Justice

Afin d’inciter les particuliers à trier leurs déchets et à observer les jours de ramassage des poubelles, le gouvernement vient de renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de collecte des ordures. Désormais, le montant des amendes peut atteindre 450 euros et même plus dans certains cas.

Pour la justice, une salariée peut être reconnue victime de harcèlement sexuel même lorsque les propos de son supérieur ont été adressés à d’autres collègues. Le simple fait de lui imposer de travailler dans une ambiance humiliante ou dégradante suffit à caractériser l’infraction.

La Commission de surendettement aide tous ceux qui ne parviennent plus régler leurs dettes, même s’ils sont propriétaires, gagnent très bien leur vie ou qu’ils jouent beaucoup à des jeux d’argent. Le tribunal judiciaire de Paris vient toutefois d’exclure de cette procédure clémente un couple parce que l’époux, joueur invétéré, ne s’est pas fait suivre pour son addiction et n’a pas su s’arrêter à temps.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Dorénavant, les particuliers qui conduisent un bateau de plaisance en état d’ivresse manifeste encourent, comme les professionnels, de nombreuses sanctions. Il en est de même pour ceux qui commettent des excès de vitesse.

Le tribunal judiciaire de Paris vient d’annuler la vente d’un appartement cédé quatre ans auparavant, pour près d’un million d’euros. La vendeuse aurait dû prévenir l’acheteur de la présence nocturne de jeunes qui perturbent le voisinage, juste en face de l’immeuble.

Bonne nouvelle pour les propriétaires qui louent un logement ! Le barème utilisé pour récupérer les impayés de loyer sur les salaires de leur locataire a été mis à jour pour 2026.

Pour renforcer la lutte contre les escroqueries bancaires, un nouveau fichier est mis à la disposition des banques pour identifier les IBAN suspectés d’être illicites et suspendre voire interdire un virement ou un prélèvement frauduleux.

Les magasins se doivent d’assurer la sécurité des clients dans leurs locaux. Pourtant, les accidents - essentiellement des chutes sur sol glissant - y sont légion. Les victimes saisissent souvent la Justice afin d’être indemnisées. La question de la preuve devient alors cruciale pour gagner le procès.

Saisie sur compte bancaire à cause des dettes fiscales d’un autre, perte des aides sociales parce que les impôts enregistrent les salaires d’un double... Les erreurs du fisc fondées sur les homonymes ne sont pas des cas isolés.

Définitives, les donations ? En principe, oui. Mais la loi ménage des exceptions qui permettent de récupérer ce qu’on a donné. Famille ingrate, refus de secours… Les cas de révocation ne sont pas si rares.

Si le client ne signale pas rapidement des débits non autorisés sur son compte bancaire, il ne sera pas remboursé, même s’il se manifeste dans le délai de 13 mois prévu par la loi.

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Divorce, licenciement, pension alimentaire... Depuis le 1^er mars 2026, les particuliers doivent désormais acheter un timbre fiscal de 50 euros pour saisir un tribunal judiciaire ou les prud’hommes. À peine mise en place, cette nouvelle contribution soulève déjà de nombreuses critiques.

Informée par sa banque que le contenu de son coffre-fort a disparu, une cliente de la Société générale saisit le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir réparation. Le jugement qui vient d’être rendu lui accorde 52 000 €, une somme qu’elle estime bien dérisoire face au million d’euros réclamé.

Le maintien de la sécurité routière a un prix : la vérification régulière et inopinée de l’état des véhicules et de leurs conducteurs par les forces de l’ordre. Voici quels sont vos droits et surtout vos obligations, lors d’un contrôle.

L’ex-mari qui ne répond pas aux demandes de délivrance du guet, document requis pour libérer son ex de son mariage religieux juif, commet un abus de droit sanctionné par la justice civile. Le tribunal judiciaire de Nanterre vient de le confirmer en condamnant l’ex-époux récalcitrant à de lourds dommages et intérêts.

Jean-Pierre Farandou, ministre du travail, vient de prendre position contre le «test du sac à main», pratiqué au cours d’entretiens d’embauche. En rappelant que des sanctions pénales et civiles sont encourues par les recruteurs, il s’évertue à éradiquer le phénomène.

Pour la première fois, le Vietnam fait son entrée sur la liste des paradis fiscaux. Le Conseil de l’Union européenne vient de l’inscrire sur sa liste noire composée maintenant dix pays et territoires non coopératifs.

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Les revenus maximaux permettant de bénéficier l’aide juridictionnelle sont publiés pour 2026. Outre les ressources perçues par le demandeur, la valeur du patrimoine financier et immobilier du demandeur est prise en compte.

Si une faute d’un notaire vous oblige à agir en justice, vous pouvez lui demander réparation.

Dans un communiqué paru fin décembre 2025, la métropole du Grand Paris a confirmé que les sanctions pour la circulation des véhicules les plus polluants ne seraient pas appliquées en 2026. Le dispositif de dérogation est donc prolongé d’un an.

La Cour d’appel de Paris vient de prononcer l’expulsion d’une femme âgée de soixante-dix-sept ans, locataire d’un logement social, parce qu’elle nourrissait des pigeons depuis son balcon.

Suite au cambriolage du coffre-fort de l’Amicale des sapeurs-pompiers d’Hyères, plusieurs fausses cagnottes circulent en ligne. Afin de protéger le public, la préfecture du Var rappelle qu’il s’agit d’arnaques.

Reconnaissance de dettes, surendettement, divorce... Le taux d’intérêt légal applicable au 1^er trimestre 2026 augmente très légèrement.

Certains escrocs n’hésitent pas à usurper l’identité d’un tiers pour contracter mariage et obtenir des droits octroyés par la loi française. De son côté, la victime peut se retrouver dans l’incapacité de se marier elle-même !

Une soixantaine de députés présentent une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Ils veulent accorder le droit civil sur le droit pénal qui condamne le viol entre époux, en faisant respecter la notion de consentement à la communauté de lit.

Le locataire salarié qui ne règle pas sa dette peut voir son bailleur autorisé par le juge à faire saisir ses salaires. Cette procédure – et parfois la simple menace de la mettre en œuvre – est l’un des moyens les plus efficaces pour récupérer les loyers impayés.

Une proposition de loi visant à faire payer des frais d’emprisonnement aux détenus vient d’être enregistrée à l’Assemblée nationale. Il s’agit de la quatrième initiative parlementaire de l’année qui a pour but de faire contribuer les détenus à leurs frais d’incarcération, avec l’appui du Garde des Sceaux.

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Pour résoudre un conflit familial sans saisir la justice, la médiation est une excellente solution. Qu’il s’agisse d’un problème de succession, d’autorité parentale ou afin d’envisager les conséquences juridiques et psychologiques d’un divorce, le recours à ces professionnels peut se révéler indispensable. D’autant que tout ce qui se dit dans le cadre de la médiation reste confidentiel.

Dans le cadre de contentieux financiers, il faut vous rapprocher de médiateurs spécifiques aptes à vous aider à régler un litige.

L’inquiétude et la colère montent chez les clients qui subissent des reports de livraison suite à des achats d’électroménager ou d’électronique sur le site Ubaldi.com ou en magasins éponymes. De son côté, la direction de l’entreprise s’affirme toujours aussi présente dans l’accompagnement de sa clientèle et sereine dans l’avenir.

Locataire, opérateur de téléphonie, commerçant, assureur... Selon la personne avec laquelle vous êtes en conflit, les options de résolution amiable ne sont pas forcément les mêmes.

La Cour de cassation vient de valider le licenciement pour faute d’un directeur commercial qui, sous couvert d’humour, tenait des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l’orientation sexuelle.

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Un décret tout récemment publié au Journal Officiel assure aux propriétaires qui ne parviennent pas à obtenir du Préfet le concours des forces de l’ordre pour procéder à une expulsion, une indemnisation dorénavant correcte, financée par l’État.

Pour lutter contre les arnaques auxquelles les particuliers peuvent être confrontés sur leurs comptes bancaires, le législateur vient de renforcer les règles concernant les faux IBAN et la fraude aux chèques.

En cas de litige avec l’administration fiscale, saisir le médiateur de Bercy permet d’obtenir un résultat rapide et la plupart du temps favorable, sans préjudice d’une action en justice pour faire valoir sa position contraire au fisc.