Couple - page 10

Le capital décès est désormais versé aux partenaires pacsés avec un fonctionnaire. Et ce, avec un effet rétroactif de 4 ans!

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,1 % au mois d'octobre 2009. Sur un an l'IPC se situe à - 0,2 %.

Un jugement étranger de divorce qui constate la répudiation de la femme ne peut pas être reconnu en France.

Un époux a assigné sa femme afin d'être autorisé à vendre le domicile conjugal qui avait été attribué provisoirement à l'épouse jusqu'au prononcé définitif du divorce.

Les prix à la consommation ont baissé de 0,2 % au mois de septembre 2009. Sur un an l'IPC se situe à - 0,4 %.

La compétence de la justice française peut être fondée sur la nationalité du demandeur.

Si un époux peut gérer les biens de sa femme en vertu d'un mandat tacite, il ne peut pas conclure un bail rural. C'est un acte qui outrepasse ses prérogatives.

Les prix à la consommation ont augmenté de 0,5 % au mois d'août 2009. Sur un an l'IPC se situe à - 0,2 %.

Le partenaire pacsé pourra percevoir, au décès de son compagnon fonctionnaire, le capital décès réservé…

Le formulaire de demande du revenu de solidarité active (RSA) rappelle aux demandeurs qu’ils sont «susceptibles…

Dans une réponse ministérielle (n°48031) du 11 août 2009, le ministre de la Justice vient de préciser les modalités d'information des enfants majeurs par leurs parents souhaitant modifier leur régime matrimonial.

De plus en plus nombreux, les divorces à l'amiable, aussi appelés par consentement mutuel connaissent un essor particulier depuis la réforme entrée en vigueur début 2005. C'est ce que révèle une étude récente du ministère de la Justice paru en juin dernier.

Dans un arrêt daté du 17 juin 2009, la Cour de Cassation a considéré «qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens» comme le constat d'un huissier relatant le contenu de messages écrits adressés téléphoniquement à condition qu'il soit établi de manière loyale.

Comme les conjoints, les personnes pacsées à des fonctionnaires toucheront un capital en cas de décès de leur partenaire.

En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens. Un adultère prouvé par un SMS, ou textos, est recevable devant un juge.

La loi: les articles 205 et suivants du code civil imposent aux enfants de venir en aide à leurs ascendants dans le besoin (parents, grands-parents…) à proportion de leurs ressources. Cette obligation pèse également sur les gendres et les belles-filles.La jurisprudence: l’ascendant doit prouver qu’il est en situation de déficit budgétaire chronique pour obtenir une pension alimentaire. Le juge tient compte de la situation de chaque débiteur: enfant, petit-enfant, gendre… Ceux-ci peuvent être dispensés de payer la pension, s’ils n’en ont pas les moyens ou si le demandeur a commis une faute grave à leur encontre.

Le remariage de l'un des époux divorcé ne peut pas fonder une révision de la prestation compensatoire lorsqu'une situtation de concubinage a été prise en compte au moment du divorce.

Le maintien des avantages matrimoniaux peut être envisagé dès le contrat de mariage.

Dispositif d'écoute et d'accompagnement des familles dont l'enfant a disparu, le "116 000" est un service téléphonique gratuit.

La loi sur le PACS sera prochainement applicable à l'ensemble des collectivités d'outre-mer.

Il n'y a pas d'obligation de signifier un commandement de payer valant saisie au concubin du débiteur.

Le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour décider à quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, mais il peut constater un accord.

«Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement» (c. civ. art. 146).

La loi: l'article 242 du code civil autorise un époux à demander le divorce pour faute à l'encontre de…

Le droit: les parents doivent participer à l'entretien de leurs enfants «à proportion de leurs ressources»…

Les 29es rencontres notariales de Maillot seront consacrées aux nouveaux couples et à la vie à deux…

En octobre, Paris accueille quatre salons du mariage. Une vogue qui touche aussi la province. Avec l'intérêt d'offrir tous les préparatifs de la cérémonie sur un plateau!

Le passeport permet à toute personne de nationalité française de prouver son identité. Il est valable…

Coût: gratuitDélai: variable selon les tribunaux

Coût: gratuitDélai: au minimum 11 jours, à compter de la publication des bans

Coût: gratuit si établi par les partenaires eux-mêmes, environ 350€ si établi par un notaire Délai: variable de 1 semaine à 1mois (après avoir rassemblé toutes les pièces nécessaires), en fonction de la date de rendez-vous obtenu au greffe du tribunal de grande instance. De juin à septembre, périodes d’affluence.

Quand on aime, on ne compte pas, dit l'adage. Entre la robe, les petits fours, le disc-jockey, la facture d'un mariage peut s'envoler. Pour organiser un tel événement, il est donc prudent de se fixer un budget et de s'y tenir! Voici nos conseils pour le maîtriser.

Pas de prestation compensatoire pour le partenaire de pacs.

Le logement familial, mieux protégé par le mariage.

Pas d'adoption conjointe pour un couple pacsé.

Bientôt une pension de réversion pour le partenaire de pacs.

La règle est plus ou moins la même lorsque les partenaires de pacs restent placés sous le régime de la…

Par ailleurs, depuis la loi Tepa du 21 août 2007, le régime fiscal des droits de donation et de succession…

En revanche, bien que le partenaire de pacs soit, lui aussi, exonéré de tous droits de succession, il…

Les parents divorcés ou séparés peuvent demander le partage des allocations familiales s'ils ont la garde…

Aligné sur le régime fiscal du mariage, le pacs peut désormais s'apparenter à un régime matrimonial. À condition néanmoins d'en rédiger convenablement la convention et de prendre des dispositions par testament. Une alternative à manier avec prudence.

Le droit: le code civil, dans ses articles 371 à 373-2-13, réglemente l'exercice de l'autorité parentale…

Vous pouvez désormais demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de…

Complexes, sans être nécessairement conflictuels, les rapports financiers entre les époux sont particulièrement sensibles pendant la période allant de la séparation au jugement de divorce. Logement familial, comptes bancaires, titres: tout ce qu'il faut savoir pour protéger ses intérêts.

Forme : lettre simple

Au sein des familles recomposées, les intérêts des enfants issus d'unions différentes et de leur beau-parent…

Des jeunes mariés ayant sensiblement le même niveau de revenus et ne disposant pas encore d'un patrimoine…

Si l'un des époux est entrepreneur, le régime de la séparation de biens est recommandé, en particulier…

" Une fois que les parents ont aidé leurs enfants à s'établir, ils estiment que le patrimoine restant…

Les caisses d'allocations familiales (CAF) prennent enfin en compte la situation des parents séparés ayant adopté la résidence alternée pour leurs enfants.

Les allocations familiales pourront, dès le 1er avril, être partagées par moitié entre les parents séparés accueillant leurs enfants en résidence alternée. Dans les familles recomposées, le calcul des...

Tous les couples mariés sont soumis à un régime matrimonial, de type communautaire ou séparatiste, choisi ou fixé par la loi. Mais il est possible, à certaines conditions, d'en changer au cours du mariage. La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a largement simplifié cette procédure.

Pas d'hypothèque sur un bien commun si les deux conjoints ne consentent pas au prêt.(Cass. Civ.,1e, 28 novembre 2006, n°04-19725.)

Dans un couple marié, le régime matrimonial détermine, parmi les biens du couple, lesquels appartiennent personnellement à l'un ou à l'autre des époux, et ceux qui sont communs aux deux. Il peut aussi attribuer par avance certains de ces biens à l'époux survivant, en cas de décès de l'autre. Ce régime est fixé par un contrat de mariage ou, si les époux n'en ont pas passé un, par la loi.

Le Pacte civil de solidarité est désormais plus souple. Il permet en effet de choisir un régime patrimonial adapté et devient ainsi une réelle alternative au mariage, dont il n'égale cependant pas la capacité à protéger ses contractants.

Titres de séjours plus difficiles à obtenir. Une fois le mariage célébré, l'époux étranger ressortissant…

La loi de réforme des successions (no 2006-728 du 23.6.06, voir p. 6) assouplit aussi le changement de…

La mondialisation touche même les familles, puisque, aujourd'hui, près d'un nouveau couple sur trois est mixte. Du mariage à la naissance des enfants et à l'achat de biens en commun, voici les repères essentiels à connaître.

Mon mari et moi sommes séparés depuis 5 ans et le jugement de divorce a prévu que mon ex-époux verse pour nos deux enfants une pension alimentaire qui est, actuellement, de 597 € par mois. Or, compte tenu de l'âge de nos enfants et de leur souhait de prolonger leurs études supérieures, ce niveau me paraît insuffisant. En effet, notre fils prévoit d'entrer à l'université dès la rentrée prochaine, ce qui signifie qu'il va devoir quitter la maison pour prendre une chambre à Grenoble. Si mes revenus n'ont pas augmenté, ceux de mon ex-mari, en revanche, semblent avoir sensiblement progressé depuis notre séparation. C'est pourquoi je lui ai demandé par écrit de bien vouloir réévaluer le montant de sa pension mensuelle. Je n'ai reçu aucune réponse de sa part. Que puis-je faire pour obtenir cette augmentation?

Pensez aux clauses d'attribution inégale ou de préciput.

Le droit: tout enfant doit aider ses parents dans le besoin (art. 205 et s. du code civil), selon ses…