Deux procédures concernant AFRINIC et ses membres seront examinées simultanément par la Cour suprême le 22 septembre. Il s’agit d’un judicial review et d’une constitutional complaint initiés par Cloud Innovation Ltd, société seychelloise et troisième plus grand membre d’AFRINIC.

Le judicial review conteste la désignation d’AFRINIC comme «declared company» par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, ainsi que le mandat confié à un inspecteur pour examiner les affaires de la société. Cloud Innovation soutient que ces décisions, émises par le Premier ministre, le Registrar of Companies (RoC) et le Cabinet, sont irrationnelles, illégales et ultra vires, empiétant sur le pouvoir judiciaire. La demande vise à maintenir le status quo ante et à bloquer toute action en lien avec la Proclamation No. 10 de 2025 tant que la Cour n’aura pas statué sur le fond.

La constitutional complaint invoque la violation des articles 1, 45(1) et 47 de la Constitution, en alléguant que la séparation des pouvoirs a été compromise. Cloud Innovation conteste la décision de l’état mauricien, sur avis du Cabinet, de libérer temporairement un juge de ses fonctions judiciaires pour servir d’inspecteur, affirmant que cela constitue une ingérence inacceptable de l’exécutif dans le judiciaire.

Ces audiences interviennent après un épisode important : le juge Nicolas Ohsan-Bellepeau, initialement nommé inspecteur, a renoncé à son mandat le 18 août. Cela a entraîné le retrait de l’injonction initialement demandée par Cloud Innovation contre lui, qui visait à bloquer sa nomination.

Cloud Innovation reproche notamment à l’exécutif d’avoir tenté de revenir sur des décisions judiciaires et d’avoir mandaté l’inspecteur pour examiner des affaires déjà tranchées par la Cour. Le judicial review vise à annuler les décisions de désignation d’AFRINIC, tandis que la constitutional complaint demande à la Cour de déclarer ces actes contraires à la Constitution et portant atteinte à l’indépendance du judiciaire.

Dans ce contexte, des sources évoquent la possibilité que le gouvernement crée un board of inquiry présidé par un juge à la retraite, afin de poursuivre l’examen des affaires d’AFRINIC sans interférer avec le pouvoir judiciaire.

Le 22 septembre s’annonce donc comme une date cruciale, où la Cour suprême devra trancher sur la légalité de la démarche exécutive et sur la portée de la séparation des pouvoirs dans cette affaire.

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