Un nouveau livret de famille
Suppression du tiret dans les doubles noms, rappel des règles sur le changement de régime matrimonial ou usage des noms des époux ... Toutes ces nouveautés sont insérées dans le nouveau livret de famille.
Les prix à la consommation ont grimpé de 0,2% en octobre 2011
En octobre 2011, l’indice des prix à la consommation est en hausse de 0,2%, après une baisse de 0,1% en septembre. Sur un an, il progresse de 2,3 %.
Souhaiter faire des rencontres en vue d'une union n'est pas se marier
Le fait de souscrire un contrat avec une agence matrimoniale pour trouver un nouveau conjoint n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, même si on est marié, selon la Cour de cassation.
Un homme marié peut prendre le nom de son épouse
Un époux peut ajouter le nom de son épouse au sien. Un arrêté - en préparation- destiné à modifier le livret de famille, lui donnera même la possibilité de porter uniquement celui de sa femme.
Votre régime matrimonial est-il encore adapté?
Votre patrimoine s'est enrichi au fil des années par des acquisitions communes ou des héritages. C'est le moment de vous assurer que votre régime matrimonial répond toujours à vos besoins et de procéder aux aménagements pour sécuriser l'avenir du conjoint survivant.
Regarder la vidéo
La simplification du divorce amiable est reportée
La simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel est retardée. Avec le rejet du projet de loi sur la répartition des contentieux, par le Sénat, la simplification du divorce par consentement mutuel est reportée.
Votre régime matrimonial est-il encore adapté?
Votre patrimoine s’est enrichi au fil des années par des acquisitions communes ou des héritages. C’est le moment de vous assurer que votre régime matrimonial répond toujours à vos besoins et de procéder aux aménagements pour sécuriser l’avenir du conjoint survivant.
Penser à un autre le jour du mariage ne rend pas l'union nulle
Le fait de penser à une autre personne le jour de son mariage n'est pas forcément une cause de nullité de l'union.
Je suis séparé de la mère de mes enfants depuis 2 ans. Puis-je me faire envoyer leurs bulletins scolaires?
Je suis séparé de la mère de mes enfants depuis 2 ans. Puis-je me faire envoyer leurs bulletins scolaires?…
Devenir français implique de parler français
A partir du 1er janvier 2012, un étranger demandant la nationalité française, par le mariage ou la naturalisation devra maîtriser un niveau de connaissance minimum en langue française.
Les prix à la consommation baissent de 0,1%
Les prix à la consommation ont chuté de 0,1% en septembre 2011.
L'attribution du nom de famille
La loi: l’attribution du nom à la naissance est réglementée parle code civil (art. 311-21 et suivants). En principe, il est impossible de changer le nom qui figure dans son acte de naissance (loi du 6 fructidor anII). Mais certains événements (mariage, adoption, procédure de changement de nom) peuvent aboutir à sa modification.La jurisprudence: les juges peuvent déroger au principe dit de l’immutabilité du nom de famille, dans certaines circonstances. Par exemple lorsque la demande de changement de nom est légitime (nom sujet aux moqueries ou qui s’est transformé au fil du temps, etc.) ou bien en cas de divorce, l’ex-épouse obtenant alors un droit d’usage sur le nom de son mari.
+0,5 % en août pour les prix à la consommation
Les prix à la consommation ont augmenté de 0,5 % en août 2011.
Les effets sur le patrimoine des époux
Une fois le divorce prononcé, il est indispensable de liquider le patrimoine du couple, c’est-à-dire…
Quels seront les interlocuteurs des futurs divorcés?
Les conjoints qui souhaitent divorcer rencontrent différents professionnels au cours de la procédure…
Le problème du logement commun
Le pacs implique une communauté de vie. En cas de rupture, il devient donc nécessaire de déterminer les…
Le partage des biens et des dettes
Lorsque le pacs est rompu, chacun reprend ses biens personnels. Rappelons que les partenaires de pacs…
Prévenir les litiges par la médiation
Lorsque des partenaires de pacs ou des concubins se séparent, aucun juge n’intervient a priori pour contrôler…
Les conflits au sujet des enfants
Si l’un des parents ne respecte pas la décision de justice fixant la résidence des enfants et le droit…
Réévaluer le montant de la pension
Le montant de la pension, fixé dans la convention passée entre époux ou par décision de justice, est…
Les litiges liés à la pension alimentaire
Chaque parent doit contribuer aux dépenses nécessaires à l’éducation et l’entretien de ses enfants (Code…
Les déclarations à remplir l’année du divorce
Sauf exception, les couples mariés sont soumis à une imposition commune sur le revenu, quel que soit…
Le sort du logement familial
Le logement familial appartient aux deux époux Il est fréquent que le logement soit un bien commun aux…
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est évidemment le plus conflictuel. Il s’agit d’une procédure longue et coûteuse. Cette…
L’altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération du lien conjugal (Code civil, art. 237) permet à un époux d’obtenir le divorce…
L’acceptation de la rupture du mariage
Cette procédure concerne les époux qui s’entendent sur le principe du divorce mais ne parviennent pas…
L’instance de divorce
Si la tentative de conciliation échoue, le juge autorise les époux à poursuivre la procédure de divorce…
Les mesures provisoires
L’audience de conciliation est consacrée au règlement des mesures nécessaires pour organiser l’existence…
Un époux prend l’initiative du divorce
L’époux souhaitant divorcer (le demandeur) doit déposer une requête au tribunal. Il y précise les mesures…
La convention de divorce
Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (loi n° 2016-1547 du 18.11.16, art. 50) le…
Un divorce avec ou sans audience
Le divorce par consentement mutuel judiciaire Après avoir enregistré la requête en divorce des époux…
Le règlement des dettes du couple
La seule obligation qui pèse sur les concubins est l’obligation de vie commune. Ils ne sont pas tenus…
La rédaction et la conclusion du pacte
Le pacte civil de solidarité (pacs) peut être conclu par acte notarié ou sous seing privé, c’est-à-dire…
L’option pour le régime de l’indivision
Les partenaires peuvent choisir, dans leur pacte ou dans une convention modificative, d’écarter le régime…
Ce que vous avez pu rater
La séparation de biens est automatique
De plus en plus de couples choisissent aujourd’hui le pacte civil de solidarité (pacs). Au point qu’il…
Les comptes à la dissolution du régime
Le régime de la participation aux acquêts s’appuie sur un principe simple: la richesse créée pendant…
Un régime fondé sur l’indépendance
Les couples choisissent en général le régime de la séparation de biens avant le mariage. Ils peuvent…
La communauté conventionnelle
Les époux peuvent modifier, par contrat de mariage, les règles du régime légal de la communauté réduite…
Changer de régime ou le modifier
La loi autorise les époux à changer de régime matrimonial ou à modifier leur régime au moyen d’un contrat…
Les différents régimes et leurs règles
Seuls les couples mariés bénéficient d’un régime matrimonial, cet ensemble de règles à la fois contraignantes…
Impôts et taxes: pour les concubins
Le concubinage est une simple union de fait. Il ne crée pas véritablement de lien juridique entre les…
Impôts et taxes: pour les partenaires de pacs
Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (pacs) sont soumises à une imposition commune et…
Créer son entreprise: pour les partenaires de pacs
La situation des partenaires de pacs est très différente de celle des époux lorsque l’un d’eux crée une…
Créer son entreprise: pour les concubins
La situation des concubins est beaucoup plus simple que celle des époux ou partenaires de pacs. Sauf…
La création d'une entreprise: pour les couples mariés sans contrat
Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, qui concerne près de neuf couples mariés…
Créer son entreprise: pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens
Le régime de la séparation de biens est davantage adapté aux époux exerçant à titre individuel une activité…
Travailler sans statut dans l’entreprise de son conjoint, partenaire ou concubin
Malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics, le conjoint ou partenaire qui exerce de manière…
Épargne et placements: les couples mariés sous le régime de la séparation, les partenaires de pacs ou les concubins
Dans le régime de la séparation de biens et chez les couples non mariés, l’épargne est personnelle. Chacun…
Épargne et placements: les couples mariés sans contrat
Les économies du ménage, quelle que soit leur origine, appartiennent à la communauté. Pour les faire…
Emprunts et dettes: les concubins
En principe, les personnes qui vivent en union libre sont financièrement indépendantes l’une de l’autre…
Emprunts et dettes: les partenaires de pacs
Fréquemment, il arrive que des partenaires de pacs souscrivent un emprunt ensemble. En général, la banque…
Logement familial: les couples mariés sous le régime de la séparation de biens
A priori, les époux qui ont fait un contrat de mariage et opté pour le régime de la séparation de biens…
Logement familial: les partenaires de pacs
En principe, les partenaires de pacs sont automatiquement soumis au régime patrimonial de la séparation…
Logement familial: les couples mariés sans contrat
Les époux mariés sans contrat de mariage sont, depuis le 1er février 1966, automatiquement soumis au…
Les experts et autres intervenants
Plusieurs autres professionnels peuvent intervenir au cours de la procédure (experts-comptables, experts…
Le notaire a un rôle essentiel
Le divorce entraîne forcément la liquidation du régime matrimonial des époux. Il faut donc partager entre…
Quel type de divorce envisager?
Les époux qui ont pris la décision de divorcer disposent de quatre voies pour redevenir juridiquement…
Les conséquences fiscales
Les conséquences fiscales du divorce concernent surtout l’impôt sur le revenu l’année de la séparation…
La procédure est simple et rapide
Pacifier la séparation des couples mariés en rendant les procédures de divorce moins conflictuelles…
La procédure commune aux trois divorces
La procédure de divorce par consentement mutuel est autonome, les autres cas de divorce, fondés sur l’acceptation…
Les droits et les obligations des pacsés
Si la loi régit précisément la procédure de séparation des partenaires de pacs, elle est peu prolixe…
Les règles propres à chaque divorce
Malgré la mise en place d’une procédure commune, il subsiste des dispositions particulières à chaque…
Nous sommes mariés et envisageons de nous séparer à l'amiable. Mon épouse ne travaillant pas, pourra-t-elle prétendre à une pension alimentaire?
Quand vous dites "nous séparer à l'amiable", vous envisagez une procédure de séparation de corps, un…
Léger ralentissement des prix à la consommation
L’indice des prix à la consommation chute de 0,4% en juillet. Sur un an, sa progression est, par contre, de 1,9%.
Séparation de biens: gare aux donations indirectes!
Si un époux finance seul l’acquisition, en indivision, d’un bien immobilier réalisé par le couple marié…
La prestation compensatoire connaît une limite
Le Conseil constitutionnel confirme qu'une prestation compensatoire peut s'exécuter par l'attribution forcée d'un bien, mais seulement si les autres modalités d'exécution n'apparaissent pas suffisantes.
Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Mon mari et notre fils envisagent de constituer une SCI pour l'achat d'un appartement. Mon époux peut-il agir sans mon accord?
Votre mari a le droit de constituer une société civile immobilière sans votre accord. Mais s’il compte…
À la suite de mon divorce, mon ex-mari a été condamné à me verser une prestation compensatoire sous forme de rente. Il vient de décéder. Vais-je continuer à la percevoir?
Oui. vous pouvez continuer à percevoir le montant de votre prestation compensatoire en dépit du décès…
Ma mère est veuve. Elle va se remarier. Son futur mari héritera-t-il nécessairement d’une partie de ses biens si elle venait à décéder avant lui?
Non. En présence d’enfants, le conjoint n’est pas un héritier réservataire (art. 914-1 du code civil)…
Passer la publicité
Plus de services
Vous avez choisi de refuser les cookies
Et pourtant, la publicité personnalisée est un moyen de soutenir le travail de notre rédaction qui s’engage à vous proposer chaque jour une information de qualité. En acceptant les cookies, vous pourrez accéder aux contenus et fonctionnalités gratuites que propose notre site.
À tout moment, vous pouvez modifier vos choix via le bouton “paramétrer les cookies” en bas de page.