Amende

Afin d’inciter les particuliers à trier leurs déchets et à observer les jours de ramassage des poubelles, le gouvernement vient de renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de collecte des ordures. Désormais, le montant des amendes peut atteindre 450 euros et même plus dans certains cas.

Certains contribuables ont jusqu’au 21 mai 2026 minuit pour effectuer leur déclaration de revenus en ligne sur le site internet des impôts. Ceux qui tardent à effectuer cette démarche peuvent être sanctionnés.

Le code général des impôts prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 150 € pour les contribuables qui utilisent le formulaire papier au lieu de déclarer leurs revenus en ligne sans raison valable.

Ceux qui promènent leur chien dans les bois et les forêts sans le tenir en laisse entre le 15 avril et le 30 juin encourent une très forte amende.

Bonne nouvelle pour tous les propriétaires qui font construire ou agrandir leur piscine cette année : le prix de la taxe applicable en 2026 pour cette installation recule par rapport à l’an dernier. Mais gare à une hausse possible sur la taxe foncière.

Jusqu’ici, les excès de vitesse de plus de 50 km/h ne constituaient un délit qu’en cas de récidive. Ce n’est désormais plus le cas : cette infraction peut vous coûter jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Neige, verglas, feux de cheminée, chaudière... Plusieurs obligations pèsent sur les propriétaires et les locataires en hiver. Ceux qui ne les respectent pas risquent de lourdes sanctions.

L’utilisation d’un contrat type par les syndics est obligatoire depuis le 1^er juillet 2015. Une décennie après, nombre d’entre eux comportent encore des irrégularités. Est-ce le cas du vôtre ?

La configuration d’un local rend parfois difficile l’appréciation de son usage initial. C’est notamment le cas si le propriétaire réunit un local d’habitation et un local commercial.

Ouvert à partir du 27 novembre à Mayotte, le recensement de la population commencera à partir du 15 janvier pour la France métropolitaine et les autres départements d’Outre-mer. Pendant cette période, de faux agents peuvent sévir, la vigilance est donc de mise. Et ce, d’autant que ne pas se plier au recensement est passible de sanctions.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

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Amende, retrait de points, suspension de permis… Les conducteurs encourent diverses mesures administratives en cas d’excès de vitesse. Les plus graves se doublent de condamnations judiciaires.

Avec la hausse des températures, les arrêtés de restriction d’usage de l’eau liés à la sécheresse se multiplient depuis mi-juin 2025. Ceux qui ne respectent pas les mesures imposées encourent une lourde amende.

Les contribuables résidant en Corse et dans les départements numérotés de 21 à 49 ont jusqu’au 28 mai 2025 minuit pour effectuer leur déclaration de revenus en ligne sur le site internet des impôts.

La période de déclaration de revenus s’achèvera dans quelques jours pour de nombreux contribuables. Ceux qui tardent à effectuer cette démarche peuvent être taxés.

C’est la fin de clémence à l’égard des propriétaires qui ne déclarent pas l’occupation de leurs biens immobiliers aux impôts. Le gouvernement vient d’annoncer que l’amende de 150 euros prévue sera appliquée dès 2026 aux particuliers.

Si vous conduisez dans une grande agglomération, attention : depuis le 1^er janvier, les restrictions de circulation à cause des émissions polluantes se sont encore durcies. À Paris comme à Lyon, les véhicules classés Crit’Air 3 sont désormais bannis.

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En payant au péage avec son téléphone, un automobiliste a été verbalisé par les forces de l’ordre. C’est l’application stricte du code la route.

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Afin de mieux réguler les locations saisonnières, la loi Le Meur, dite « loi anti-Airbnb», a renforcé les sanctions applicables aux propriétaires de meublés de tourisme.

Du 1^er novembre au 31 mars, il est obligatoire, dans certaines communes des massifs montagneux d'équiper sa voiture de chaînes, de chaussettes à neige ou de pneus hiver. D'autant que désormais, seuls certains modèles sont admis. Les automobilistes qui ne respectent pas cette obligation encourent une amende.

Selon le mode de paiement choisi, les propriétaires ont jusqu'au 15 ou 20 octobre 2024 pour payer leur taxe foncière. S'ils ne respectent pas ces délais, ils s'exposent à des sanctions.

Comme chaque été, il est malheureusement fréquent que certains propriétaires laissent leur chien ou leur chat enfermé dans leur voiture en plein soleil. Cet acte, qui peut s’avérer fatal pour l’animal, est sévèrement puni par la loi.

Voitures, deux-roues, VTC.... Tout propriétaire de véhicule non autorisé circulant sur les voies réservées au Jeux olympiques et para-olympiques de Paris 2024 encourt une amende de 135 euros et d’autres pénalités.

La piscine fait toujours rêver et surtout l'été, lorsque les températures grimpent et que la chaleur s’installe. Cependant, les propriétaires de bassin doivent veiller à être en règle pour profiter de cet équipement en toute légalité et en toute sécurité. À défaut, ils s’exposent à diverses amendes.

En théorie, les propriétaires risquent une amende de 150 euros s'ils ne remplissent pas de déclaration de biens immobiliers avant le 30 juin. En pratique, l’administration nous a indiqué qu’elle fera preuve de «bienveillance», mais cela sera seulement à l’égard de certains contribuables !

Depuis le 1^er juin 2024, les rues de certaines communes sont renommées. Or, ce changement d'adresse oblige de nombreux Français à mettre à jour leurs coordonnées auprès de leur employeur et des services publics, mais aussi à refaire leur carte grise. Pire, la plupart des frais liés à ce changement d’adresse sont à la charge des particuliers.

Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.

D'un côté, il ne faut pas tailler les haies jusqu’au 15 août et de l'autre il existe une obligation légale de débroussailler son terrain avant l’été. Sous le joug de la double contrainte contradictoire et des sanctions, le point pour y voir plus clair.

Depuis le 1^er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne sont plus punis par un retrait de point. En revanche, l’amende est maintenue.

Un automobiliste a franchi à plusieurs reprises une ligne blanche continue et a été verbalisé. Il sollicite la rédaction du Particulier pour savoir si les points perdus se cumuleront.

Avec l'excitation des vacances, on peut parfois commettre, même involontairement, des infractions au volant, sur la plage ou à l'hôtel. Certains gestes anodins peuvent finalement se solder par une amende. Pour ne pas commettre d'impair, voici un récapitulatif des 10 comportements à éviter cet été.

À partir du 1^er janvier 2024, les sanctions encourues en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h sont assouplies, y compris en agglomération. En revanche, l'amende reste due. Et son montant varie en fonction de la vitesse autorisée.

Les Français sont massivement opposés aux zones à faibles émissions. C'est le résultat - sans surprise - d'une consultation publique à l'initiative du Sénat. Reste à savoir si le calendrier mis en place par les métropoles concernées par les restrictions de circulation pourra être tenu.

La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…

Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.

Une interdiction de louer ne peut pas sanctionner des troubles anormaux de voisinage.

Les contribuables qui ne déclarent pas leurs revenus dans les délais ou paient l'impôt dû en retard s'exposent à diverses sanctions financières. Le point sur les majorations et les pénalités applicables par le fisc.

Ne pas couper le moteur si vous vous éloignez du véhicule est une infraction au code de la route.

Vous vous êtes offert un de ces engins volants à Noël et l’arrivée des beaux jours vous donne envie d’en profiter ? Avant de vous adonner à ce loisir, vous devez connaître la réglementation en vigueur. Suivez le guide.

La plateforme recours.permisdeconduire.fr permet de contester une amende ou la perte de points de permis de conduire.

En deux ans et demi, dix bailleurs parisiens se sont vus infliger une amende pour avoir loué au-dessus du plafond des loyers. Pour la mairie de Paris, c’est trop peu.

Un nouvel épisode de pluie mêlée de poussières de sable du Sahara est annoncé cette semaine sur le territoire. La pellicule orangée qui va recouvrir votre véhicule doit être nettoyée avant de prendre le volant. A défaut, c'est une contravention.

Chaque mois, Le Particulier met en scène un fin juriste aux idées loufoques. Notre expertise nous permet de le conforter, ou non, dans ses projets abracadabrantesques.

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En vous inscrivant sur Bloctel, vous empêchez tout démarchage commercial téléphonique. Au 1er janvier, l’inscription sera reconduite automatiquement.

Dans les villes où s’applique le plafonnement des loyers, certains bailleurs rivalisent d’ingéniosité pour s’affranchir des plafonds préfectoraux. Au risque d’y laisser quelques plumes…

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Lors d'un décès, une déclaration de succession doit, sauf cas particulier, être remplie par les héritiers dans un certain délai. Ce document permet au fisc de vérifier si la succession est ou non taxable. En général, le notaire, chargé de régler la succession, établit cette déclaration mais cette formalité peut aussi être effectuée par un seul héritier pour le compte de tous. Explications.

La rédaction du Particulier éclaire ses lecteurs sur de nombreuses questions juridiques, fiscales ou financières. Un lecteur se demande s’il peut participer, comme vendeur, à plusieurs vide-greniers.

Les eaux domaniales sont celles qui appartiennent au domaine public. Si l'État ou la collectivité est propriétaire du lit de la rivière et a l'obligation d'entretenir le cours d'eau, les riverains, quant à eux, conservent la propriété des berges. Mais l'exercice de leur droit de propriété est limité par la présence de servitudes. Explications.

Pas plus qu’un autre bruit, celui provenant des chantiers ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Voici comment réagir si le chantier voisin est source d’un trouble.

Depuis le 1^er juin, les véhicules Crit’Air 5 et 4 ne peuvent plus circuler en journée dans l’agglomération parisienne. Et d’autres villes vont suivre.

Tout n’est pas permis en bord de mer. Vade-mecum des règles à respecter pour profiter en toute quiétude des plaisirs du sable chaud.

Mauvaise nouvelle pour les automobilistes ! Les prix des places de stationnement grimperont de 50 à 67 % dans la capitale dès le 1^er août 2021. Quant aux amendes en cas de défaut de paiement, leur tarif augmente également très fortement.

Non. Il est interdit d’extraire du sable, des galets ou des coquillages vides de la plage (1). « Peu importe la quantité collectée, la loi ne prévoit aucune tolérance. En pratique, la tolérance résult...

Chaque mois, la rédaction du particulier répond à vos questions. N’hésitez pas à utiliser l’adresse mail suivante aparte@leparticulier.fr pour nous soumettre vos questions.

Le doublon de Livrets A ou Livrets de développement durable est interdit, sous peine de sanctions. La procédure de vérification des banques sera étendue dès 2024.

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Le jardin est un espace réglementé. Connaître vos droits et vos devoirs vous épargnera amendes et conflits de voisinage.

Mauvaise nouvelle pour ceux qui rechignent à payer l’autoroute : franchir un péage sans régler la redevance est désormais puni d’une amende de 375 euros, contre 75 € auparavant. Des frais de dossier qui grimpent de 20 à 90 € sont également dus, en plus du prix du trajet.

Robert Tremlet, 79 ans, a découvert que des saisies avaient été effectuées sur son compte bancaire, pour le recouvrement d'une amende de stationnement majorée, le tout sans avis ni notification. Il s’est battu pour faire reconnaître une atteinte à ses droits.

Non. L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) envoie toujours un courrier avisant la personne qu’elle sera interrogée (à domicile, par téléphone ou internet). L’authenti...

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