héritage

Avec la loi du 7 avril 2026, un héritier ne peut plus, à lui seul, empêcher la vente d’un bien indivis au détriment des autres propriétaires. L’objectif de ce texte est aussi de limiter le risque que le bien reste à l’abandon.

Le recel ne s’applique qu’aux biens de la succession, pas aux revenus générés après le décès.

Le congé pour reprise n’est plus valable si son bénéficiaire décède pendant le préavis.

À défaut de pouvoir se livrer à un contrôle fiscal sur un défunt, l’administration fiscale s’appuie sur la déclaration de succession faite par les héritiers pour vérifier si les impôts ont été payés à leur juste hauteur du vivant de la personne décédée. Si tel n’est pas le cas, elle redresse la situation à la défaveur des héritiers.

Recevoir des biens immobiliers en héritage à plusieurs signifie en partager la propriété, c’est-à-dire la jouissance et les responsabilités. Mieux vaut s’organiser.

En pleine réflexion sur les bonnes décisions à prendre en vue de la transmission de leur patrimoine, Caroline et Jean-François s’interrogent sur les conséquences des mauvaises performances énergétiques d’un logement locatif.

VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES. Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Muriel et Bernard, qui possèdent un patrimoine confortable, viennent de recevoir deux héritages importants. Ils envisagent de renoncer à l’une des successions au profit de leurs trois enfants âgés de 30 à 35 ans, voire de créer une société civile immobilière (SCI) familiale.

Les héritiers peuvent, selon les cas, demander à différer et/ou fractionner le paiement des droits de succession. Les bénéficiaires de ce «crédit» accordé par le fisc sont alors redevables d’intérêts, dont le taux vient d’être défini pour 2026.

Les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés sont désormais encadrés. Le plafond applicable en 2026 vient d’être fixé.

Héritiers et couples se déchirent souvent après un divorce ou une succession. Loin d’apaiser ces tensions, la loi jette parfois de l’huile sur le feu. Nos conseils pour éviter les situations à risque et les longs contentieux.

Béatrice partage avec son frère et sa sœur la propriété d’un appartement loué depuis une dizaine d’années au même locataire. Elle s’interroge sur les démarches à accomplir pour vendre ce bien afin de récupérer sa part en capital.

Un héritier désigné légataire universel recueille toute la succession. Les autres peuvent demander une compensation financière pour préserver leur réserve héréditaire.

Vous souhaitez gratifier un parent éloigné, un ami, votre filleul ? Il existe des moyens de leur transmettre des biens ou de l’argent, mais votre liberté est retreinte si vous avez des héritiers réservataires.

Vous voulez protéger votre conjoint au maximum ? Le régime de la communauté universelle répond à cet objectif. Mais avant de l’adopter, il est essentiel de bien en mesurer les effets concrets.

Jugés trop disparates et opaques, les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés sont désormais plafonnés à 850 euros. Et, dès le 13 novembre 2025, les héritiers n’auront plus à les payer dans certaines successions.

À condition que le montant des primes investies ne soit pas exagéré, l’assurance vie permet d’échapper au strict respect de la réserve héréditaire des enfants dans le cadre de la succession. Et en aménageant son régime matrimonial ou en agissant sur la clause bénéficiaire du contrat, il est possible d’agir sur la répartition entre les enfants et le conjoint survivant. Explications.

Transmettre son patrimoine à ses enfants dans de bonnes conditions ne s’improvise pas. Voici les solutions à mettre en œuvre en fonction de votre situation.

Le passif successoral doit être réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en fonction du barème variable selon l’âge de l’usufruitier.

Sollicités pour établir les successions les plus complexes, les généalogistes successoraux sont critiqués pour l’opacité de leur rémunération. Une toute récente proposition de loi entend d’ailleurs y mettre bon ordre. Parallèlement, de nouveaux acteurs lorgnent sur le magot des comptes bancaires oubliés, transférés à la Caisse des dépôts et consignation.

En tant qu’héritier, vous pouvez être tenu de rembourser certaines aides sociales perçues par le défunt, notamment dans les derniers mois ou dernières années de sa vie. Souvent méconnue, cette obligation peut parfois représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros.

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Biens exonérés, montant des abattements, montant des droits à payer... Plusieurs changements bousculent les règles de succession et de donation en 2025.

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Les enfants d’un propriétaire décédé viennent d’être condamnés par la Cour de cassation à régler près de 100 000 € de charges impayées à la copropriété. Faute d’avoir renoncé à la succession dans le délai imparti, le piège des dettes s’est refermé sur eux.

Les héritiers peuvent, selon les cas, demander à différer et/ou fractionner le paiement des droits de succession. Les bénéficiaires de ce «crédit» accordé par le fisc sont alors redevables d’intérêts, dont le taux vient d’être défini pour 2025.

Bonne nouvelle pour les propriétaires de biens immobiliers situés en Corse : l’exonération partielle de droits de succession appliquée aux biens immobiliers situés sur l’Île de Beauté est de nouveau prolongée pour 10 ans. Cet avantage fiscal existe depuis plus de deux siècles.

Quand un héritier détourne des biens faisant partie de la succession, au détriment des autres, il se rend coupable de recel successoral. Aller en justice est alors une épreuve, parfois inévitable.

Il n’est pas simple d’agir contre un parent qui a reçu en héritage l’usufruit d’un bien immobilier et n’en assure plus l’entretien. Plusieurs solutions sont envisageables pour éviter qu’il ne se dégrade, jusqu’à l’annulation de l’usufruit.

La rédaction du Particulier recherche des témoignages de personnes ayant été victimes de détournement d’héritage (aussi appelé « recel successoral »).

Le montant pouvant être prélevé par les héritiers sur le compte bancaire du défunt pour financer les frais d’obsèques et les dépenses urgentes, comme le loyer ou les impôts, vient d’être relevé pour 2025.

Le placement préféré des Français profite d'un cadre fiscal et successoral très avantageux. Heureusement, tout n'est pas permis : si l'assuré a versé des primes trop élevées sur son contrat, ses héritiers spoliés peuvent agir en justice. Mais le résultat est très aléatoire.

La justice a estimé que si un parent prête un logement à l'un de leurs enfants, ce geste n’a pas automatiquement à être requalifié de cadeau. Il n’est donc pas nécessaire de tenir compte de cet avantage au moment du partage de la succession avec les autres héritiers.

Si le défunt n'a pas organisé sa succession, ses biens sont répartis entre ses héritiers selon un ordre défini par la loi. Dans tous les cas, les descendants sont prioritaires et écartent les autres membres de la famille.

Les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier ou légataire après déduction d'un abattement. Des frais de notaire sont également à prévoir. Voici les éléments à prendre en compte pour en faire une estimation.

Dans une famille classique, comme dans une famille recomposée, le seul fait de se marier sous le régime de la communauté légale constitue une bonne solution pour protéger son conjoint. Ce régime s'applique automatiquement aux époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage.

Dans une succession, les sommes versées sur un contrat d’assurance vie peuvent échapper aux héritiers, si d’autres personnes ont été désignées bénéficiaires. Ils peuvent alors tenter de faire valoir le caractère exagéré des primes versées. Mais la Cour de cassation vient de rappeler que la procédure était loin d’être gagnée.

Selon la situation de l'assuré au moment de son décès, un capital décès est versé à ses proches. Dans le privé, le montant de cette subvention varie du simple au triple. Dans tous les cas, la somme attribuée aux héritiers est non-imposable.

Louise vient d'hériter d'une importante propriété immobilière. Elle souhaite la conserver, avec son frère et sa sœur, et veut également prévoir la répartition de ses biens entre ses deux enfants.

Le tribunal judiciaire de Paris vient de se prononcer en faveur d'un frère à qui le fisc avait refusé l'exonération des droits de succession prévue en cas de cohabitation au sein d’une fratrie.

Souvent méconnu des épargnants et éclipsé par l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil pertinent pour diversifier et transmettre son patrimoine. Nous vous rappelons les avantages de ce produit d'épargne.

À compter du décès de la personne dont vous héritez, vous avez 6 mois pour payer les droits de succession. À moins d’obtenir un paiement différé ou fractionné.

Ficovie, le fichier informatique du fisc qui centralise tous les contrats d'assurance vie de France est consultable par le notaire chargé de la succession. Destiné à révéler des assurances vie inconnues, le système qui n’est pas fiable, pénalise au final les héritiers.

Pour aider les héritiers à régler leurs droits de succession, le gouvernement met en place de nouvelles règles pour les demandes de paiement fractionné ou différé à compter du 1^er février 2024. Des aménagements sont également prévus pour les conjoints survivants.

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Si vous avez hérité d'une maison à plusieurs, vous le savez : il est parfois difficile de se mettre d'accord sur certains points comme les dépenses de travaux ou le fait de la donner en location de temps en temps. Nos solutions pour résoudre ces problèmes et permettre à tous de profiter de ce bien familial.

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Géraldine souhaiterait vendre la maison où elle vivait avec son époux décédé, mais les enfants ne sont pas tous d'accord. Patience, psychologie et volonté d'apaisement s'imposent pour dénouer cette transmission complexe.

Les objets peuvent revêtir une valeur sentimentale inestimable pour ceux qui en héritent, ou se révéler une lourde charge. Voici comment protéger les souvenirs précieux.

Pour inciter les Français à recourir davantage à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), également appelé minimum vieillesse, le gouvernement relève le seuil de récupération de cette prestation sur les successions à partir de septembre 2023. Cette mesure devrait ainsi rassurer ceux qui craignent que le montant de cette aide ne soit repris à leurs héritiers.

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Même si les assurances vie sont souvent hors succession, ces placements peuvent être inclus dans le contrat de révélation de succession proposé par un généalogiste. Dans certains cas, l'héritier peut refuser de payer la rémunération du professionnel.

Une ville peut s'approprier le bien d'un particulier au titre de la prescription trentenaire pour un motif d'intérêt général.

Les héritiers qui ne disposent pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession peuvent, selon les cas, demander à différer et/ou fractionner leur paiement. Les bénéficiaires de ce «crédit» accordé par le fisc sont alors redevables d'intérêts, dont le taux vient d'être défini pour 2023.

Pour calculer les droits dus au fisc en cas de donation ou d'héritage, il faut se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et des exonérations permettent de réduire le montant dû. À partir de 2023, de nouvelles règles s'appliquent pour certaines transmissions.

La loi fixe un barème pour le paiement des droits de donation ou de succession en cas d'héritage. Les montants dus au fisc dépendent de plusieurs critères comme le degré de parenté et le montant des sommes concernées.

Lorsqu’un décès est prévisible, ou juste après celui-ci, il arrive que des héritiers mettent de côté certains biens qui ont vocation à faire partie de la succession. Quels sont alors les droits des autres héritiers qui s’estiment floués ?

L’aide sociale directement versée à un Ehpad est récupérable sur la succession. La Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles cette opération peut avoir lieu.

Quand un testament est annulé en justice, les héritiers n’ont que 5 ans pour demander la restitution des sommes indûment perçues.

Derrière cette dénomination désuète se cache un outil actuel, complémentaire du viager. Il répond aux besoins des seniors dépendants qui entendent vieillir à domicile.

Après le décès d'un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire en plus des droits de succession. Les prix varient selon la nature de l'intervention effectuée par le professionnel du droit.

Jean-Marc réside près de Lisbonne avec Karim, son partenaire. Retraité expatrié, il bénéficie d’un régime fiscal très avantageux qui prendra fin dans 5 ans. Mais il se pose déjà des questions pour la suite.

Toute personne y ayant intérêt peut mandater un généalogiste.

Vous pouvez donner une somme importante à un enfant de manière très simple, en procédant à un don manuel. Autre solution : le «présent d'usage». À la clef, aucun frais, ni impôt. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet.

L'adoption simple de l'enfant de votre nouvel époux ou épouse lui permettra d'hériter de vous en bénéficiant d'une fiscalité favorable. Exemple chiffré.

Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.

Beaucoup de couples signent un formulaire type sans bien saisir la portée de leurs choix, notamment celui du régime patrimonial. Faut-il opter pour l’indivision ou la séparation ? Peut-on rectifier le tir ? Nos conseils pour se protéger au mieux.