Déclarer une succession : quelles sont les règles ?
Lors d'un décès, une déclaration de succession doit, sauf cas particulier, être remplie par les héritiers dans un certain délai. Ce document permet au fisc de vérifier si la succession est ou non taxable. En général, le notaire, chargé de régler la succession, établit cette déclaration mais cette formalité peut aussi être effectuée par un seul héritier pour le compte de tous. Explications.
Passer la publicitéLe plus souvent, les héritiers confient la déclaration de succession à un notaire. Dans certains cas, ils pourront s’en charger eux-mêmes, en suivant quelques règles.
Est-il obligatoire de déclarer les petites successions ?
Non
Les enfants du défunt, son époux ou partenaire de pacs en sont dispensés si l’actif brut (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 €, à condition qu’il n’y ait pas eu de donation. Pour les autres héritiers, la limite est fixée à 3 000 € (art. 800 du code général des impôts). Au-delà de ces seuils, la déclaration est obligatoire, même si les héritiers n’ont aucuns droits de succession à payer du fait des abattements.
Doit-on forcément faire appel à un notaire ?
Non
Quand la situation est simple, les héritiers peuvent se charger de la déclaration de succession. Celle-ci doit être souscrite sur des formulaires mis à disposition par l’administration (formulaires n° 2705-SD, n° 2705-S-SD et n° 2705-A-SD). En revanche, si le défunt était marié sous un régime de communauté, s’il avait rédigé un testament ou consenti des donations, ou si…