Couple - page 6

Le montant des pensions alimentaires fixé par les juges reste très proche de la table de référence établie par le ministère de la Justice.

Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple ne rompt pas les liens de l’adopté avec sa famille d’origine. Elle permet notamment d’adopter l’enfant de son conjoint, quel que soit son âge. Une procédure de plus en plus courante, compte tenu du nombre croissant de familles recomposées.

Le régime de la séparation de biens présente de réels avantages mais requiert aussi quelques précautions. Voici ses atouts et ses inconvénients selon vos différents objectifs.

Le projet de loi sur la famille à peine enterré par le gouvernement, les députés socialistes ont présenté une proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant portée par Bruno Le Roux au nom de certains députés socialistes. La résidence de l’enfant serait, par principe, fixée au domicile de chacun des parents sauf si des circonstances exceptionnelles justifient qu’il réside au domicile de l’un d’eux seulement. Dans les familles recomposées, un mandat d’éducation quotidienne pourrait être accordé aux beaux-parents avec l’accord des parents. Le recours à la médiation familiale serait renforcé pour pacifier les conflits. Enfin, la non-présentation d’un enfant à l’autre parent serait plus vite sanctionnée.Entrée en vigueur au premier semestre 2015.

Les obligations pécuniaires des époux Quel que soit le régime matrimonial du couple, chaque époux doit…

Rechercher des relations sexuelles sur réseau social internet constitue une violation des obligations du mariage et peut priver du droit à prestation compensatoire, selon la Cour de cassation.

Il y a près d'un an, la loi sur mariage pour tous était adoptée. Aujourd'hui, de nombreux couples de même sexe se sont mariés. Bilan.

En janvier 2014, l'indice des prix à la consommation est en baisse de 0,6 % par rapport au mois précédent. Sur un an, en revanche, les prix marquent une hausse de 0,7 %.

Un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce. Lors de la liquidation du régime matrimonial (la répartition des biens du couple), l’époux demande un dédommagement à son épouse pour avoir financé seul le logement familial. Ce bien a été acheté au nom du couple et leur appartient par moitié. L’épouse s’y oppose en invoquant l’acte d’acquisition attribuant la moitié du logement à chacun d’eux et leur contrat de mariage. Celui-ci stipule que chaque époux doit fournir, au jour le jour, sa part contributive aux charges du mariage, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour ces charges. La Cour de cassation donne raison à la femme et rejette la demande du mari: en adoptant le régime de la séparation de biens, les époux avaient convenu qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.Le financement du logement familial étant une des charges du mariage, et la femme n’ayant aucune ressource, le mari n’a fait que contribuer à hauteur de ses facultés à cette dépense. Il ne peut donc pas demander des comptes à son épouse.

Ce site, qui se présentait comme le n° 1 français du divorce en ligne, vient d’être condamné pour exercice illégal du droit par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence (jugement du 24.12.13, n° 13/01542).Il proposait aux internautes la rédaction de requêtes et de conventions de divorce, un avocat partenaire se contentant ensuite d’y apposer son visa. D’autres sites, comme demanderjustice.com, sont dans le collimateur de la justice.

Vous pouvez divorcer à l’amiable en prenant un seul avocat. Dans ce cas, vous devez rédiger une convention qui règle tous les effets du divorce et la déposer par son intermédiaire au tribunal. Cela implique que vous soyez entièrement d’accord sur son contenu.

Que dois-je faire si elle part quand même? Il est important de constituer une preuve de cet abandon de…

Le tribunal d’Aix-en-Provence vient de condamner un site internet proposant des divorces en accéléré à cesser toute activité.

Pour aménager leur régime de communauté légale, les époux doivent être mariés depuis 2 ans. L'intervention d'un notaire est indispensable.

Les couples souhaitant opter pour un divorce par consentement mutuel pourraient ne plus avoir à passer devant un juge, mais uniquement devant un greffier.

En cas de divorce, une demande de prestation compensatoire peut être faite par l'époux qui subit une disparité dans ses conditions de vie. Les juges ne peuvent alors se' fonder que sur la périod ede vie commune.

Le refus d'accorder à un salarié pacsé avec une personne du même sexe les mêmes avantages qu'un couple marié hétérosexuel constitue une discrimination, selon la Cour de justice de l'Union européenne.

La liquidation du patrimoine du couple consiste à lister et à évaluer l’ensemble des biens et des dettes…

Même s’ils n’ont pas rédigé de contrat de mariage, des époux sont forcément soumis à un régime matrimonial…

Si les procédures engagées n’aboutissent pas, d’autres recours sont possibles. Il faut alors justifier…

Depuis 1999, le pacte civil de solidarité (pacs) permet à deux personnes majeures, de sexe différent…

L’ automne a été riche pour les défenseurs du mariage pour tous. Le Conseil constitutionnel a d’abord fermé la porte à la reconnaissance d’une clause de conscience permettant aux maires de refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe (décision QPC n°2013-353 du 18.10.13).

Le divorce entraîne souvent une disparité dans les conditions de vie des époux. Pour atténuer cette différence…

La fixation de la pension alimentaire d'un enfant doit être fixée en fonction de ses besoins et des ressources des parents, selon la Cour de cassation.

Les salariés qui se pacsent auront 4 jours de congés pour événements familiaux (projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes).

Les maires opposés au mariage homosexuel ne peuvent pas invoquer leur liberté de conscience pour refuser de célébrer une telle union.

Dans le régime de la séparation de biens, les époux sont totalement indépendants l’un de l’autre et administrent…

Si le partage du patrimoine envenime les séparations, la paix ne revient pas toujours une fois le divorce prononcé. La prestation compensatoire ou les pensions alimentaires peuvent empoisonner les rapports pendant des années. Voici tout ce qu’il faut savoir pour prévenir et régler les litiges.

En août 2013, l'indice des prix à la consommation augmente de 0,5 % par rapport au mois précédent. Sur un an, les prix marquent une hausse de 0,9 %.

De nombreux sites internet proposent désormais les services d'avocats pour régler toutes sortes de litiges. Les particuliers sont souvent victimes d'escroqueries.

La loi ouvrant le mariage aux homosexuels ne s’applique pas aux ressortissants de Pologne, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Maroc, Algérie et Tunisie, même s’ils projettent de s’unir avec une personne de nationalité française (art. 2.1.2 de la circulaire du 29.5.13). Ces 11 États, interdisant le mariage homosexuel, ont, en effet, conclu avec la France, il y a parfois 60 ans, des conventions bilatérales prévoyant que la réglementation en vigueur dans le pays d’origine devra être respectée.

Pour accomplir leurs démarches administratives, notamment au moment de l'inscription des enfants à l'école, les parents divorcés peuvent se contenter de fournir une copie du jugement de divorce ne comprenant que la partie sur l'autorité parentale.

En juillet 2013, l'indice des prix à la consommation recule de 0,3 % par rapport au mois précédent. Sur un an, en revanche, les prix marquent une hausse de 1,1 %.

Un nouveau dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera expérimenté dans les caisses d'allocations familiales d'une dizaine de départements.

Le régime de la participation aux acquêts est relativement récent. Il a été créé par la loi n° 65-570…

La rupture du pacs a des incidences sur l’imposition des partenaires au titre: de l’impôt sur le revenu…

Dès lors qu’ils vivent sous le même toit, ce qui est en principe le cas, les époux font l’objet d’une…

Le ministère de la Justice a diffusé une nouvelle table de référence pour fixer le montant des pensions…

Le maire qui refuse de célébrer un mariage encourt 75 000 € d'amende et 5 ans de prison. Des sanctions disciplinaires peuvent également être prononcées à son encontre.

Lorsque l’aide apportée par le conjoint ou le partenaire de pacs d’un commerçant, d’un artisan ou d’un…

Même si les époux ne cohabitent plus ou sont séparés de fait, cela n’a aucune incidence sur l’existence…

Dans de nombreux pays du monde, le mariage homosexuel n'est pas reconnu ou est illégal. Les ressortissants étrangers peuvent toutefois se marier en France.

La lecture du principe de la solidarité des dettes ménagères n'est plus rappelée aux futurs époux, lors de la célébration du mariage, à la marie.

Au sein d'un couple homosexuel, aucune reconnaissance de l'enfant né de l'épouse de la mère n'est possible.

Après des débats houleux, la loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels a été adoptée le 23 avril. Le jour même, le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires de l’opposition. Sa décision est attendue, au plus tard, le 23 mai. À moins d’une censure constitutionnelle, les premiers mariages entre personnes du même sexe pourraient être célébrés à la fin juin. Le texte voté le 23 avril diffère du projet adopté en 1re lecture par l’Assemblée (voir le n° 1084 du Particulier, Mariage pour tous: les enfants au coeur de la loi"), le Sénat l’ayant amendé sur deux points qui concernent toutes les familles.

Avec l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, le livret de famille s'adapte.

Avant d’entamer toute procédure de divorce, prenez quelques mesures de précaution afin de préserver vos…

Les couples peuvent désormais se marier dans la commune où l'un d'entre eux habite, mais également dans celle où leurs parents résident.

Les couples homosexuels peuvent désormais adopter un enfant ensemble.

Qu'ils soient ou non de même sexe, tous les couples peuvent désormais se marier.

La grille de référence des pensions alimentaires est actualisée pour 2013. Elle aide le juge à fixer le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant, après la séparation des parents.

Une convention d'honoraires doit désormais être signée entre l'avocat et son client, pour toutes les procédures de divorce. Pour aider leurs confrères et les parties, le Conseil national des barreaux a élaboré des modèles type de contrat.

Deux époux peuvent, avant de divorcer par consentement mutuel, vendre d’un commun accord leur bien immobilier, puis se partager le prix de la vente de manière informelle. Ils ne seront pas alors soumis aux droits fiscaux de 2,5 %, dus seulement si le partage est formalisé par écrit (rép. min. n° 9548, JOAN Q du 22.1.13).

L’ouverture du mariage aux couples du même sexe constitue une première étape de l’évolution du droit de la famille. Un second projet est annoncé d’ici à la fin de l’année. Mais les députés ont anticipé la réforme en ébauchant un statut des beaux-parents.

Les notaires de Paris et de la petite couronne organisent une semaine d'information sur les droits des familles du 25 au 29 mars 2013. Au programme: consultations gratuites et conférences.

En février 2013, l'indice des prix à la consommation grimpe 0,3 %, par rapport au mois précédent. Sur un an, les prix marquent une hausse de 1 %.

Lorsque le débiteur d'une pension alimentaire a organisé son insolvalité pour ne pas la verser, le créancier dispose de plusieurs dispostifs pour recouvrer son dû.

Après le divorce, les parents doivent choisir le lieu où les enfants vont résider au quotidien. Ils peuvent…

La grille de référence des pensions alimentaires sera actualisée en 2013, comme chaque année. Elle aide le juge à fixer le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant, après la séparation des parents.

Le juge aux affaires familiales qui prononce un divorce doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Il ne peut pas refuser de le faire. Si les époux en font la demande parce qu’ils n’arrivent pas à trouver un accord, le juge ne peut pas non plus refuser de désigner le notaire qui s’en chargera, sous prétexte qu’il n’en aurait pas le pouvoir (civ. 1re du 7.11.12, n° 12-17394). En réaffirmant ce principe, sur lequel elle s’était déjà exprimée dans le même sens quelques mois plus tôt (cass. civ. 1re du 12.4.12, n° 11-20195) la cour de Cassation invalide clairement une circu-laire de 2010, dans laquelle le ministère de la Justice déniait de tels pouvoirs au juge du divorce (circ. n° CIV/10/10 du 16.6.10).

Si un créancier ou un de vos enfants majeurs conteste le changement de régime matrimonial (ils ont 3…

En cas de dégâts causés par un enfant de parents divorcés, seul le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée par le juge est responsable de plein droit (c’est-à-dire même s’il n’a pas commis de faute). La responsabilité de l’autre parent, y compris s’il exerce conjointement l’autorité parentale et si l’accident a eu lieu pendant l’exercice de son droit d’hébergement, ne sera engagée que s’il est prouvé qu’il a commis une faute (cass. crim. du 6.11.12, n° 11-86.857).

Il n'existe aucune disposition juridique permettant aux proches du défunt de contraindre le conjoint ou celui ayant qualité pour pouvoir aux funérailles de les informer sur le lieu de dépôt des cendres.

Les couples ayant choisi de vivre en union libre n’ont aucun droit ni aucune obligation réciproque. Leur…

Le mariage conclut dans le seul but d'appréhender le patrimoine de son conjoint est nul parce qu'il poursuit un objectif étranger à l'union matrimonial.

En décembre 2012, l'indice des prix à la consommation hausse de 0,3 %, par rapport au mois précédent. Sur un an, les prix marquent une hausse de + 1,3 %.

Jusqu’au 31 décembre 2012, tout mineur français qui souhaitait quitter le territoire sans ses parents…