donations

Parti de rien, Gérard est fier du patrimoine qu’il a bâti. Mais la charge fiscale est devenue trop importante. Il veut poursuivre la transmission de ses biens à ses enfants et diminuer sa base taxable à l’impôt sur la fortune immobilière.

Une dette, même réclamée à l’amiable et non en justice, ne s’assimile pas à un don.

L’article 28 de la loi de finances pour 2026 encourage davantage la générosité via le dispositif dit « Coluche ».

Saisie sur compte bancaire à cause des dettes fiscales d’un autre, perte des aides sociales parce que les impôts enregistrent les salaires d’un double... Les erreurs du fisc fondées sur les homonymes ne sont pas des cas isolés.

Définitives, les donations ? En principe, oui. Mais la loi ménage des exceptions qui permettent de récupérer ce qu’on a donné. Famille ingrate, refus de secours… Les cas de révocation ne sont pas si rares.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

La plupart des sociétés de gestion proposent, lors de l’achat de parts de SCPI, de céder temporairement l’usufruit, tout en conservant la nue-propriété. Cette technique de démembrement permet de récupérer un capital fortement revalorisé au terme de l’opération, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Si vous pouvez donner des actions sans passer chez un notaire, ce n’est pas le cas en revanche si vous voulez transmettre des parts de sociétés dont les titres ne sont pas négociables. La Cour de cassation a écarté tout doute sur la nullité de ces dons sans acte notarié. Avec quelles conséquences pour les familles ?

Pour calculer les droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et des exonérations permettent toutefois de réduire la note à payer. Plusieurs changements sont à noter pour 2026.

En pleine réflexion sur les bonnes décisions à prendre en vue de la transmission de leur patrimoine, Caroline et Jean-François s’interrogent sur les conséquences des mauvaises performances énergétiques d’un logement locatif.

VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES. Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Comme les revenus, les dons doivent désormais être déclarés en ligne, par ceux qui les reçoivent. Le formulaire papier fait toutefois de la résistance et reste dans certains cas incontournable.

Muriel et Bernard, qui possèdent un patrimoine confortable, viennent de recevoir deux héritages importants. Ils envisagent de renoncer à l’une des successions au profit de leurs trois enfants âgés de 30 à 35 ans, voire de créer une société civile immobilière (SCI) familiale.

Si une faute d’un notaire vous oblige à agir en justice, vous pouvez lui demander réparation.

Héritiers et couples se déchirent souvent après un divorce ou une succession. Loin d’apaiser ces tensions, la loi jette parfois de l’huile sur le feu. Nos conseils pour éviter les situations à risque et les longs contentieux.

Si la déclaration en ligne des dons manuels et donations de sommes d’argent devient obligatoire qu’à compter du 1^er janvier 2026, la démarche est actuellement facultative. Toutefois, pour ceux qui auraient déjà choisi cette option, l’administration indique qu’elle accepte le dépôt d’une déclaration rectificative en ligne.

En principe, les cadeaux de Noël ou d’anniversaire échappent aux règles de la donation et n’auront donc pas à être déclarés en ligne aux impôts. Toutefois, selon les circonstances et le montant concédé, le bénéficiaire devra soumettre aux nouvelles règles de la déclaration en ligne des dons manuels et de sommes d’argent applicables à partir du 1^er janvier 2026.

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À partir du 1^er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent devront obligatoirement être déclarés en ligne. Il en est de même pour le paiement des droits afférents à ces donations.

Le ministère de l’Économie a enfin précisé les règles du don exceptionnel pour soutenir l’achat de logements neufs ou la rénovation énergétique. Tour d’horizon des opportunités et des contraintes du dispositif.

Une réponse ministérielle vient de le confirmer : si les époux ont consenti une donation au dernier vivant ou un legs par testament, le conjoint survivant peut ne conserver que l’usufruit d’un bien hérité en pleine propriété.

Dans une famille recomposée, concilier protection du conjoint et droits des enfants d’une précédente union relève souvent de l’équilibrisme. Donation, testament, legs graduel… Nos conseils pour transmettre votre patrimoine sans léser personne.

Vous souhaitez gratifier un parent éloigné, un ami, votre filleul ? Il existe des moyens de leur transmettre des biens ou de l’argent, mais votre liberté est retreinte si vous avez des héritiers réservataires.

L’administration fiscale vient de donner des précisions sur la durée d’application de la nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis dans le cadre familial pour acheter ou rénover un logement. Sous certaines conditions, le montant exonéré peut atteindre 630 000 euros.

Envie d’aider vos petits-enfants ? Il existe des moyens concrets pour leur transmettre un capital sans alourdir la fiscalité : dons exonérés, assurance-vie, présents d’usage… Voici comment choisir la bonne stratégie selon votre situation.

Vous souhaitez aider ponctuellement votre enfant étudiant, en difficulté ou en début de vie active ? Prêt de logement, donation d’usufruit, pension alimentaire ou prêt familial : plusieurs solutions existent, adaptées à vos moyens et à votre situation fiscale.

Transmettre à ses proches sans alourdir la note fiscale, c’est possible grâce aux abattements sur les donations et successions. Montants, conditions, délais : découvrez comment optimiser votre stratégie de transmission en toute légalité.

Suite à un changement de réglementation, la déclaration en ligne de don manuel n’est pas devenue obligatoire au 1^er juillet 2025. En revanche, elle sera à la fin de l’année, selon l’administration fiscale. Il ne sera donc plus possible d’utiliser le formulaire papier.

Bien qu’ils aient anticipé depuis une vingtaine d’années la transmission de leurs biens, Micheline et Michel détiennent encore un important patrimoine. Comment continuer de donner à leur fille et petite-fille, sans payer trop de droits.

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La création d’une société civile immobilière (SCI) permet d’éviter les inconvénients de l’indivision, dans le cadre de la transmission d’un bien familial. L’outil est donc idéal, à condition de bien en rédiger les statuts.

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Biens exonérés, montant des abattements, montant des droits à payer... Plusieurs changements bousculent les règles de succession et de donation en 2025.

L’année 2025 n’est pas faste pour les propriétaires immobiliers. Si l’on excepte une mesure pour soutenir le logement neuf, l’heure est aux économies pour l’État.

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Si votre enfant ou petit-enfant désire acheter un logement neuf ou se lancer dans la rénovation énergétique de sa résidence principale, vous pouvez l’aider en lui donnant jusqu’à 100 000 € sans payer de droits.

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Marié sous le régime de la communauté, vous avez reçu un héritage ou une donation et avez utilisé cet argent pour acheter le logement familial ou y réaliser des travaux ? Si vous divorcez, vous pouvez réclamer une compensation.

Avec la loi de finances de 2025, le taux majoré à 75 % applicable est élargi aux dons effectués au profit d’organismes venant en aide aux victimes de violences domestiques.

Jusqu’au 31 décembre 2026, parents et grands-parents pourront donner jusqu’à 300 000 euros à leurs enfants et petits-enfants, en étant totalement exonérés de droits de donation. Cette somme, qui doit servir à l’achat d’un logement, peut même être doublée dans certains cas.

Exonérations de droits de donation, investissement locatif, prêts à taux zéro, frais d’achat : plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2025 concernent l’immobilier. Exégèse des bonnes - et moins bonnes - nouvelles - qui vous attendent si vous êtes propriétaire ou envisagez de le devenir.

Bonne nouvelle pour les propriétaires de biens immobiliers situés en Corse : l’exonération partielle de droits de succession appliquée aux biens immobiliers situés sur l’Île de Beauté est de nouveau prolongée pour 10 ans. Cet avantage fiscal existe depuis plus de deux siècles.

Bonne nouvelle pour les contribuables : le projet de loi de finances pour 2025 révisé par la commission mixte paritaire intègre une nouvelle mesure d’exonération pour les parents et les grands-parents qui font des dons d’argent à leurs enfants ou petits-enfants afin de les aider à acheter un logement.

Pour calculer les droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et des exonérations permettent toutefois d’abaisser la note à payer. Plusieurs changements sont à noter pour 2025.

Impôts, succession, donation... Interroger le fisc avant sa déclaration, par le biais d’une demande de rescrit, permet d’éviter un redressement fiscal après. Mode d’emploi.

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Démembrer un bien immobilier offre de nombreux avantages en matière de succession. Mais cette opération ne doit pas être mise en place dans un objectif uniquement fiscal. Pour savoir ce qui est toléré ou non, l’administration a récemment apporté des précisions.

Mi-décembre, on saura si une mesure défavorable venait à être adoptée en matière de transmission. Si une telle hypothèse est peu probable, mieux vaut tout de même se tenir prêt, si vous envisagez un don manuel.

Vente d’une maison ou d’un terrain, donation, succession... Chaque acte de mutation immobilière peut contenir une clause qui valorise et protège les arbres.

Après une première donation-partage à leurs deux fils en 2008, Françoise et Marcel veulent à nouveau les gratifier ainsi que leurs petits-enfants. Mais ont-ils encore la possibilité de réduire la charge fiscale ?

La donation-partage permet aux parents d'organiser de leur vivant, le partage et la distribution de tout ou partie de leurs biens au profit de leurs enfants, tout en respectant l'égalité entre eux.

Chacun dispose d'une grande liberté pour anticiper la transmission de son patrimoine. Encore faut-il identifier ses objectifs en fonction de sa situation familiale et utiliser les outils adaptés. Il existe toutefois quelques limites à connaître au moment de préparer sa succession.

Comme son nom l'indique, un don manuel est un don qui se fait de la main à la main, sans formalisme particulier. Plus simple et moins coûteux qu'une donation notariée, il peut porter sur tous types de bien ou valeurs, à l'exception des biens immobiliers.

Une donation ou une donation-partage à vos enfants avec réserve d'usufruit permet d'anticiper la transmission de votre patrimoine sans vous démunir totalement et à moindre coût fiscal.

La loi vous laisse une grande latitude pour anticiper votre succession grâce à des donations de votre vivant. Cette liberté reste encadrée. Voici ce qu'il faut savoir.

Protéger l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès. Mais il est tout à fait possible d'accroître largement sa part d'héritage grâce à une donation entre époux.

La donation graduelle ou résiduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son patrimoine en deux temps et d'avantager ainsi successivement plusieurs bénéficiaires.

Vous pouvez transmettre un patrimoine à vos descendants sans attendre qu'ils en héritent. Vous les aiderez ainsi lorsqu'ils en ont vraiment besoin, tout en réduisant la facture fiscale.

Un avantage matrimonial résulte en général du contrat de mariage. Il consiste à faire en sorte qu'un conjoint reçoive une part du patrimoine de l'autre conjoint plus importante que ce que prévoit le droit commun. Voici comment ils peuvent être utilisés à bon escient.

Seule la détention d'une résidence principale en direct ouvre droit à la décote de 30 % pour l’IFI. La justice vient de rappeler que cette minoration était impossible dans le cadre d'une SCI, y compris lorsque le bien est démembré avec une donation-partage au profit des enfants.

Le fait pour un héritier de payer le personnel qui était au service du défunt ne signifie pas forcément qu’il accepte la succession de ce dernier. Il en est de même pour certains actes.

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Afin d'encourager les reprises d'entreprise, en interne ou dans la famille, la loi de finances pour 2024 vient de relever le montant de l'abattement applicable en cas de cession ou de donation d'un fonds de commerce à des salariés ou à des membres de sa famille.

Afin d’encourager la générosité des Français, la loi de finances 2024 apporte plusieurs nouveautés sur les réductions d'impôt sur le revenu au profit des particuliers faisant des dons à certains organismes d'intérêt général.

Offrir ses biens à ses enfants en les partageant entre eux dans un seul acte reste le meilleur moyen de transmettre son patrimoine de façon sécurisée. Mais la donation-partage présente bien d'autres avantages.

Pour calculer les droits dus au fisc en cas de donation ou d'héritage, il faut se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et des exonérations permettent toutefois d’abaisser la note à payer. À partir de 2024, plusieurs changements sont à noter.

Donner la nue-propriété d'une somme d'argent est tout à fait possible. Mais ces donations perdent tout intérêt fiscal avec la loi de finances pour 2024. Un nouveau dispositif anti-abus cible en effet ces opérations lorsqu'elles laissent au donateur la libre disposition du capital transmis. D'autres actions sont placées sous surveillance.

La Cour d'appel vient de rejeter la demande d’un fils de voir réintégrer dans la succession de son défunt père, les 427 500 euros d’étrennes que ce dernier avait accordés à ses frères et sœurs sur plusieurs années. Pour les juges, les sommes données constituent des cadeaux de Noël et non des donations.