Couple - page 9

Oui, une personne qui quitte son emploi afin de suivre son conjoint, son partenaire de pacs ou son concubin…

Non, s’il s’agit d’un bien commun, l’agent immobilier doit solliciter le consentement des deux conjoints…

La grille de référence des pensions alimentaires pour 2011 est publiée par le ministère de la Justice.

L'accomplissement des formalités officielles du mariage ne sont plus la condition sine qua non à la célébration d'un mariage avec un défunt.

Dorénavant sur l'acte de décès d'une personne liée par un Pacs, figureront les prénoms et nom de son partenaire.

Lorsqu'une mention est portée sur un acte d'état civil suite à une usurpation d'identité, les traces laissées par sa rectification seront amoindries.

L'époux redevable d'une soulte peut obtenir des délais de paiement, auprès du juge.

Pour savoir si vous êtes soumis à l’ISF et pour déterminer le montant imposable, vous devez évaluer le…

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,8 % en mars 2011.

Une SCI ne peut être dissoute que si la mésentente entre les associés, ex-concubins, est telle que le fonctionnement de la société s'en trouve paralysé.

Le pacte civil de solidarité passé en la forme authentique est dorénavant enregistré par le notaire.

L'officier d'état civil est habilité à désigner des témoins lorsque les futurs époux en sont dépourvus.

Il faut compter trois mois pour une procédure de divorce par consentement mutuel, en moyenne.

Quand sont-ils publiés? Les indices des prix à la consommation sont publiés, chaque mois, par l’Insee…

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,5 % en février 2011.

Lors d'un divorce, le montant du Revenu minimum d'insertion perçu par un époux entre dans le calcul de ses revenus, selon la Cour de cassation.

Dépourvu de cadre légal, le renouvellement des voeux de mariage n'emporte aucune conséquence juridique. Le maire n'est pas obligé de procéder à la célébration.

Les parents divorcés ou séparés peuvent opter pour la garde en résidence alternée de leurs enfants (loi n°2002-305 du 4.3.02). Lors d’un divorce, sa mise en place est soumise à la décision du juge. S’il s’agit de la rupture d’un pacs ou d’un concubinage, elle peut être définie à l’amiable, mais il est conseillé de saisir le juge pour l’officialiser. Dans tous les cas, il est nécessaire de prévoir en amont toutes les modalités de cette nouvelle organisation.

Les prix à la consommation ont baissé de 0,2 % en janvier 2011.

La liste des appels d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement par les opérateurs de téléphonie vient d'être établie.

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, les sages jugent que l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe est conforme à la Constitution.

Lorsque les parents se séparent, chacun doit participer à la charge financière des enfants, en fonction…

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,5 % en décembre 2010.

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,1 % en novembre 2010.

Une proposition de loi prévoit d'inclure dans le code pénal un délit de polygamie.

Le capital versé par une assurance pour réparer un préjudice corporel ne tombe pas dans la communauté des époux.

La Cour de cassation vient d'estimer que les allocations familiales peuvent être prises en compte en tant que ressources du parent qui les perçoit.

Après un divorce, les enfants sont de plus en plus nombreux à bénéficier d'une résidence alternée.

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,1 % en octobre 2010.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’article365…

La loi: le régime matrimonial qui s’applique par défaut lorsque l’on se marie sans conclure de contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. On parle de «régime légal» car il est prévu par la loi (art. 1400 à 1491 du code civil). La communauté est composée des biens propres, que chacun possède au jour du mariage ou dontil hérite de sa famille, et des biens communs, acquis au cours du mariage.La jurisprudence: en général, au moment d’un divorce ou d’un décès, les tribunaux déterminent à qui, de la communauté, de l’époux ou de l’épouse, appartiennent les biens disputés. Ils peuvent aussi avoir à se prononcer, à la demande d’un enfant lésé, sur un changement de régime matrimonial. Ce dernier ne doit porter atteinte ni à l’intérêt de la famille ni à la réserve héréditaire.

Depuis quelques mois, il existe une grille de référence pour fixer le montant des pensions alimentaires. Elle n'est qu'indicative.

Le garde des Sceaux informe d'une révision prochaine de l'article 276-3 du code civil pour améliorer la lisibilité des critères de révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente.

Le mariage confère la possibilité de faire usage du nom de son conjoint, sans aucune obligation.

Les prix à la consommation ont baissé de 0,1 % en septembre 2010.

Le montant d'une prestation compensatoire est fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce.

Solly Azar Assurances vient de lancer la première assurance pension alimentaire impayée.

Lorsqu'une mention est portée sur un acte d'état civil suite à une usurpation d'identité, sa rectification laisse des traces.

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,2 % en août 2010.

L'indice des prix à la consommation a reculé de 0,3 % en juillet, après avoir affiché une certaine stabilité au mois dernier. Cependant, il marque une hausse annuelle de 1,7%, selon les dernières statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) le 13 août dernier.

Afin de faciliter les procédures de divorce aux couples "internationaux", les 14 Etats membres de l’Union européenne (UE) ont recours à la procédure de "coopération renforcée". Dans un communiqué de presse en date du 5 août 2010, la Commission européenne rappelle que la décision d'instaurer une coopération renforcée, qu’elle avait proposée cinq mois auparavant, a été publiée au Journal officiel de l'UE du 22 juillet.

Un projet de loi a été déposé au sénat le 3 mars 2010 concernant l'allègement de la procédure de divorce par consentement mutuel. Interrogée sur les modalités complètes de la nouvelle procédure ainsi que sur les avantages qu'elle présente pour tous les acteurs de la procédure, le secrétaire d'État à la justice apporte des précisions dans un réponse publiée au journal officiel du 20 juillet 2010.

La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. C’est ce que rappelle l’arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation (n° 09-14.230) le 8 juillet 2010.

Établir une pension alimentaire est parfois très difficile, elle varie d’un foyer à l’autre en fonction des ressources du débiteur et de celles du créancier en application de l’article 371-2 du Code civil. Le ministère de la justice et des libertés a mis en ligne le 22 juillet 2010, sur son site internet, une grille de référence 2010 afin d’harmoniser les méthodes utilisées par les magistrats chargés d'évaluer le montant des pensions alimentaires.

L'inflation est stable en juin sur un mois et en hausse d'1,5% sur un an.

La solidarité familiale disparaît en cas d'indignité du parent théoriquement bénéficiaire de l'obligation alimentaire.

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,1 % en mai 2010.

Le secteur public autorise un congé aux fonctionnaires qui concluent un PACS alors que le secteur privé ne le prévoit pas pour les salariés. Un traitement inégalitaire... auquel le gouvernement réfléchit.

Le projet de loi relatif à l’allégement des procédures, déposé au Sénat le 3mars dernier, contient une…

De plus en plus de couples désireux d’organiser leurs relations patrimoniales choisissent de conclure un pacte civil de solidarité (pacs). La loi n’impose aucune formule obligatoire pour rédiger ce contrat. Le pacs peut ainsi être notarié ou sous seing privé, il peut être réduit à sa plus simple expression ou faire l’objet d’un contrat sur mesure. Nous vous proposons ici un exemple de pacs complet.

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,3 % en avril 2010.

Seul le père d’un enfant peut bénéficier des 11jours de congé de paternité a rappelé la Cour de cassation…

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,5 % en mars 2010.

Ne s'appliquant qu'au père de l'enfant, le congé de paternité ne peut pas être accordé à une partenaire pacsée à une femme qui donne naissance à un enfant.

Les juges allouent une prestation compensatoire élevée à l'un des époux, lorsque les faits le justifient.

La Commission européenne a proposé l'adoption d'un texte qui permettra aux couples de nationalités différentes de choisir le pays dont la loi s'appliquera à leur divorce.

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées au conseil des ministres du 17 mars 2010.

Le projet de loi relatif à la "répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles" a été déposé au Sénat le 3 mars dernier.

Une délibération de la Halde du 28 septembre 2009 a été publiée le 14 mars dernier.

Au divorce, le juge fixe la pension alimentaire pour les enfants, versée au parent chez lequel ils résident habituellement. Mais la situation de l’enfant, celle du parent débiteur (qui paie la pension), ou du parent qui la reçoit, peut évoluer. Voici la marche à suivre pour adapter la pension à ces évolutions.

Les caisses d’allocations familiales (CAF) refusent d’appliquer le partage des allocations familiales…

Les prix à la consommation ont baissé de 0,2 % en janvier 2010.

La plupart du temps, une pension alimentaire se revalorise en fonction de l'IPC. Focus sur la méthode de calcul.

Les parents dont les enfants résident alternativement chez leurs parents peuvent se partager les allocations familiales, même après 18 ans.

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,3 % en décembre 2009.

Depuis la publication au Journal officiel, le 21.11.09, du décret n° 2009-1425 du 20.11.09 modifiant…

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,1 % en novembre 2009.

En cas de garde alternée, les prestations familiales ne se divisent pas entre parents séparés, sauf les allocations familiales.

Le passage devant le juge ne serait plus nécessaire pour un divorce par consentement mutuel d'époux qui n'ont pas d'enfant commun.