Crédit et prêt immobilier

Le 1^er octobre, la répression des fraudes a sanctionné la banque CIC Est pour entrave à la liberté de changer d’assurance emprunteur. Selon les courtiers, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, la plupart des banques jouent le jeu, grâce au traitement centralisé des demandes de substitution. Mais ce n’est pas le cas partout.

Les mensualités du crédit que Lorraine a souscrit pour acheter sa maison, il y a 17 ans quand elle travaillait, représentent désormais plus de la moitié de sa pension de retraite. Une situation intenable.

Le médiateur de l’assurance alerte sur le nombre de dossiers dans lesquels les emprunteurs se voient refuser la prise en charge des mensualités de leur prêt, pendant leur arrêt maladie. Et ce, suite à un changement d’assurance emprunteur, alors même qu’ils n’ont jamais cessé de payer leurs cotisations.

La chute du gouvernement Bayrou avait été anticipée par les marchés. Début septembre, les banques affichaient des grilles tarifaires étales ou en légère hausse.

La loi Lemoine du 28 février 2022 a libéralisé l’assurance emprunteur. Son objectif : tirer à la baisse les tarifs en facilitant la mise en concurrence. Malheureusement, de trop nombreuses banques se montrent réticentes.

Adopté au Sénat le 23 janvier dernier, le projet de loi de finances pour 2025 permet aux départements de passer de 4,5 à 5 % la taxe perçue sur le montant des transactions immobilières. Seuls les primo-accédants pourraient échapper - partiellement - à cette mesure qui devrait entrer en application dès le 1^er mars.

C’est officiel, la rémunération des plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1^er janvier 2025 passera à 1,75 %, contre 2,25 % actuellement.

Si vous avez ouvert un plan épargne logement (PEL) il y a quelques années, vous pouvez l’utiliser pour obtenir un crédit à un taux compétitif, ou en faire profiter vos proches.

L’horizon semble enfin s’éclaircir pour les candidats acquéreurs et emprunteurs. Depuis janvier, les taux des crédits immobiliers baissent. Cette tendance devrait se poursuivre, d’autant que la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé jeudi dernier une nouvelle réduction de ses taux directeurs.

Contribution exceptionnelle pour les contribuables les plus fortunés, nouveau livret d’épargne, prêt à taux zéro étendu, nouveau DPE... Ces mesures annoncées dans le discours de politique général du premier ministre pourront avoir un impact sur votre patrimoine.

Amorcée en début d’année, la baisse des taux de crédit immobiliers se confirme en octobre 2024 malgré les craintes liées à la situation budgétaire en France.

Face à l’augmentation des propositions de faux crédits immobiliers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met en garde le public contre les sites internet et les personnes qui proposent ce type d'escroquerie. La liste de portails et individus visés compte déjà près de 70 noms.

Baisse des prix immobiliers, premières baisses des taux du crédit, détente sur le taux de l'usure… les signes positifs s'accumulent pour les candidats à l'emprunt immobilier.

Destinée à se constituer un capital en vue d'un achat immobilier, l'épargne logement a été boudée ces trois dernières années en raison de la faiblesse de son taux de rémunération. Le changement de conjoncture financière lui donne un coup d'éclat.

Depuis le début de l’année 2024, les taux des crédits immobiliers enregistrent de premières baisses. Si la tendance se poursuit, de nombreux emprunteurs pourraient être tentés de racheter leur prêt afin de réaliser des économies substantielles. Quel sera le moment opportun ? Quels sont les gains à envisager ? Voici les réponses des experts.

Depuis 2022, la loi Lemoine permet à des candidats à l’emprunt de souscrire une assurance sans questionnaire médical. Une bonne nouvelle a priori. Sauf que les banques multiplient les exclusions.

La Fédération bancaire française a confirmé le 1^er février la mise en place prochaine d’un dispositif de réexamen pour les candidats au crédit immobilier dont la demande a été refusée. Une mesure bienvenue mais sans doute difficile à appliquer.

Le 15 janvier, le Comité consultatif du secteur financier a publié son rapport sur la loi Lemoine, qui permet notamment de résilier l'assurance emprunteur de son crédit à tout moment. Si l'autorité se réjouit de son efficacité, les courtiers sont plus mitigés.

Jusque-là, l'assurance emprunteur souscrite lors de la conclusion du crédit immobilier ne prévoit rien en cas d'accident de la vie ou de maladie grave d'un enfant, y compris si ses parents doivent réduire leur activité professionnelle. Un vide qui devra être comblé par les assureurs en 2025.

Même si les taux de crédit immobilier continuent de progresser, les hausses sont moins nombreuses et moins significatives en novembre 2023. Certaines banques commencent même à proposer des bonus ou assouplir les conditions d’octroi des crédits, voire à baisser leurs taux.

Les taux des crédits immobiliers pourraient atteindre leur niveau maximal cet automne et se maintenir durablement autour de 4,5 % pour des emprunts sur 20 ans.

Les nouvelles modalités d’accès au prêt à taux zéro (PTZ) ont été dévoilées le 18 octobre, avec des plafonds de ressources et des quotités finançables revus à la hausse. Une bonne nouvelle pour les primo-accédants, en apparence du moins.

Réuni le 26 septembre, le Haut Conseil de stabilité financière a choisi de ne rien changer aux conditions d’octroi des crédits immobiliers. Une décision qui risque de précipiter davantage encore le marché immobilier dans une crise inextricable.

Prélever des frais de conseil sur le mandat de recherche d'un crédit immobilier, quelle que soit son issue… C'est la nouvelle pratique dénoncée par l'UFC Que Choisir. Pour se défendre, les courtiers répondent vouloir ainsi échapper au seuil du taux d'usure.

Les taux des prêts immobiliers continuent de grimper et parallèlement, les prix ne s’orientent pas à la baisse.

Sans modifier le plafond d'endettement des emprunteurs et la durée maximale des prêts, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) vient d'assouplir les conditions permettant aux banques de contourner ces règles.

Le 13 juin, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a annoncé deux aménagements techniques aux normes imposées aux banques pour l'octroi de prêts immobiliers. Elles ne permettront malheureusement pas de relancer la production de crédits, au plus bas depuis dix ans.

Si la loi Lemoine a bien favorisé la concurrence sur les contrats d'assurance liés au crédit immobilier, les banques traînent encore des pieds pour respecter les délais imposés par la réglementation.

Le gouvernement a mis fin aux débats sur la retraite le 16 mars. Suite à un accord en commission mixte paritaire, les principales mesures vont donc entrer en vigueur à la rentrée. Le report de l'âge légal de départ a des conséquences collatérales sur le marché du crédit. Explications.

En cas d'acquisition immobilière, l'acquéreur n'est pas obligé d'accepter un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse.

Le calcul du taux d'usure qui correspond au taux maximum auquel les établissements de crédit sont autorisés à prêter est dorénavant publié chaque mois, au bénéfice des acheteurs d'immobilier.

Désormais, la mise à jour du taux d'usure est mensuelle et non plus trimestrielle. Combinée à la stabilisation des coûts de refinancement des établissements prêteurs, cette mesure devrait fluidifier un marché du crédit devenu de plus en plus dysfonctionnel. Le taux d'usure applicable au 1er février vient d'être publié au Journal Officiel.

Entre la hausse brutale de l'OAT 10 ans et la revalorisation a minima des taux d'usure le 28 décembre dernier, les emprunteurs n'ont que quelques semaines, voire quelques jours, pour concrétiser leur achat immobilier. Mais la situation pourrait s'éclaircir prochainement.

Pour éviter l'indivision, le client peut opter pour l'achat au travers d'une société civile immobilière pour acheter à plusieurs, même sans lien de parenté.

Afin d'éviter de placer l'acquéreur dans une situation difficile, les pouvoirs publics ont fixé un taux maximal au-delà duquel ils ne peuvent plus emprunter. Le TAEG proposé par la banque doit être inférieur à ce seuil de l'usure.