Le barème des droits de succession et de donation pour 2023
Pour calculer les droits dus au fisc en cas de donation ou d'héritage, il faut se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et des exonérations permettent de réduire le montant dû. À partir de 2023, de nouvelles règles s'appliquent pour certaines transmissions.
Passer la publicité Passer la publicitéÀ la différence de l'impôt sur le revenu, les tranches du barème des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent le montant des frais à payer ne sont pas modifiés en 2023. En revanche, les règles concernant les transmissions de biens ruraux et de certains actes de notoriété changent à partir de cette année.
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Allègement de la fiscalité sur la transmission de biens ruraux
La loi de finances pour 2023 augmente le plafond d'exonération de droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit (donation, succession) de biens agricoles loués par bail rural à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA).
Passer la publicitéPour les successions ouvertes et aux donations consenties depuis le 1er janvier 2023, les transmissions de terres et de GFA sont exonérées à hauteur de 75 % de la valeur des biens jusqu'à 500 000 € (contre 300 000 € auparavant) et de 50 % au-delà de ce montant.
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En contrepartie, le bénéficiaire de la transmission (héritier, donataire) doit s'engager à conserver la propriété des biens fonciers reçus pendant 10 ans (au lieu de 5 ans actuellement). À défaut, il devra s'acquitter du complément de droits dont il a été dispensé et d'un intérêt de retard.
Corse, Mayotte : une exonération des droits d'enregistrement sur certains actes notariés
En Corse et dans les outre-mer, il existe de nombreuses parcelles n'ayant jamais fait l'objet d'un titre de propriété. Dans le cadre de vente, de donation ou de succession portant sur de tels biens, les notaires se trouvent confrontés au problème de l'identification du propriétaire et à défaut de titre, établissent des actes de notoriété acquisitive pour constater la prescription acquisitive au profit du vendeur, du donateur ou de l'héritier.
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Pour encourager les particuliers à reconstituer les titres de propriété, la loi de finances pour 2023 exonère les actes de notoriété des biens situés en Corse dressés depuis entre le 1er janvier 2023 et le 30 décembre 2027.
À Mayotte, l'inscription au livre foncier des actes de notoriété acquisitive portant sur des immeubles sans titre de propriété déposés depuis le 6 octobre 2022 sont désormais exonérés. Auparavant, ils donnaent lieu à des frais d'inscription, à hauteur de 0,40 % de la voleur estimée des biens.
Passer la publicitéDes réductions de droits sont possibles
Réductions en faveur des mutilés de guerre
Les donataires qui sont des mutilés de guerre, frappés d'une invalidité de 50 % au moins, bénéficient d'une réduction de moitié des droits sans que cette réduction puisse excéder 305 €.
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Réductions pour certaines donations en pleine propriété
Une réduction de droits de 50 % est applicable, sous conditions, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu'il consent une donation en pleine propriété :
- de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
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- de la totalité ou d'une quote-part indivise des biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Abattement spécial pour les personnes handicapées
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu'elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d'acquérir une formation normale.
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Barème selon le degré de parenté
Droits de succession et de donation en ligne directe, de parents à enfants
| Droits de succession et de donation en ligne directe au 1er janvier 2023 | ||
| Abattement | AbattementTranches (après abattement) | Taux |
Succession et donation : 100 000 € entre parents et enfants ; Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ; Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants, petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| au dessus de 8 072 € et jusqu'à 12 109 € | 10 % |
| au dessus de 12 109 € et jusqu'à 15 932 € | 15 % |
| au dessus de 15 932 € et jusqu'à 552 324 € | 20 % |
| au dessus de 552 324 € et jusqu'à 902 838 € | 30 % |
| au dessus de 902 838 € et jusqu'à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Droits de succession et de donation entre conjoints et partenaires pacsés
| Droits de donation et de succession entre époux et partenaires de pacs au 1er janvier 2023 | ||
| Abattement | Tranches (après abattement) | Taux |
| Abattement général : 80 724 € | Jusqu'à 8 072 €5 % | |
| au dessus de 8 072 € et jusqu'à 15 932 € | 10 % | |
| au dessus de 15 932 € et jusqu'à 31 865 € | 15 % | |
| au dessus de 31 865 € et jusqu'à 552 324 € | 20 % | |
| au dessus de 552 324 € et jusqu'à 902 838 € | 30 % | |
| au dessus de 902 838 € et jusqu'à 1 805 677 € | 40 % | |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | |
| Succession : Exonération totale | ||
Droits de succession et de donation entre frères et soeur
| Droits de succession et de donation entre frères et sœurs au 1er janvier 2023 | ||
| Abattements | Taux | Tranches (après abattements) |
| Donation,succession :15 932 € (exonération totale de droits de succession sous conditions*) | Inférieur à 24 430 € | 35 % |
| Au-dessus de 24 430 € | 45 % | |
| * Si l'héritier est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s'il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler et a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. | ||
Droits de succession et de donation entre parents jusqu'au 4è degré inclus
| Droits de succession et de donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus au 1er janvier 2023 | |
| Abattements | taux |
| À un neveu ou nièce : 7 967 € (Autre parent : 1 594 €, uniquement pour les successions) Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux neveux et nièces majeurs ou pour un don aux petits neveux et petites nièces majeurs*. | 55 % sur la part taxable (après abattement) |
| *Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé. | |
Droits de succession et de donation à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré
| Droits de donation et succession à un tiers et à un parent au-delà du 4ème degré au 1er janvier 2023 | |
| Abattements | Taux |
| Succession : 1 594 € | 60 % sur la part taxable (après abattement) |
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