Identifiant pérenne de la notice : 081370954
Notice de type
Collectivité
Variantes de point d'accès
European Free Trade Association. Court[Nom de collectivité]
Association européenne de libre-échange. Cour[Nom de collectivité]
AELE. Cour[Nom de collectivité]
European free trade association. Court[Nom de collectivité]
Langue d'expression : anglais
Pays associé : Pays multiples
Date de naissance : 01 -
01 -
1994
Note sur la biographie et les activités : L'"EFTA Court" est une juridiction qui concerne les états de l' "EFTA" (European free
trade association), faisant partie de l'EEA (European economic agreement) c'est à
dire l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Cette cour est principalement compétente
dans l'interprétation des règles de l'EEA. : elle correspond à la Cour de Justice
des Communautés européennes. L'EFTA Court se compose de trois juges nommés par chacun
des Etats membres de l'EEA choisis d'un commun accord avec les gouvernements pour
une durée de six ans. Ils élisent leur président pour 3 ans. Elle exerce un contrôle
juridictionnel sur l'application de l'accord qui a institué l'Espace économique européen
et elle exerce sa juridiction sur les États membres de l'AELE adhérant à cet accord.
Erigée à Genève le 01/01/1994 et déplacée à Luxembourg le 01/09/1996.
Internet, http://www.d-nb.de/, Katalog der Deutschen Nationalbibliothek (2010-09-27)
Information trouvée : dates
Internet, http://www.eftacourt.int/, 2010/09/27
Information trouvée : activité
Report of the EFTA Court 2000-2001, 2002
Informations sur la notice
Identifiant de la notice : 081370954
RCR créateur de la notice : 751062111
Date de création : 28-10-2004
RCR dernier modificateur de la notice : 751052119
Date de dernière modification : 10-12-2024 à 15 h 12
