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Divorcer nécessite d'évaluer au plus près la situation pour choisir le type de divorce le plus adapté. Certaines précautions et mesures peuvent être prises pour maîtriser au mieux le déroulement et l'issue de la procédure de divorce.

La séparation de corps est une phase intermédiaire avant un éventuel divorce: le lien conjugal est maintenu mais atténué et la voie vers le divorce est ouverte sans être inéluctable.

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, le partage des biens des époux et des compensations financières éventuelles. Comme le lien conjugal est dénoué, il n’y a plus de devoir de secours, de contribution aux charges du mariage ou de solidarité entre les ex-conjoints.

En cas de divorce par consentement mutuel sans juge, chaque enfant mineur doit signer un formulaire indiquant…

En cas de séparation des parents, si l’un des parents ne respecte pas les règles définies pour la résidence de l'enfant ou cherche à couper les liens de l’enfant avec son autre parent, plusieurs types de recours sont envisageables.

En cas de séparation, le parent qui n'a pas la garde d'un enfant mineur doit verser une pension alimentaire. Demande, calcul et indexation de la pension alimentaire.

Conclure un contrat de mariage exige de faire appel à un notaire. Les futurs époux doivent signer leur contrat avant le mariage et payer des frais dont le montant varie selon les cas.

Le Code civil impose une obligation alimentaire au sein de la famille. Elle prend généralement la forme d'une pension. Quels sont les parents concernés par ce soutien réciproque.

Tout couple marié est soumis à un régime matrimonial spécifique. Le régime matrimonial applicable dépend notamment de la date du mariage et de l'existence éventuelle d'un contrat de mariage.

Voici quelles sont les conséquences du divorce pour les enfants, notamment en matière de résidence, de droit de garde et d'autorité parentale.

Pendant le mariage, les époux sont soumis à une obligation alimentaire réciproque. Ce devoir de secours peut se traduire par le versement d'une pension alimentaire au conjoint dans le besoin.

La cour de cassation a annulé le mariage conclu entre un homme et la fille de sa concubine. Par ce mariage, l'enfant de sa compagne était avantagé dans la succession, au détriment de ses propres enfants nés d'une première union. Les juges n'y ont vu qu'un "mariage de façade", conclu à des fins successorales et dépourvu d'intention conjugale.

À l’occasion d’un divorce, il arrive souvent que l’un des époux s’appauvrisse. Une prestation compensatoire peut alors lui être accordée. En général, elle prend la forme d’un capital versé par l’autre époux. Comment est calculé ce capital? Quand doit-il être payé? Quel est le régime fiscal applicable? Tout savoir pour évaluer le coût d’une prestation compensatoire.

"Divorcés depuis 3 ans, mon ex-femme et moi contribuons à parts égales aux frais de scolarité de notre enfant. Aujourd’hui, elle n’a aucun revenu et vit sur le seul salaire de son nouveau compagnon. Peut-elle diminuer sa participation? ’’Oui. Chaque parent doit, en principe, contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l’autre, ainsi que des besoins de l’enfant (art. 371-2 du code civil). En revanche, les revenus du concubin de l’un des parents n’ont pas à être pris en compte pour déterminer le montant de sa participation. Car celui-ci n’a aucune «obligation alimentaire» envers l’enfant de son compagnon. Peu importe qu’il assume l’intégralité des charges du ménage (cass. civ. 1re du 21.10.15, n° 14-25132). Votre ex-épouse, sans ressources, peut donc contester cette répartition et demander que vous preniez en charge l’intégralité des frais de scolarité. La solution serait identique concernant des ex-concubins ou ex-partenaires de pacs.

La prestation compensatoire versée après un divorce peut être déductible du revenu global. Sous certaines conditions et dans certaines limites. Selon qu'elle est versée en capital ou sous forme de rente.

Toute demande de logement social doit être accompagnée de justificatifs de ressources du foyer fiscal. Quand le demandeur est en instance de divorce, ses ressources personnelles peuvent être seules prises en compte s’il produit une ordonnance judiciaire de non-conciliation. C’est ce que prévoit l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Mais avec la simplification du divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le juge. Aussi, tant que le CCH n’est pas modifié, l’époux pourra se contenter d’un justificatif établi par son avocat, attestant de ce que la procédure de divorce par consentement mutuel est en cours.Instr. 27.4.17, NOR: LHAL1712224J

Un juge des tutelles ne peut pas refuser à deux hommes, vivant ensemble depuis 24 ans (dont l’un est sous curatelle renforcée) et ayant 44 ans d’écart d’âge de se pacser, sous prétexte qu’ils ont déclaré être unis par un lien semblable à celui existant entre un père et son fils (cass. civ. 1re du 8.3.17, n° 16-18685). Il est seulement interdit de se pacser avec une personne parente (avec son enfant, un frère ou une sœur...), ou avec une personne déjà mariée ou pacsée (art. 515-2 du code civil). En dehors de ces cas, deux personnes sans lien de parenté peuvent se pacser pour organiser leur vie commune.

En cas de séparation des parents, pour obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence ...

La loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires. Le test est mis en place, jusqu'à fin 2019, dans onze tribunaux de grande instance.

Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS), les futurs partenaires doivent établir une déclaration…

Pour rompre un pacte civil de solidarité (PACS) d'un commun accord, les partenaires doivent établir une…

FAMILLE Avec le divorce par consentement mutuel les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce. Reposant sur cet accord total des conjoints, il est toutefois impossible dans certaines circonstances.

Une autorisation doit obligatoirement être établie pour tout enfant mineur souhaitant quitter le territoire…

Depuis le 1er janvier, les parents peuvent divorcer par consentement mutuel sans juge (voir le n° 1128 du Particulier, "Quand les époux divorcent sans juge"). Chacun de leurs enfants mineurs doit cependant signer un formulaire indiquant s’il souhaite, ou non, être entendu par le juge. Ce document atteste qu’il a été informé de ce droit et de celui d’être assisté par un avocat. Si l’enfant est en bas âge ou n’a pas le discernement requis (ce qui est laissé à l’appréciation des parents), la convention de divorce doit le préciser. Les époux pourront faire homologuer certains points de leur convention (autorité parentale...) par le juge aux affaires familiales pour la faire exécuter plus facilement à l’étranger (circ. CIV/02/17 du 26.1.17 du ministère de la Justice).

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Le divorce ou la séparation ne met pas fin à cette obligation. La contribution prend alors la forme d’une pension alimentaire. Qui doit la verser? Sous quelle forme? Comment est-elle calculée? Peut-on la revaloriser? Est-elle déductible du revenu imposable? Voici ce qu’il faut savoir pour évaluer le coût d’une pension alimentaire.

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée

Je dois verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse. Un ami m’a dit que je pouvais bénéficier d’un avantage fiscal. Est-ce exact?

Les parents qui se séparent doivent régler leur nouvelle situation vis-à-vis de leurs enfants mineurs, notamment la contribution à leur entretien et éducation (CEEE). En cas de désaccord ou si vous divorcez, c’est le juge qui fixera le principe et les modalités de cette contribution.

Les concubins peuvent mettre fin au concubinage à tout moment. Ils doivent régler eux-mêmes les conséquences personnelles et patrimoniales de leur rupture. Les conséquences de la séparation des concubins ne sont encadrées par la loi que pour les éventuels enfants communs.

En cas de concubinage, chaque concubin gère seul ses biens personnels et reste seul responsable de ses dettes. Mais les concubins gèrent ensemble les biens achetés en commun et sont solidairement responsables des dettes souscrites à deux.

Les notaires facturent 50 euros le dépôt de la convention de divorce des personnes qui divorcent par consentement amiable et sans juge. Concernant les avocats, le gouvernement leur demande d'appliquer des honoraires réduits.

À compter du 1er novembre 2017, il faudra se rendre en mairie pour se pacser, et non plus devant le tribunal d’instance (art. 48). Le pacs sera enregistré par l’officier d’état civil de la commune de résidence des partenaires. L’officier doit être saisi directement par les partenaires, ou par le notaire qui a rédigé la convention.

30 décembre 2016Date limite pour l*’immatriculation des syndicats de copropriétaires* des immeubles de plus de 200 lots.31 décembre 2016Date limite d’obtention du permis de construire pour bénéficier de l’abattement de 100 000 € sur les droits fiscaux, en cas de donation d’un logement neuf à un enfant ou à un petit-enfant (art. 790 I du code général des impôts).À partir de cette date, les femmes enceintes et les personnes atteintes d’une affection de longue durée bénéficient automatiquement du tiers payant chez le médecin (art. 83 de la loi n° 2016-41 du 26.1.16).1er janvier 2017Des époux peuvent divorcer par consentement mutuel devant un notaire, après avoir rédigé une convention par le biais de leurs avocats. La carte mobilité inclusion remplace les différentes cartes des personnes handicapées.Les employeurs ont la possibilité de fournir un bulletin de paie dématérialisé à leurs salariés. Pour les aidants familiaux, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial.15 janvier 2017La vignette Crit’Air devient obligatoire pour circuler dans Paris. L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie (décret n° 2016-1483 du 2.11.16).31 janvier 2017Date limite pour adhérer au paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement à l’échéance, pour le premier acompte. 7 février 2017Entrée en vigueur du service gratuit d’aide à la mobilité bancaire et de diverses mesures facilitant le changement de banque (art. 43 de la loi Macron du 6.8.15).15 février 2017Date limite pour payer le premier acompte de l’impôt sur le revenu. Vous avez jusqu’au 20 février si vous payez par internet ou smartphone.23 avril et 7 mai 2017Dates des premier et second tours de l*’élection présidentielle*. Ils se dérouleront les 22 avril et 6 mai en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

À partir du 1er janvier 2017, les époux qui divorcent d’un commun accord ne passeront plus devant le juge. Avocats, notaires, magistrats et divorcés nous donnent leur avis sur ce changement.

Dès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à passer devant un juge. Une fois que la convention réglant de leur séparation légale aura été déposée au rang des minutes d'un notaire, ils pourront demander à être déchargés de leur obligation de solidarité du paiement des impôts.

Je suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modifier notre régime matrimonial par celui de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale. Nos enfants peuvent-ils s’y opposer?

Je suis mariée sans contrat de mariage. Mon mari veut créer une entreprise. Puis-je protéger le patrimoine de la famille?

Le régime de la participation aux acquêts combine indépendance patrimoniale des époux et logique communautaire. Les biens sont gérés séparément pendant le mariage mais chacun bénéficie de l’enrichissement éventuel de son époux lors de la dissolution du régime.

Le régime matrimonial de la séparation de biens est l’un de ceux qui préserve le plus l'indépendance patrimoniale des époux. Deux types de biens le composent: les biens propres de chacun des époux.

Le régime matrimonial de la communauté universelle est celui qui permet d’étendre au maximum l’union patrimoniale des époux. Il comporte une à trois masses de biens: les biens communs et, le cas échéant, les biens propres de chacun des époux.

Une modification ou un changement de régime matrimonial est possible après le mariage si le régime initial se révèle inadapté. Voici pourquoi et comment changer de régime matrimonial et à quelles conditions.

Faut-il signer un contrat de mariage? Les conséquences du mariage sur le patrimoine des époux dépendent, en partie, du régime matrimonial. Si le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ne vous satisfait pas sur ce point, un contrat de mariage est indispensable.

Un couple qui se marie sans conclure de contrat de mariage est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts: le régime légal. Ce régime comporte trois masses de biens: les biens communs du couple et les biens propres de chacun des époux.

Les mariages peuvent désormais être célébrés en dehors de la mairie. Dorénavant, ils peuvent avoir lieu, dans un autre bâtiment situé sur le territoire de la commune.

Dès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront plus nécessairement à passer devant un juge. Chacun devra, en revanche, prendre un avocat. Si tout se déroule bien, les conjoints pourront mettre un terme à leur mariage en 15 jours.

La conclusion d'un pacte civil de solidarité se fera devant le maire, à partir de novembre 2017. Actuellement, les formalités sont à accomplir dans les tribunaux d'instance ou chez les notaires.

Une agence de recouvrement devrait être créée afin de concentrer les procédures liées aux pensions alimentaires (art. 27 du PLFSS pour 2017). Les couples se séparant à l’amiable pourraient s’y adresser directement, et non au juge, pour faire reconnaître leur accord. En cas de violences conjugales, l’agence pourrait aussi servir d’intermédiaire pour le versement de la pension.Entrée en vigueur 1er janvier 2017.

L'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative et n'a pas de caractère automatique. Les femmes sont donc en droit de faire figurer leurs prénom et nom sur les différents documents administratifs, distinctement du nom de leur époux, rappelle le gouvernement.

Le gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur régime matrimonial pose actuellement problème.

Marié sous le régime de la séparation des biens, j'ai, par ailleurs, un fils né d'une précédente union. Mon épouse ayant peu de biens, nous envisageons la communauté universelle pour mieux la protéger si je venais à disparaître. Mon fils interviendra-t-il dans ce choix?

Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que la loi les protège: contrairement à d'autres héritiers…

Nous avons des enfants et nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. Si l'un de nous deux devait décéder, nous aimerions que l'autre soit protégé. Des mesures particulières sont-elles prévues à cet effet?

Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous avons un compte joint qui sert aux diverses dépenses du ménage, mais également à alimenter un PEA à mon nom. Ce PEA est-il un bien commun?

C'est la vente d'un terrain dont j'ai hérité qui a permis de financer l'achat de la maison. Les biens…

Que se passera-t-il si mon concubin engage des dépenses excessives? Contrairement à ce qui est prévu…

Je viens de me marier sans contrat de mariage. Nous envisageons, mon mari et moi, de faire construire une maison sur un terrain donné par mes parents. Ceux-ci se demandent à qui appartiendra ce terrain, à moi ou à nous deux?

À quel moment doit-on reconnaître notre enfant? La reconnaissance doit être faite par acte authentique…

Non, aussi je crois que c'est le régime légal qui s'applique dans ce cas, n'est-ce pas? Tout à fait…

Quels sont mes droits sur le logement? S’il appartenait à votre concubin décédé, vous n’en avez pas…

Nous sommes mariés depuis 5 ans, mais nous n'envisageons pas de séparation définitive. Dans ce cas, c'est…

Je quitte mon compagnon. J'avais arrêté de travailler 2 ans pour élever notre fils. Aujourd'hui, j'ai l'opportunité d'avoir un emploi, mais je dois quitter la région. La garde de mon fils me sera t-elle forcément accordée?

Marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, j'ai souscrit le 12 décembre 1992, à 72 ans, un contrat d'assurance vie au profit de mon épouse. Si je décède, la somme qui lui reviendra sera-t-elle imposable?

Les enfants souhaitent conserver le nom de leur mère. Peuvent-ils bénéficier des dispositions transitoires…

La rupture du pacs a des conséquences importantes sur le patrimoine du couple, notamment sur le partage des biens. Comment rompre un pacs et dans quelles circonstances?