Couple - page 11

Selon le ministère de la Justice, la réforme du divorce a permis de ramener de 9 mois à 6 ou 8 semaines…

Actuellement, les jeunes femmes peuvent se marier dès 15 ans, avec le consentement de leurs parents. Une proposition de loi prévoit que l ' âge du mariage sera désormais fixé à 18 ans, pour les femmes...

Désormais, les époux sont davantage impliqués dans la fixation des modalités de leur séparation. Le juge n'intervient que s'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord.

La loi instaure un partage des biens plus rapide, allège la fiscalité pesant sur les prestations compensatoires et clarifie le régime juridique des donations entre époux.

Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou une rente temporaire…

Le 29 avril 2003, le Premier ministre a présenté un projet de simplification et d'élargissement des aides aux parents d'enfant de moins de 3 ans.

La loi du 26 mai 2004 réformant les procédures de divorce (loi n° 2004-439, JO du 27.5) n'entrera en…

En cas de divorce, un des ex-époux peut devoir verser à son ex-conjoint une prestation compensatoire…

Le droit: seules certaines dettes contractées par un membre d'un couple marié ou un partenaire d'un pacte…

Le droit: la vie des enfants de parents divorcés est régie par les articles 373-2 et suivants du code…

Le concubinage peut créer une différence de niveaux de vie. Dans cette affaire, le tribunal de grande…

Faire échec aux mariages blancs. Le fait de se marier dans le seul but d'obtenir ou de faire obtenir…

Créer ou reprendre une entreprise, c'est se lancer à l'aventure. En cas d'échec, le patrimoine de l'entrepreneur, de son conjoint ou de sa famille peut être menacé. Pour limiter les risques, prenez les bonnes dispositions.

Mon mari et moi avons divorcé il y a 2 ans. J'ai obtenu la garde de nos deux enfants, âgés de 7 et 10 ans, et le jugement de divorce prévoit que leur père doit me verser une pension alimentaire pour leur entretien. Dès le début, certaines difficultés sont apparues dans le paiement de la pension, mon ex-conjoint me la versant avec de plus en plus de retard, prétextant notamment des problèmes d'argent alors qu'il n'a pas de charges particulières et qu'il gagne sa vie normalement, avec un travail stable. Il n'a d'ailleurs jamais tenté d'obtenir une baisse du montant de la pension auprès du juge du divorce. J'ai fait preuve de patience pour éviter d'envenimer nos relations, déjà tendues. Mais voilà plus de 6 mois qu'il ne me verse plus rien du tout. J'ai essayé de lui en parler, mais il est devenu quasiment injoignable. Je ne peux pas continuer à assumer seule l'entretien et l'éducation de nos deux enfants avec mon seul revenu. Comment puis-je récupérer les impayés qu'il me doit? Par ailleurs, n'est-il pas trop tard pour agir?

Le divorce "par consentement mutuel" plus rapide. Il est notamment prévu de raccourcir la procédure de…

Selon le dicton, quand on aime, on ne compte pas. Il n'empêche, pour célébrer un mariage, il faut bien envisager un budget et faire des choix parfois délicats pour s'y tenir. Nous avons passé en revue tous les points à prévoir pour une fête réussie.

Un conjoint qui refuse de suivre son époux parti s'établir à l'étranger sans son accord peut voir le…

Le Pacte civil de solidarité créé par la loi du 15 novembre 1999 est un contrat permettant à deux personnes ne pouvant ou ne voulant pas se marier, d'organiser leur vie commune.

Un minimum de coopération entre les parents est nécessaire. Ainsi, la résidence alternée a été refusée…

Pour la fixation (ou la révision) d ' une prestation compensatoire suite à un divorce, les ex-époux doivent certifier sur l ' honneur l ' exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et condit...

Persistance de conflits chez des couples franco-allemands. La fréquence de tels conflits avait conduit…

Lorsqu'un époux apporte un bien immobilier à la communauté conjugale, par contrat de mariage, son conjoint…

La plupart des couples mariés n'ont pas pris de dispositions sur la répartition et la gestion de leur patrimoine. Le régime matrimonial légal leur est applicable. Établir un contrat de mariage permet en revanche de disposer d'un cadre patrimonial sur mesure.

Intitulé: Loi portant réforme du divorce. $ Objectifs affichés: Abandon du divorce pour faute, maintien…

Lorsqu'un couple divorce, il est confronté notamment au partage de ses biens. Dès le début de la procédure, chacun des époux doit veiller à ce que cette opération ne se fasse pas à son détriment. Le partage à l'amiable est la meilleure des solutions.

Origines: Loi n° 2000-596 du 30.6.00 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, entrée…

Revenant sur sa position, la Cour de cassation vient d'arbitrer en faveur de l'époux débiteur d'une prestation…

Intitulé: Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte civil de solidarité, JO n° 265 du 16.11.99…

Entrée en vigueur le 1er mars 2001, une convention européenne simplifie le divorce pour les couples binationaux. Désormais, seul le tribunal, dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle d...