Couple - page 5

Les signataires d'un pacs sont placés sous le régime de la séparation de biens, sauf option contraire de leur part. Conséquences de ce régime sur la gestion des biens et le patrimoine de chacun.

Les partenaires d'un pacs peuvent décider de se placer sous le régime de l'indivision. Les conséquences de ce régime sur le patrimoine de chacun et la gestion des biens.

Le divorce pour faute peut intervenir quand un des conjoints manque à une obligation ou à un devoir du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce accepté peut être un mode de rupture du mariage quand les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Le point sur la procédure de divorce accepté.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si les époux vivent séparés depuis au moins deux ans et qu’il n’y a plus de communauté de vie entre eux. Procédure et conséquences.

Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide, la plus simple et la moins coûteuse de mettre fin au mariage. Ce type de divorce suppose que les conjoints soient d'accord sur le principe et sur les conséquences du divorce.

Si un couple se marie en choisissant le régime de la communauté de meubles et acquêts, il doit conclure un contrat de mariage. Ce régime comporte trois sortes de biens: les biens communs et les biens propres de chacun des époux.

Bien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.

Les époux pourraient divorcer par consentement mutuel sans saisir le juge (art. 17 ter). Ils décideraient, assistés chacun d’un avocat, du contenu de leur convention de divorce, qu’il suffirait de faire authentifier par un notaire. Le juge aux affaires familiales resterait toutefois incontournable si le couple a un enfant mineur qui souhaite être entendu par le juge. Le consentement mutuel resterait impossible si l’un des époux est protégé (sous tutelle, curatelle…). C. M.

L'Europe élabore actuellement de nouvelles règles en vue de déterminer le juge compétent dans les cas de divorces et les décès internationaux. Une fois établies, ces mesures s'appliqueront dans les 18 pays qui ont souhaité renforcer leur coopération dans ce domaine.

Oubliées, les greffes des tribunaux d’instance. Les officiers de l’état civil, en mairie, devraient désormais se charger d’enregistrer les pactes civils de solidarité (pacs) et les demandes de changement de prénom (modification, adjonction, suppression...). Ils pourraient aussi traiter les demandes de changement de nom de la part de personnes justifiant d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État (art. 17, 18 quater et 18 quinquies).

Qu’il soit amiable ou conflictuel, un divorce n’est jamais anodin. Les procédures sont complexes et souvent longues. Quel type de divorce privilégier? Pour quel coût? Combien de temps dure la procédure? Comment est fixée la pension alimentaire? Faut-il partager tous les biens? Grâce à ce guide, anticipez les conséquences de la rupture, pour vous, pour vos enfants, et pour votre patrimoine et vos revenus. Retrouvez tous nos conseils sur les précautions à prendre et sur les erreurs à éviter. À commander sur la boutique de notre site, 23 *€ (21* *€ en version numérique).*

À nouveau en couple, quel statut choisir: mariage, concubinage, pacs? Quels sont vos droits sur le logement selon qu’il a été loué ou acheté par l’un d’entre vous ou par les deux? Dans quel cadre acquérir des biens ensemble, avec ou sans prêt? En cas de décès, comment protéger vos proches? Comment gérer une séparation? Ce guide vous aide à prendre les bonnes décisions. À commander sur la boutique de notre site, 26€ (23€ en version numérique)

Pour le gouvernement, le délai de 2 ans que doivent respecter les époux avant de changer de régime matrimonial est justifié.

Les citoyens européens résidant dans un Etat-membre différent de leur pays d'origine ne seront prochainement plus tenus d'obtenir une apostille ou une traduction certifiée pour prouver l'authenticité de leurs actes d'état civil. Pour éviter une démarche fastidieuse, de nouveaux formulaires multilingues seront attachés aux documents.

Le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à s’assurer de l’intégrité du consentement d'un conjoint pour effectuer une donation. Il doit également s'assurer que son client a compris la portée exacte de l'acte qu'il va réaliser.

Faire du sport au lieu de dîner en famille n’est pas une faute vis-à-vis du conjointCour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 février 2016, affaire n° 15/04030Une femme engage une procédure de divorce pour faute à l’encontre de son mari. Elle invoque le fait qu’il l’a trompée et a quitté le domicile conjugal pour rejoindre sa maîtresse. Le mari demande, lui, que le divorce soit prononcé aux torts de son épouse. Il affirme qu’elle l’a délaissé, ce qui expliquerait son adultère. Depuis plusieurs années, son épouse fait du sport presque tous les soirs au lieu de dîner avec sa famille. Cela a eu raison de leur vie de couple, selon lui. Mais la cour d’appel a estimé que faire du sport le soir et ne pas dîner en famille ne constituait pas «une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, ce comportement ne signant pas nécessairement un manque de respect pour le mari rendant intolérable le maintien du lien conjugal». Elle a conclu que seule l’attitude du mari constituait une faute justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts .Ce qu’il faut retenir: dans cette affaire, les juges ont estimé que passer ses soirées à faire du sport ne constituait pas une faute de l’épouse qui pourrait excuser l’adultère du mari et justifier que les torts soient partagés. Mais soulignons que, selon eux, ce comportement ne signait «pas nécessairement» un manque de respect pour le mari et que les attestations ne faisaient que relater les dires du mari sans les prouver. Dans d’autres circonstances, la pratique abusive d’un sport pourrait donc être considérée comme une faute…

Vous vivez à nouveau en couple après une séparation ou un divorce. Quel statut choisir: rester en concubinage, vous pacser, vous marier? Quels sont vos droits sur le logement commun selon qu’il a été loué ou acheté par l’un d’entre vous ou par les deux? Dans quel cadre acquérir des biens ensemble, avec ou sans prêt? Quel est le statut de vos enfants respectifs et de ceux issus d’une union précédente? En cas de décès, comment protéger le survivant et transmettre des biens à vos enfants? Comment gérer une éventuelle séparation? Dans toutes ces situations, ce guide vous aide à prendre les bonnes décisions.À commander sur la boutique de notre site, 26 € (23 € en version numérique).

Profondément remanié ces dernières années, le pacte civil de solidarité (pacs) connaît un vif succès. Quels sont ses atouts? Quelles sont les formalités pour se pacser? Comment choisir entre la séparation de biens et l’indivision? Quels sont les effets du pacs? Quelle est la fiscalité pour les pacsés? Comment rompre un pacs? Cette édition 2016 répond à toutes ces questions et à bien d’autres. Á commander sur la boutique de notre site, 23 € (21 € en version numérique).

Votre couple s’achemine vers une séparation. D’un commun accord, vous ne voyez d’autre issue qu’un divorce. Voici trois bonnes raisons, tout en restant vigilant,de choisir le divorce par consentement mutuel.

Le nombre de mariages augmente en France par l'effet des unions entre personnes du même sexe. Les couples d'hommes se marient d'ailleurs plus facilement que les couples de femmes ou hétérosexuels.

Afin d'accélérer leur divorce contentieux, les époux peuvent désormais solliciter le juge pour un partage de leurs biens, dès le début de la procédure, s'il s'avère qu'une solution amiable n'est pas envisageable.

e mariage instaure un vaste ensemble de droits et d’obligations entre les époux et vis-à-vis des tiers. Formalités du mariage, choix d’un régime matrimonial, gestion du patrimoine et du logement du couple, vie professionnelle, fiscalité, protection sociale, enfants, divorce… Toutes les conséquences du mariage sont traitées de façon approfondie dans cet ouvrage complet et détaillé. Une référence pour les couples mariés et les futurs époux.À commander sur la boutique de notre site, 23 € (21 € en version numérique).

Contrairement à une idée reçue, les applications et les sites de rencontres permettent rarement de trouver l'âme sœur. Toutefois, les célibataires plus âges en quête d'une seconde union peuvent y trouver leur moitié.

Cour de cassation, 1re chambre civile du 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-23109.

Le capital ou la rente versés à un ex-époux après le divorce peuvent être aménagés en cas de changement de situation. Voici les conditions requises pour obtenir cette révision.

Se passer la bague au doigt n’est pas qu’une histoire d’amour. Il s’agit d’une décision aux implications patrimoniales importantes. Voici les raisons qui doivent vous inciter à dire «oui» devant le maire.

Oui. Il peut vous condamner à lui verser une prestation compensatoire pour corriger sa baisse de niveau…

À partir de 2016, les époux pourront solliciter le partage de leurs biens, dès le début de la procédure de divorce, s'ils savent d’ores et déjà qu'ils ne seront pas d'accord sur la question.

L'époux divorcé ne peut pas reprocher à un assureur de ne pas avoir été informé de la résiliation du contrat d'assurance automobile par son ex-conjoint. La réglementation ne soumet le professionnel à cette obligation.

Cour de cassation, 1re chambre civile du 15 avril 2015, pourvoi n° 14-12375.

En vue d'encourager les ex conjoints à régler rapidement le paiement de la prestation compensatoire sous la forme d’un capital et dans les douze mois du jugement du divorce, le ministre des Finances rappelle que la somme perçue n'est pas imposable pour celui qui la reçoit et donne droit à une réduction d'impôt à celui qui la verse.

Les pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'état civil en mairie, et non plus dans les tribunaux d'instance ou chez les notaires, selon le projet de loi pour la réforme judiciaire J21 présenté Christiane Taubira, ministre de la Justice.

Les partenaires pacsés et les concubins ont dorénavant droit à la même rente que les conjoints en cas de décès de leur compagnon, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le site Divorce-discount.com, qui propose aux couples désirant se séparer la mise en place de procédures par consentement mutuel à bas coût, a été condamné à stopper toute activité de conseil juridique et de rédaction d’actes (CA d’Aix- en-Provence du 2.4.15). Les juges ont estimé que la société, qui se présente comme le site numéro 1 du divorce en France, a créé dans l’esprit du public une confusion avec le titre d’avocat. Or, jusqu’à l’audience, toutes les étapes du dossier sont traitées sans intervention de l’avocat partenaire du site. Ce dernier se contente d’apposer son tampon et sa signature sur des actes déjà rédigés. Les clients ne sont d’ailleurs pas autorisés à le rencontrer avant l’audience.

La naissance d’un enfant fait naitre celle d’une obligation alimentaire. Le divorce, la séparation des parents ne met pas fin à cette obligation qui va très souvent se matérialiser par le versement d’...

Tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé par un juge, les époux se doivent de rester fidèles. Et ce, même s'ils sont autorisés à vivre séparément par un juge.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé, même si l'un des époux estime que cette décision porte atteinte au droit à la vie privée et familiale protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Les époux divorcés avant 2000, qui versent à leur ex-conjoint une rente viagère à titre de prestation…

La loi permet désormais à l'époux divorcé qui règle une rente viagière à vie à son ex-conjoint d'obtenir plus facilement une baisse, voire une suppression des sommes à régler.

Certains droits ou avantages, en matière de protection sociale, liés à la qualité de conjoint, ne sont…

Le mariage entre un Français et un Marocain, célébré en 2013, et auquel le parquet de Chambéry s’était…

Non, la Cour de cassation vient de le signifier très clairement: la prestation compensatoire, destinée…

Les couples peuvent dorénavant se marier dans la commune où l'un d'entre eux habite, mais également dans celle où leurs parents résident à titre principal ou secondaire.

Les frais de santé contractés par l'un des époux constituent une dette ménagère, dont le paiement peut être réclamé à son conjoint.

Les enfants du défunt, engagé dans un mariage gris, peuvent légalement demander l'annulation post mortem de cette union, en vue d'écarter le conjoint survivant de la succession de l'époux décédé.

Dans une famille, les conflits mêlent si bien enjeux affectifs et financiers qu’il est difficile de les résoudre sans aide extérieure. Des médiateurs et des avocats peuvent aider à pacifier durablement une situation, et éviter ainsi les probables traumatismes liés à un procès.

La seule possession par un conjoint marié sous la séparation de biens ne lui confère pas la preuve de la propriété du bien. En cas de divorce, il est nécessaire de se référer aux règles du régime matrimonial choisi par les époux.

Le recours d’une femme à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à l’adoption par son épouse de l’enfant ainsi conçu. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation (avis n° G1470006 et n° J1470007 du 22.9.14). La question divisait les juges, certains analysant le recours à la PMA à l’étranger comme une fraude interdisant toute adoption. La Cour rappelle que la PMA est autorisée en France sous conditions, et, dès lors, le fait que des femmes y aient recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français. Cet avis ne constitue pas pour autant une ouverture sur la gestation pour autrui, interdite en France. C. M.

Lorsque j’ai pris ma retraite, je me suis installée près de chez mon fils et ma belle-fille. Tant que mon fils vivait en couple avec ma belle-fille, je gardais mon petit-fils de 7 ans très régulièrement, le mercredi et pendant toutes les vacances scolaires. Mais, il y a un an, mon fils est parti vivre dans le Sud et ma belle-fille a refait sa vie avec un autre homme. Elle refuse désormais de me laisser voir mon petit-fils. Je souffre énormément de cette situation et je sais, par des voisines, qu’il est également malheureux de ne plus avoir de contact avec moi. Que puis-je faire?

L'un des époux ne peut réclamer à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage, et non par les choix de vie effectués en commun durant l'union.

La loi vient d’accorder aux salariés qui concluent un pacte civil de solidarité 4 joursde congés rémunérés par l’employeur (art. L 3142-1 du code du travail). Ces jours, dont bénéficient déjà les couples qui se marient, sont octroyés sur justificatif. Ils doivent être pris à des dates proches de la conclusion du pacs.

Cour de cassation, 1re chambre civile du 28 mai 2014, pourvoi n° 13-15760

Je me suis pacsé il y a 6 ans. À l’époque, ma compagne et moi avons rédigé une convention très simple, optant pour le régime légal. Depuis, nous avons acheté une maison, grâce à des fonds personnels et un emprunt que nous continuons de rembourser. Il y a quelques mois, nous avons décidé de nous séparer provisoirement. Je suis parti vivre dans un meublé que je loue. Mais le temps passe et les choses ne s’améliorent pas. J’ai demandé à ma partenaire, il y a quelques jours, de bien vouloir payer intégralement les remboursements du crédit, puisqu’elle seule profite de la maison, mais elle a refusé. Que puis-je faire?

Les fraudes à la carte bancaire ne cessent d’augmenter et, le plus souvent, elles ont lieu sans perte ni vol de la carte, ce qui explique que l’on mette parfois du temps à s’en apercevoir. En général, les fraudeurs piratent votre numéro de carte lors d’un achat sur internet, par téléphone ou chez un commerçant. Pour pouvoir vous faire rembourser, adressez-vous sans tarder à votre banque.

Cour de cassation, 1re chambre civile du 30 avril 2014, pourvoi n° 13-16649

Lorsque des parents se séparent, s’ils souhaitent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour trancher les questions relatives à leurs enfants, ils peuvent le faire au moyen d’un formulaire, sans recourir obligatoirement à un avocat.

La loi sur égalité entre les hommes et les femmes renforce les mesures de lutte contre les violences conjugales.

Les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité, bénéficient dorénavant d'un congé exceptionnel de 4 jours.

Même en l'absence d'un testament, les sommes issues d'un contrat d'assurance vie versées à un partenaire pacsé survivant, lors du décès de son compagnon, sont exonérées de droits de succession.

Mécontent de devoir donner sa maison à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, il attaque la France devant la Cour européenne des droits de l'Homme et obtient gain de cause.

La prestation compensatoire versée à l’époux qui pâtit financièrement d’un divorce alimente de nombreux et très longs contentieux, les époux n’hésitant pas à saisir la Cour de cassation et même le Conseil constitutionnel pour trancher leur litige. Ce dernier vient ainsi de juger contraire à la Constitution l’article 272 du code civil, qui exclut, à tort, selon le Conseil, la prestation de compensation du handicap et les sommes indemnisant un accident du travail pour fixer le montant de la prestation compensatoire. D’autant que l’allocation aux adultes handicapés et la pension militaire d’invalidité étaient, elles, retenues. Pour les Sages, puisque la loi impose au juge de tenir compte de l’état de santé des époux et des charges liées à leur handicap, les revenus compensant ce handicap doivent aussi être considérés. À l’avenir, les juges devront donc tenir compte de tous les revenus des époux. Toutefois, cette décision ne permettra pas la révision de prestations compensatoires déjà fixées (décision n°2014-398 QPC du 2.6.14). F. S.

La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort, en cas de divorce, d’un contrat de retraite complémentaire de 445 000 € souscrit par un époux et financé avec de l’argent commun. Contre toute attente, la Cour a considéré qu’il appartenait en propre au mari dans la mesure où il ne pourrait prétendre à cette retraite qu’à la cessation de son activité professionnelle (cass. civ. 1re du 30.4.14, n° 12-21484). Les juges traiteraient donc différemment les contrats d’assurance vie qui sont des biens communs (voir 4 pièges à éviter pour votre patrimoine) et les contrats d’épargne retraite qui seraient des biens propres. D’autres arrêts confirmant cette analyse seraient les bienvenus.

Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé, le 29avril dernier, la demande d’adoption faite par l’épouse de la mère d’un enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) en Belgique. Pour les juges, le recours à la PMA constitue pour les couples de femmes une fraude à la loi française. L’adoption de l’enfant ainsi conçu serait donc impossible. Mais les tribunaux sont loin d’être unanimes sur la question. Aussi l’avis de la Cour de cassation, saisie par le parquet de Nanterre dans une affaire similaire, est-il très attendu.

Lorsqu’un couple ayant des enfants mineurs divorce, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe la pension alimentaire, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. D’après le ministère de la Justice, son montant moyen s’établissait à 170 € par enfant en 2012. Dans 97 % des cas, c’est le père qui règle la pension.

Lorsqu'il fixe le montant de la pension alimentaire pour l'enfant, le juge doit tenir compte des revenus du nouveau concubin de la mère parce qu'ils ont une incendence sur le niveau de ses charges.

Les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap sont dorénavant prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire.