Procédure judiciaire

Définitives, les donations ? En principe, oui. Mais la loi ménage des exceptions qui permettent de récupérer ce qu’on a donné. Famille ingrate, refus de secours… Les cas de révocation ne sont pas si rares.

Si le client ne signale pas rapidement des débits non autorisés sur son compte bancaire, il ne sera pas remboursé, même s’il se manifeste dans le délai de 13 mois prévu par la loi.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Le locataire salarié qui ne règle pas sa dette peut voir son bailleur autorisé par le juge à faire saisir ses salaires. Cette procédure – et parfois la simple menace de la mettre en œuvre – est l’un des moyens les plus efficaces pour récupérer les loyers impayés.

Pour résoudre un conflit familial sans saisir la justice, la médiation est une excellente solution. Qu’il s’agisse d’un problème de succession, d’autorité parentale ou afin d’envisager les conséquences juridiques et psychologiques d’un divorce, le recours à ces professionnels peut se révéler indispensable. D’autant que tout ce qui se dit dans le cadre de la médiation reste confidentiel.

Dans le cadre de contentieux financiers, il faut vous rapprocher de médiateurs spécifiques aptes à vous aider à régler un litige.

Locataire, opérateur de téléphonie, commerçant, assureur... Selon la personne avec laquelle vous êtes en conflit, les options de résolution amiable ne sont pas forcément les mêmes.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Un décret tout récemment publié au Journal Officiel assure aux propriétaires qui ne parviennent pas à obtenir du Préfet le concours des forces de l’ordre pour procéder à une expulsion, une indemnisation dorénavant correcte, financée par l’État.

En cas de litige avec l’administration fiscale, saisir le médiateur de Bercy permet d’obtenir un résultat rapide et la plupart du temps favorable, sans préjudice d’une action en justice pour faire valoir sa position contraire au fisc.

L’enlèvement d’une voiture et son transport vers la fourrière doivent être menés avec précaution. À défaut, le propriétaire qui retrouve son véhicule endommagé peut prétendre à être indemnisé des dégâts.

Si vous avez du mal à récupérer des loyers impayés ou à vous faire payer une prestation compensatoire, vous pouvez désormais demander plus facilement et rapidement une saisie sur rémunération.

Même si l’expulsion est légale, des faits nouveaux et graves peuvent provisoirement en bloquer l’exécution.

L’expropriation est une procédure complexe, difficile à maîtriser. Elle est souvent vécue comme un choc, et les victimes se sentent le plus souvent désarmées. Nous en avons tracé ici les grandes lignes, à l’usage de ceux qui viennent d’apprendre qu’ils sont concernés.

Suite à la chute du gouvernement Bayrou après le vote de confiance à l’Assemblée nationale le 8 septembre, l’agenda parlementaire va se trouver bouleversé. Quelles vont être les conséquences sur l’élaboration du budget de l’État pour 2026 ?

Vous venez d’apprendre qu’une décision d’expropriation frappe votre bien. Votre objectif ? Obtenir la meilleure compensation. Quels sont vos droits ? Comment vous défendre ? Nos réponses à vos questions.

Cette assurance promet une assistance juridique et financière en cas de conflit avec un commerçant, un voisin, un employeur ou même un proche. Un service qui peut être utile, à condition de choisir son contrat avec soin.

L’indemnité d’occupation prend fin dès lors que l’époux bénéficiant de l’attribution provisoire du logement cesse d’y habiter.

Vous avez observé un ballet de frelons asiatiques près de votre habitation et repéré un nid chez votre voisin. Malgré votre signalement il reste sans réaction ? Sachez que même si ce nid ne se trouve pas sur votre propriété, vous pouvez agir.

Le tribunal judiciaire de Paris vient de condamner la société Foncia Paris Rive Droite à transmettre au nouveau syndic d’une copropriété, sous astreinte, les documents et archives du syndicat des copropriétaires qui n’a pas renouvelé son mandat. Et ce n’est pas une première...

Sur la butte Montmartre, depuis près de 20 ans, un retraité bataille contre son voisin dentiste, qui pense-t-il n’a pas le droit d’exercer dans leur illustre copropriété. La Cour d’appel vient de trancher le conflit qui envenime le quotidien de cet immeuble chargé d’Histoire pour avoir abrité l’écrivain antisémite Louis-Ferdinand Céline, pendant que son voisin du dessous le résistant Robert Champfleury y fomentait la libération de Paris.

Moins d’un an après son embauche, la responsable du personnel d’un hypermarché est soudainement mise à pied puis licenciée par la directrice générale pour faute grave. Après six ans de procédure, la salariée obtient la nullité de son licenciement car consécutif à la liaison qu’elle entretenait avec le président la société, époux de la directrice générale.

J’ai été blessé pendant un safari-photo au Kenya. Mon agence de voyages peut-elle être tenue responsable de l’accident ?

Poser une prothèse dentaire est une intervention courante, mais il arrive que le résultat ne soit pas à la hauteur. Douleurs persistantes, inconfort, difficultés à mastiquer : que faire lorsque votre prothèse devient un calvaire ?

Vous avez dépanné votre ex-beau-frère en lui faisant l’avance d’une grosse somme d’argent. Mais aujourd’hui, il refuse de vous rembourser. Réagissez !

Le médiateur de l’assurance rappelle aux assureurs qu’ils doivent verser l’indemnité prévue par le rapport d’expertise, sans poser de conditions quant à l’utilisation des fonds. En responsabilité civile, la victime d’un dommage n’a pas à fournir de factures justificatives.

Les revenus maximaux permettant de percevoir l’aide juridictionnelle sont publiés pour 2025. Outre les ressources, la valeur du patrimoine financier et immobilier du demandeur est désormais retenue.

Le tribunal de Nîmes vient de rappeler que les allocataires du RSA doivent déclarer leurs ressources, y compris celles issues des ventes d’objets de seconde main sur Ebay, LeBonCoin ou Vinted. L’absence de déclaration justifiée par moins de 20 ventes par an et moins de 3 000 € générés est une légende urbaine.

En payant au péage avec son téléphone, un automobiliste a été verbalisé par les forces de l’ordre. C’est l’application stricte du code la route.

Cheikh al Thani, propriétaire du mythique appartement de Paul Morand et les autres copropriétaires de l’immeuble au rang desquels figure la famille Arnault se sont livré une longue bataille judiciaire. La procédure que vient de clore la Cour de cassation, nous révèle des pans d’Histoire.

Un particulier avait engagé une société de transports pour effectuer son déménagement. Il constate après la livraison que ses biens ont subi des dommages et cherche à se retourner contre l’entreprise.

Coloration ratée, réaction allergique au shampoing, cuir chevelu carbonisé… Autant de raisons d’en vouloir à son coiffeur. Voici comment gérer le litige.

Je me suis blessé à cause d’un trottoir recouvert de neige et de verglas et non déneigé. Je veux obtenir réparation de mon préjudice. Faut-il que je me retourne contre le maire de la commune, ou plutôt contre le propriétaire du logement devant lequel je suis tombé ?

L’AFA a analysé plus de 500 décisions de justice portant sur des atteintes à la probité. Ce travail inédit permet de regarder la réalité en face : des faits problématiques se déroulent en France, dans le public comme dans le privé, à petite ou grande échelle.

La Ville de Paris est sommée par le Conseil d’État de ne plus exiger des automobilistes qui contestent un FPS une preuve impossible à fournir. Les recours contre les sanctions pécuniaires infligées en cas de stationnement litigieux doivent être sérieusement étudiés, ce qui n’était pas le cas.

Le courrier recommandé contenant une collection de cartes Pokémon n’est jamais arrivé à son destinataire. Reconnaissant la perte, La Poste a versé 16 € d’indemnités à l’expéditeur. Le médiateur confirme la justesse de l’indemnisation.

En cas d'oubli du passe Navigo, la RATP propose un ticket de dépannage gratuit aux particuliers. La marche à suivre pour ce coupon de secours obtenir et prendre le bus, le métro ou le tram en toute quiétude.

Voitures, deux-roues, VTC.... Tout propriétaire de véhicule non autorisé circulant sur les voies réservées au Jeux olympiques et para-olympiques de Paris 2024 encourt une amende de 135 euros et d’autres pénalités.

Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a récemment opéré un grand revirement de jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, en estimant qu’ils restent conjointement responsables des dommages commis par leur enfant. Et ce, quelle que soit la résidence habituelle du mineur.

Le tribunal judiciaire de Paris est compétent, sauf exception, pour connaître des litiges portant sur les délais excessifs de la justice. Pour le droit du travail, il a adopté un référentiel distinguant les différentes phases procédurales et fixe pour chacune d'elles le délai au-delà duquel une indemnisation est versée au justiciable.