Même effectué à l’étranger, un don manuel doit être déclaré en France
Argent, bijou, œuvre d’art… Dès lors qu’un don manuel est fait à l’étranger au profit d’une personne résidant en France, le bénéficiaire doit déclarer cet acte au fisc. À défaut, il s’expose à de nombreux risques.
Passer la publicité Passer la publicitéÀ l’occasion d’une question posée au gouvernement par un sénateur sur la fiscalité des dons manuels faits à l’étranger, le nouveau ministère de l’Économie a rappelé que dès lors que le bénéficiaire de l’acte réside en France au jour où un don manuel est révélé, cet acte « entre dans le champ d’application de l’impôt français en vertu des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 750 ter du code général des impôts, abstraction faite de la date du transfert effectif à son profit du bien, ou de la somme, objet du don manuel ».
En pratique, la seule exception qui exclurait expressément la taxation en France serait dans l’hypothèse où il existerait une convention fiscale entre la France et le pays étranger en matière d’imposition sur les donations.
2 formulaires possibles
Ainsi, le don manuel doit être déclaré par le bénéficiaire dans le mois qui suit sa révélation via le formulaire n°2735 (déclaration de dons manuels et de sommes d’argent) ou dans le mois de la date du décès du donateur via l’imprimé n°2734 (révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €).
S’il existe un acte rédigé à l’étranger et dans une langue étrangère, il faut accompagner l’acte d’une traduction en français, certifiée par un traducteur juré (liste disponible auprès de la Cours d’Appel de Versailles).
Les risques liés aux dons non déclarés
Mieux vaut donc déclarer le don, mais aussi le porter à la connaissance de tous par un acte écrit.
Une surtaxe est toujours possible
Un don manuel non déclaré est imprescriptible. Il peut donc être taxé plusieurs années après, lors de sa révélation au fisc. Or, la valeur d’un don prend effet au moment où ce don est porté à la connaissance du fisc. De ce fait, les droits à payer peuvent se révéler bien plus élevés des années plus tard plutôt qu’au moment où le don a été consenti.
Perte des abattements
Un parent peut donner 100 000 euros à chacun de ses enfants hors impôts tous les quinze ans. Un abattement qui est cumulable avec celui de 31 865 euros, spécifique aux dons de sommes d’argent réalisés par un parent âgé de moins de 80 ans à un enfant majeur. Or, tant que le don n’est pas déclaré, le bénéficiaire ne peut pas profiter de ces exonérations.
Passer la publicitéConflit avec la succession
Au décès du donateur, le bénéficiaire doit déclarer le don au notaire. Informés, les autres héritiers peuvent contester l’acte et invoquer un recel successoral.
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