Couple

Vous vous interrogez sur cette clause, qui vous permet de prélever certains biens avant le partage successoral ? Voici comment la faire valoir efficacement et anticiper les contestations possibles des enfants de votre conjoint.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

L’ex-mari qui ne répond pas aux demandes de délivrance du guet, document requis pour libérer son ex de son mariage religieux juif, commet un abus de droit sanctionné par la justice civile. Le tribunal judiciaire de Nanterre vient de le confirmer en condamnant l’ex-époux récalcitrant à de lourds dommages et intérêts.

Lorsqu’ils se séparent, les parents peuvent s’accorder sur le versement d’une pension pour leurs enfants, ou s’adresser à un juge afin qu’il en fixe le montant. Comment est-elle évaluée, peut-on la modifier ? Nos réponses.

Héritiers et couples se déchirent souvent après un divorce ou une succession. Loin d’apaiser ces tensions, la loi jette parfois de l’huile sur le feu. Nos conseils pour éviter les situations à risque et les longs contentieux.

Une soixantaine de députés présentent une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Ils veulent accorder le droit civil sur le droit pénal qui condamne le viol entre époux, en faisant respecter la notion de consentement à la communauté de lit.

Le Premier ministre Sébastien Lecornu s’est engagé à suspendre la réforme des retraites de 2023 jusqu’à l’élection présidentielle de 2028. À quel calendrier peut-on vraiment s’attendre en l’état actuel des discussions, avant le retour du texte en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 2 décembre ?

Vous êtes en instance de divorce et demandez une compensation pour avoir assumé seul la rénovation de la maison familiale. Mais votre ex invoque une clause du contrat de mariage qui exclut toute possibilité de réclamer des comptes. Vous pouvez néanmoins agir.

Un concubin qui paie plus que sa part dans l’indivision n’a que 5 ans pour se faire rembourser. À moins de pouvoir invoquer la force majeure.

Une réponse ministérielle vient de le confirmer : si les époux ont consenti une donation au dernier vivant ou un legs par testament, le conjoint survivant peut ne conserver que l’usufruit d’un bien hérité en pleine propriété.

Dans une famille recomposée, concilier protection du conjoint et droits des enfants d’une précédente union relève souvent de l’équilibrisme. Donation, testament, legs graduel… Nos conseils pour transmettre votre patrimoine sans léser personne.

En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie de certains droits sur le logement familial. Mais ces protections légales sont parfois insuffisantes. Plusieurs solutions lui permettent d’en devenir pleinement propriétaire.

Vous voulez protéger votre conjoint au maximum ? Le régime de la communauté universelle répond à cet objectif. Mais avant de l’adopter, il est essentiel de bien en mesurer les effets concrets.

Dans une famille recomposée, la forme d’union choisie – pacs, mariage ou concubinage – détermine les droits du couple en matière patrimoniale et successorale. Une analyse juridique s’impose pour sécuriser la transmission et protéger efficacement sa nouvelle moitié.

L’indemnité d’occupation prend fin dès lors que l’époux bénéficiant de l’attribution provisoire du logement cesse d’y habiter.

Un pacs ne donne aucun droit successoral. Pour protéger votre partenaire, il faut agir de votre vivant : rédiger un testament, ouvrir une assurance vie... Voici les solutions pour sécuriser la transmission en respectant les droits des héritiers.

En cas de décès dans le couple, le survivant n’est pas toujours bien protégé. Les époux mariés disposent d’un net avantage : même sans dispositions particulières, ils bénéficient d’une protection de base assez efficace pour leur conjoint.

La loi assure une protection assez complète aux couples mariés. Quant aux partenaires de pacs et concubins, ils doivent prendre leurs dispositions pour mettre leur conjoint à l’abri.

Selon un rapport de la Cour des comptes, le dispositif de recouvrement des pensions alimentaires auprès des parents débiteurs fonctionne encore mal.

Transmettre son patrimoine à ses enfants dans de bonnes conditions ne s’improvise pas. Voici les solutions à mettre en œuvre en fonction de votre situation.

En cas de rupture du pacs, le juge doit vérifier si chaque partenaire a participé aux dépenses courantes selon ses moyens, avant d’établir le montant de la compensation.

La législation permet de protéger son conjoint, en profitant de donations ou d’un régime matrimonial adapté. Voici 10 solutions à envisager.

Lors de votre séparation, une garde alternée a été mise en place, mais votre enfant ne supporte plus cette vie. Comment réagir face à ce refus ? Et en cas de désaccord entre les parents, le juge peut-il imposer le maintien de l’alternance ?

La possibilité d’être inhumé ou d’enterrer un proche à l’endroit souhaité dépend d’abord de la nature de la concession et des souhaits de son détenteur. Mieux vaut anticiper pour éviter les mauvaises surprises.

Votre ex refuse de vous verser une prestation compensatoire après le divorce, sous prétexte que vos revenus actuels ne le justifient pas ? Pourtant, ce n’est pas le seul critère d’attribution ! Vos choix professionnels dans l’intérêt de la famille doivent être pris en compte.

En septembre 2025, les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune verront leur taux de prélèvement à la source automatiquement individualisé. Ce changement aura des conséquences significatives si leurs revenus sont déséquilibrés, en particulier s’ils ne font pas bourse commune. Explications.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Convertir un compte personnel en compte joint dans le cadre du mariage revient à transférer vos fonds propres à la communauté. Mais que se passe-t-il alors en cas de divorce ?

Marié sous le régime de la communauté, vous avez reçu un héritage ou une donation et avez utilisé cet argent pour acheter le logement familial ou y réaliser des travaux ? Si vous divorcez, vous pouvez réclamer une compensation.

Épars mais essentiels, divers dispositifs existent pour soutenir les victimes de violences conjugales. La faculté d’acquérir une indépendance financière est indispensable pour reconstruire un avenir plus serein.

Les tranches retenues pour le taux neutre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,8 % en 2025 pour le calcul des impôts dus sur les revenus perçus cette année.

Mécanisme aussi peu connu du grand public que critiqué par les experts, le quotient conjugal qui s’applique aux couples lors du calcul de l’impôt sur le revenu pourrait bien être réformé. À l’heure de la nécessité d’ajuster les finances publiques, une étude de l’OFCE plaide en ce sens. Dans le viseur, les jeunes couples mais aussi les familles dont les enfants ont quitté le foyer.

À la tête d’un important patrimoine immobilier locatif, Jean-Claude souhaite éviter des droits de succession colossaux à ses enfants. Et, par la même occasion, réduire dès à présent le montant de ses différents impôts.

L’époux qui a alimenté avec ses revenus un compte épargne retraite doit indemniser la communauté lors d’un divorce.

Vous avez divorcé et vous avez le sentiment d'avoir été floué ? Quelle que soit la forme de votre divorce, judiciaire ou amiable, voici les leviers que vous pouvez actionner pour tenter de rétablir la situation.

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Afin de mieux encadrer les conséquences de la séparation des couples mariés ou pacsés, le législateur vient de modifier le sort des avantages matrimoniaux en cas de violences conjugales et les règles de solidarité fiscale des ex-conjoints ou anciens partenaires unis par un pacs.

La perte d'un proche est un évènement difficile et douloureux suite auquel il convient de gérer de nombreuses démarches dans des délais souvent courts.

Pour s’éviter le versement d’une prestation compensatoire ou minorer une pension alimentaire, certains organisent leur insolvabilité. Cette stratégie n’est pas toujours gagnante.

Le sujet financier s'avère une source durable de tensions entre les parents séparés. Même si la caisse d'allocations familiales s'assure du règlement des pensions cela ne résout pas tout.