SCI

Selon les statistiques de la Direction générale des finances publiques, le montant moyen de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2025 s’élève à 1 117 € en moyenne par propriétaire, en hausse de 3,2 % sur un an. Trois raisons expliquent cette hausse.

Le droit de surélever appartient au syndicat, même si un copropriétaire détient un bâtiment entier au sein d’une copropriété.

Les loyers perçus d’une location touristique dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI) sont des bénéfices industriels et commerciaux et doivent être déclarés à l’impôt sur les sociétés.

Une vente en violation du droit de préférence du locataire commercial est nulle, mais il a 2 ans pour le revendiquer.

Les investisseurs peuvent désormais se réunir pour mettre la main sur des biens immobiliers onéreux via des clubs deals. En contrepartie d’une liquidité limitée, les rendements peuvent dépasser 10 % par an. Et désormais, ces opérations sont accessibles dès 5 000 à 10 000 €.

Muriel et Bernard, qui possèdent un patrimoine confortable, viennent de recevoir deux héritages importants. Ils envisagent de renoncer à l’une des successions au profit de leurs trois enfants âgés de 30 à 35 ans, voire de créer une société civile immobilière (SCI) familiale.

La taxe sur la cession d’un terrain, devenu constructible, divisé en parcelles peut ne concerner qu’une d’elles.

Maxime et Aurélie ont décidé de céder leur résidence secondaire, où ils ne vont plus guère. Mais alors qu’ils ont enfin trouvé un acheteur, leurs enfants ne veulent plus qu’ils s’en séparent. Le couple craint de laisser passer cette occasion et veut savoir s’il pourrait se désengager après avoir signé une promesse de vente.

Ne pas répondre à l’offre de l’expropriant n’empêche plus le propriétaire d’obtenir une indemnité supérieure devant le juge.

Détenir et gérer un actif immobilier au travers d’une société civile immobilière (SCI), c’est obéir à des contraintes qui s’imposent aussi aux associés au moment de vendre cet actif et d’en répartir le prix entre eux.

Vendre un bien immobilier sans être taxé sur la plus-value ? C’est possible dans certains cas de figure. Voici comment en profiter sans faux pas fiscal.

En créant une société civile immobilière (SCI), des époux ont déduit les apports en compte courant lors de l’évaluation de leurs parts pour l’impôt sur la fortune immobilière. Si le fisc a contesté l’opération, le tribunal de Compiègne en a décidé autrement début septembre.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Pour réaliser un investissement locatif, créer sa société civile immobilière (SCI) peut constituer une option intéressante, notamment afin de mobiliser plus de financement. À condition de choisir le régime fiscal adapté.

Vous envisagez la création d’une société civile immobilière (SCI) pour gérer un bien ? Cette décision implique de respecter certaines formalités, telles que la tenue d’une comptabilité ou la convocation d’une assemblée générale.

Créer une société civile immobilière (SCI) offre de nombreux avantages pour gérer un bien immobilier. Elle est particulièrement adaptée à ceux qui préparent la transmission de leur patrimoine immobilier, qu’il s’agisse d’une maison de famille ou d’un bien locatif.

La création d’une société civile immobilière (SCI) permet d’éviter les inconvénients de l’indivision, dans le cadre de la transmission d’un bien familial. L’outil est donc idéal, à condition de bien en rédiger les statuts.

Créer sa société civile immobilière (SCI) offre de nombreux atouts patrimoniaux. Mais dans de rares cas, sa constitution peut se révéler contre-productive.

Le numéro de juin du Particulier, mensuel dédié à la gestion de votre patrimoine, est désormais disponible. Découvrez le sommaire de ce numéro et consultez le magazine.

Un congé pour reprise de logement ne peut être donné que pour loger l’époux du bailleur, son partenaire ou concubin, ses enfants, ses parents ou ses beaux-parents. Ce droit est donc réservé aux bailleurs personnes physiques, et non aux bailleurs personnes morales, comme une association ou une société. Une exception existe toutefois : les SCI familiales.

Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements prévus pour mai 2025 vient d’être mis à jour. Il comprend notamment les dates limites des déclarations de revenus et de SCI, ainsi que les prélèvements pour les impôts locaux et les non-salariés.

Les associés des sociétés civiles immobilières relevant de l’impôt sur le revenu doivent envoyer leurs déclarations de résultats aux impôts, avant le 5 mai 2025. En cas de retard, des amendes sont encourues.

Vous avez besoin de liquidités et vous possédez un bien immobilier ? Des dispositifs existent pour vous aider à en tirer de l’argent. Certains sont réservés aux seniors mais d’autres peuvent être utilisés à tout âge. État des lieux des mécanismes les plus courants.

Les copropriétaires d’une partie commune spéciale ne prennent seuls que les décisions les concernant exclusivement.

Initialement considérées comme des parties privatives, des cloisons peuvent devenir communes.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

L’acquisition d’un bien immobilier est souvent le rêve d’une vie, que la découverte de défauts, après la vente, peut totalement ruiner. Voici comment réagir, si des fissures, infiltrations et autres désordres apparaissent.

Depuis 2024, le crédit d’impôt pour adapter son logement à la perte d’autonomie ou au handicap est soumis à des conditions de ressources. L’administration vient de préciser les seuils et plafonds de revenus pour les travaux effectués en 2025.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Le juge doit examiner les statuts de la SCI pour déterminer si elle agit, ou non, en tant que vendeur professionnel.

Détenir le patrimoine familial par le truchement d’une SCI a bien des avantages, dont celui de conserver le bien de génération en génération tout en permettant aux plus impliqués d’en prendre une plus large part. Si vous nourrissez le désir d’acheter des parts supplémentaires dans votre SCI, il est important de bien en mesurer les conséquences.

Plutôt que de donner un bien immobilier en indivision à tous vos enfants, il peut être intéressant de constituer une société civile immobilière (SCI) et de leur transmettre tout ou partie des parts sociales.

La société civile immobilière est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu. Mais, dans certaines situations, ses associés peuvent avoir intérêt à opter pour l'impôt sur les sociétés.

Dans le cadre d’une société civile immobilière, l’imposition de l'associé diffère selon que la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

La loi de finances pour 2024 a introduit des modifications dans le calcul de la valeur des parts et titres de SCI pour la déclaration à l’impôt sur la fortune immobilière. Voici comment procéder désormais.

Ouverte depuis le 11 avril dernier, la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière concerne aujourd’hui plus de 160 000 foyers. Voici ce qu’il faut savoir pour estimer vos biens avec précision en 2024.

Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations et les paiements prévus pour mai 2024 vient d'être mis à jour. Il comprend notamment les dates limites des déclarations de revenus et de SCI, ainsi que les prélèvements pour les impôts locaux et les non-salariés.

La mention de l'adresse du bien et de la loi Alur suffit pour ouvrir droit au préavis réduit à un mois pour dénoncer son bail si le bien est situé zone tendue.

Avec sa fiscalité attrayante, l'assurance-vie arrive en tête des placements préférés des Français. Il est possible d'y loger de la pierre papier sous forme de SCPI, SCI et OPCI pour diversifier votre épargne et dynamiser votre contrat tout en profitant de sa fiscalité avantageuse.

Le gérant d'une société civile immobilière (SCI) ne peut vendre un bien détenu que si la cession est prévue noir sur blanc par les statuts, ce qui est rarement le cas.

Le vendeur qui fait lui-même ses travaux ne peut éluder la garantie des vices cachés.

10, 15, voire 20 %... c’est la décote applicable aux sociétés civiles immobilières familiales (SCI), qui permet de réduire les droits à payer au fisc. Un avantage intéressant pour l’impôt sur la fortune immobilière mais aussi en cas de donation.

Dans le cadre de la création d’une société civile immobilière, séparer les biens professionnels et privés permet de mettre son patrimoine personnel à l’abri.

Les pouvoirs du gérant à l'égard des associés dépendent des statuts de la SCI. Faute de précision, il peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.

Honoraires de l’avocat et du notaire, frais de publicité et d'immatriculation... la création d’une Société civile immobilière (SCI) implique une série de dépenses.

A condition de le mentionner dans ses statuts, l'entrée d’héritiers dans une SCI peut être subordonnée à un agrément préalable des autres associés.

S’il est permis à un couple d'acquérir sa résidence principale et de déduire les intérêts de l'emprunt dans le cadre d’une SCI, un tel montage peut toutefois conduire à l’abus de droit.

En dix ans, le nombre de SCI a presque doublé. 88 000 SCI ont été créées en 2022. L’engouement pour la SCI repose souvent sur l’idée séduisante des avantages qu’elle procure. Mais cet outil patrimonial n’est pas approprié à toutes les situations.

La SCI doit être constituée avec précaution et il est recommandé de faire appel à un notaire pour en rédiger les statuts. Ces derniers contiennent l'ensemble des règles régissant le fonctionnement de la SCI.

Le gouvernement vient de préciser que les Sociétés civiles immobilières (SCI) sont exclues du dispositif MaprimeRenov'. Il rappelle que les travaux de rénovation réalisés sur des logements détenus par des SCI familiales peuvent être financés par d’autres aides publiques.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Outre les honoraires du notaire, la constitution d’une SCI implique le paiement de frais pour l’immatriculation et la publication de ses statuts. En revanche, dans la plupart des cas, l’opération n'est pas taxée par le fisc.

En cas de transmission, la société civile immobilière (SCI) offre plusieurs avantages. Les parents peuvent notamment garder la main sur leur bien malgré la donation. À condition de prendre quelques précautions.

Au-delà de 10 % de ses recettes issues de la location touristique, une société civile immobilière peut sortir de l'impôt sur le revenu pour être imposée à l'impôt sur les sociétés. Un changement de statut peut donc être envisagé.

Si l'optimisation fiscale est permise, un montage ayant pour but unique d'éluder l'impôt est sanctionné par l'administration.

Créer une société civile immobilière (SCI) présente de nombreux avantages dans une optique patrimoniale. Voici les quatre principaux.

Tenir la comptabilité de sa SCI, rédiger un bail ou le procès-verbal de l'assemblée générale, approuver les comptes… Toute la gestion d'une SCI peut être facilitée grâce à des logiciels ou des solutions en ligne, pour un prix modique.

La structure juridique de la SCI contraint à remplir des formalités et à respecter des règles qui lui sont propres.

Pour un coût modique, la constitution d'une société civile immobilière (SCI) permet de répondre à de multiples objectifs patrimoniaux. Tout en facilitant la gestion du bien au quotidien.

Plusieurs stratégies peuvent être envisagées pour réduire votre patrimoine taxable à l'IFI, et ainsi tenter de passer sous le seuil d'imposition de 1,3 million d'euros. Une transmission anticipée, la création d'une SCI ou la location en meublé professionnel restent les trois outils les plus efficaces.

Si la clause d'agrément, qui permet notamment de filtrer l'entrée automatique d'un héritier en cas de décès d'un associé, n'est pas obligatoire dans une société civile immobilière, elle justifie l'application d'une décote sur la valeur des parts taxables à l'IFI. Un argument de plus pour la prévoir.

Grâce aux SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ou aux OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier), la pierre-papier permet d'allier perspectives de rendement et développement durable. Découvrez en vidéo ces solutions d'Investissement Socialement Responsable (ISR) dans l'immobilier. Nous les avons décryptés avec notre partenaire Primonial lors de notre émission En Tête à Tête Avec du 5 avril.

La création d'une SCI peut être un moyen intéressant de préparer la transmission de son patrimoine à ses enfants. Par rapport au démembrement des propriétés, elle permet notamment aux parents de garder la maîtrise du bien. Voici quelques points à connaître.

De nombreux particuliers sont attirés par la SCI. Cet outil permet de répondre à différents objectifs patrimoniaux. Mais la SCI n'est pas une solution miracle, son emploi doit être manié avec précautions. Au sommaire également du Particulier de juillet-août : les attraits du PER et les clés pour financer le maintien à domicile.

Pour éviter l'indivision, le client peut opter pour l'achat au travers d'une société civile immobilière pour acheter à plusieurs, même sans lien de parenté.

Le recours à la SCI peut permettre à un dirigeant d'entreprise de mettre l'immeuble dans lequel l'activité est exercée à l'abri de ses créanciers personnels ou professionnels. Il en va ainsi que l'entre­prise soit exploitée en société ou en nom propre.

Depuis 2021, les détenteurs d'un contrat d'assurance vie peuvent intégrer des parts de sociétés civiles immobilières (SCI). Voici notre sélection de produits à inclure dans son allocation.

À condition de relever du régime réel d'imposition, créer un déficit foncier en réalisant de gros travaux permet de réduire l'impôt. Une possibilité également offerte pour les biens démembrés ou acquis par l'intermédiaire d'une SCI.

Aider un enfant à se loger, le soutenir financièrement, participer à la création de son activité professionnelle, assurer l'avenir d'un enfant handicapé, avantager ses petits-enfants ou l'enfant de son conjoint... Autant de situations de la vie familiale qui méritent d'être bien informé.