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⇱ cassation - Dictionnaire Français-Espagnol WordReference.com


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Diccionario WordReference Francés-Español © 2026:

Principales traductions
FrançaisEspagnol
cassation nf(annulation d'une décision judiciaire) (Derecho)casación nf
La cassation du verdict a été annoncée après l'examen minutieux du dossier.
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Diccionario WordReference Francés-Español © 2026:

Formes composées
FrançaisEspagnol
cour de cassation nf(instance juridique) (equivalente)Tribunal Supremo nm + adj
(equivalente)Corte Suprema nf + adj
La cour de cassation permet de contrôler l'application des lois par les tribunaux et cours d'appel.
El Tribunal Supremo permite controlar la aplicación de las leyes por parte de los tribunales y las cortes de apelación.
en cassation loc adv(droit : décision réétudiée)en casación loc adv
En désaccord avec la décision du tribunal, il ne reste plus que le pourvoi en cassation pour espérer avoir gain de cause.
recours en cassation nm(Droit : demande d'examen de procédure) (Derecho)recurso de casación nm + loc adj
casación nf
Note: Sur la forme et non le fond.
Ayant perdu en appel, l'accusé a demandé à son avocat de faire un recours en cassation.
se pourvoir en cassation loc v(demander à réviser un procès)interponer un recurso de casación loc verb
L'avocat se pourvoira en cassation pour son client.
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Diccionario Espasa Grand: español-francés français-espagnol © 2000 Espasa-Calpe:

cassation

[kasasjÕ] ƒ
1 Der casación;
se pourvoir en c. recurrir ou apelar ante el Tribunal Supremo.
2 Mil degradación
'cassation' également trouvé dans ces entrées :
Dans la description française :
Espagnol :

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