- 216 Pages
- ISBN : 9782357313866
- DATE DE PARUTION : Juin 2026
- FORMAT : 14 x 21 cm
- Auteur : Arnaud Saugeras
Présentation
Délimiter sa propriété : Bornage amiable ou judiciaire – Clôtures
Propriété privée et domaine public : Alignement – Distance des constructions – Servitudes administratives.
La mitoyenneté : Murs mitoyens – Droits liés à la mitoyenneté – Entretien et réparations – clôtures et fossés mitoyens.
Les servitudes : Définition – Règles d’exercice des servitudes.
Garder ses distances : Implantation des constructions – Vues sur la propriété voisine – Distances des plantations – Débroussaillage.
Le passage chez autrui : Droit au désenclavement – Droit de passage conventionnel – Tour d’échelle – Passage des pêcheurs et des chasseurs.
Eaux pluviales et eaux de source : L’épanchement des eaux naturelles – Les eaux de sources – L’aménagement des canalisations d’eau.
Les riverains d’un cours d’eau ou du littoral : Prérogatives et contraintes des riverains.
Le règlement des litiges liés à la propriété : Empiètement – Actions pétitoires
Les troubles anormaux de voisinage : Constructions – antennes-relais – éoliennes – panneaux publicitaires – animaux –odeurs.
Les spécificités des troubles liés au bruit : Bruits de voisinage – bruits d’activités organisées – recours.
Réagir à un trouble anormal de voisinage
Qui peut agir – Les recours civils – Les autres recours.
