Législation européenne

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Comme 450 000 fonctionnaires, Marie-Solange a adhéré au complément de retraite de la fonction publique. Suite à une mauvaise gestion de cet organisme, son épargne a perdu beaucoup de sa valeur. Voici comment elle a été dédommagée.

Le site officiel de diffusion du droit français Légifrance fait peau neuve. Mais cette refonte d’ampleur a connu quelques bugs de jeunesse.

En 2018, plus de 400 000 contraventions ont été dressées pour usage du téléphone au volant. Les contrevenants ont écopé d’une amende de 135 € et d’un retrait de 3 points sur leur permis de conduire. D...

La loi contraint les compagnies aériennes à rembourser les vols annulés. Ce n’est que si le client l’accepte qu’un avoir peut lui être proposé.

Bruit, nuisance esthétique, comment nous en débarrasser ?

Votre syndic peut réclamer des honoraires supplémentaires pour suivre les travaux dans la copropriété. Mais à quelles conditions ?

Selon les actes établis lors d’une succession, les émoluments du notaire ne sont pas toujours calculés de la même manière. Ils peuvent être fixes ou proportionnels, et il ne faut pas oublier la TVA. Voici comment s’y retrouver.

Évelyne a épargné toute sa vie afin de mettre à l’abri son fils, handicapé. Au décès de ce dernier, sa banque lui a suggéré de placer ses économies dans un fonds risqué. Après avoir perdu plus de la moitié de son capital, elle a dû se battre pour obtenir réparation.

Plusieurs conseils de prud’hommes ont refusé d’appliquer l’une des ordonnances Macron jugée contraire à une convention internationale. Voici quelques explications pour savoir quel texte l’emporte sur l’autre.

La volonté du conjoint survivant de profiter de son droit viager peut être tacite.

Certains modes de recouvrement relèvent de la pratique commerciale trompeuse.

Parmi les immeubles qui se sont effondrés le 5 novembre dernier à Marseille, l’un faisait l’objet d’un arrêté de péril imminent. Cette mesure, avec l’arrêté de péril ordinaire, peut être prise par un ...

Le délai de prescription passe de 20 à 30 ans après la majorité, pour les mineurs victimes de viol.

Le Particulier : un drone n’a pas à filmer chez vous (voir : Les voisins, ça ose tout, c’est à ça qu’on les reconnaît).

Après l’obligation d’être exempts d’infiltrations d’air parasites, les logements loués, doivent aussi, depuis le 1er juillet dernier, être correctement ventilés. Ces dispositions sont issues du décret...

La première version du portail internet européen «e-justice.europa.eu» est disponible depuis le 16 juillet 2010. Il rassemble des informations pratiques et donne accès à tous les systèmes nationaux d’e-Justice existants ainsi qu’à certaines fonctionnalités spécifiques développées au niveau européen.

L ' espace Schengen est passé, fin 2007, de 15 à 24 membres, en accueillant la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, l ' Estonie, la Lituanie, la Lettonie et Malte. On...

Le Conseil européen se dote d'un nouveau président (art. I-21). Outre les chefs d'État ou de gouvernement…

D'autres pays sont aussi sur la sellette. Sur les 889 arrêts rendus par la CEDH en 2001, la moitié environ…

"Peut-on contester devant les tribunaux un arrêté qui fixe une date de fermeture de la chasse incompatible…

Pour s'harmoniser avec le droit communautaire, le code de l'environnement vient d'être modifié sur un…

Une loi votée à contrecœur. Appelée à exercer la présidence de l'Union en 2000, la France a décidé de…

Le traité de Nice de décembre 2000 vient d ' être signé par les 15 pays de l ' Union européenne. Dans la perspective d ' une Europe comptant, à terme, une trentaine de membres, les signataires, après ...