APL, RSA, AAH : le barème 2022 de récupération des prestations familiales versées indûment
Lorsque la CAF a trop versé à ses allocataires, elle récupère ce qu'elle a indûment payé. Pour 2022, le barème augmente de 0,2 % en moyenne par rapport à celui de l'an dernier.
Passer la publicité Passer la publicitéLes prestations familiales (RSA, AAH...) et les allocations logement (APL, ALS, ALF) sont versées chaque mois par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole), sauf exceptions (comme la prime de Noël qui fait l'objet d'un versement unique, par exemple).
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Lorsqu'un paiement a été effectué à tort, les organismes payeurs récupèrent ces indus par des retenues sur les versements à venir, sous réserve que l'allocataire ne les conteste pas. Le débiteur peut naturellement demander que le remboursement intégral de la dette se fasse en une seule fois.
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Passer la publicitéPour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, les tranches de revenus sont revalorisées de 0,2 % en moyenne. Ainsi, cette année, le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations indues est de :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 269 euros et 401 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 402 euros et 599 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 600 euros et 801 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 802 euros.
Passer la publicitéSur la tranche de revenus inférieure à 269 €, une retenue forfaitaire de 49 € est appliquée. Lorsque l'organisme débiteur de prestations familiales n'a pas d'informations sur les revenus de l'allocataire, ceux de son conjoint, de son partenaire d'un pacsé ou de son concubin, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 199 €.
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Des barèmes spécifiques pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Les barèmes appliqués à Mayotte sont relevés par rapport à l'an dernier. Dans ce département, les retenues opérées sont fixées pour 2022, à 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 105 € et 156 € et à 35 % sur la tranche de revenus supérieure à 157 €.
La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 105 € s'élève à 10 €. Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 441 € lorsque les informations portant sur les revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, le barème est fixé, pour 2022 à 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 374 et 561 euros, à 35 % entre 562 et 838 euros de revenus, à 45 % entre 839 € et 1 117 euros et à 60 % au-delà de 1 118 euros. Sur la tranche de revenu inférieure à 374 €, il est opéré une retenue forfaitaire de 43 €.
Passer la publicitéLorsque l'organisme ne possède pas les informations relatives aux revenus de l'allocataire, ceux de son conjoint, de son partenaire d'un pacsé ou de son concubin, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 678 €.