Fisc

Effectuer un virement sur le compte d’un de ses enfants, c’est simple et courant. Mais ce transfert peut être requalifié en donation, générer des tensions dans la famille et attirer l’attention du fisc. Comment éviter les problèmes.

L’administration fiscale peut demander à votre banque de lui communiquer vos relevés bancaires, sans que vous en soyez informé. Ce « droit de communication » est aujourd’hui contesté. Explications.

Pour les particuliers concernés pour la première fois, l’exercice de la déclaration pour l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas toujours évident.

EXCLUSIF - Alors que le couperet de l’amende de 150 € par local non déclaré devait s’abattre, pour la première fois en 2026, sur les propriétaires qui ne se livrent pas à la déclaration de leurs biens immobiliers, le ministère des Finances publiques vient de nous apprendre qu’il fera encore preuve de clémence. La sanction ne ciblera cette année que les « grands propriétaires ».

Saisie sur compte bancaire à cause des dettes fiscales d’un autre, perte des aides sociales parce que les impôts enregistrent les salaires d’un double... Les erreurs du fisc fondées sur les homonymes ne sont pas des cas isolés.

En marge d’une fiscalité dissuasive, en passe de se durcir encore, des aides existent pour inciter les propriétaires de logements vides à les remettre sur le marché, pour les vendre ou les mettre en location.

En créant une société civile immobilière (SCI), des époux ont déduit les apports en compte courant lors de l’évaluation de leurs parts pour l’impôt sur la fortune immobilière. Si le fisc a contesté l’opération, le tribunal de Compiègne en a décidé autrement début septembre.

En cas de litige avec l’administration fiscale, saisir le médiateur de Bercy permet d’obtenir un résultat rapide et la plupart du temps favorable, sans préjudice d’une action en justice pour faire valoir sa position contraire au fisc.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Moins d’un tiers des déclarations de succession sont effectuées dans le délai imposé de 6 mois à compter du décès. Autrefois compréhensive, l’administration fiscale a durci le ton. Dès qu’elle repère un dossier à enjeux – ce qui n’est pas synonyme d’héritage important – elle enclenche un processus de relances graduées, pour recouvrer les droits dus en appliquant de sévères pénalités aux héritiers.

Si une rectification entraîne une diminution de l’impôt ou augmente un crédit d’impôt, le fisc peut, dans certains cas, demander des précisions, voire refuser la rectification.

Impôts, succession, donation... Interroger le fisc avant sa déclaration, par le biais d’une demande de rescrit, permet d’éviter un redressement fiscal après. Mode d’emploi.

La grande majorité des Français estiment payer trop d’impôts. Pour calmer les esprits, le fisc se mue d’organe de contrôle en administration de services, tout faisant montre de pédagogie sur l’utilisation de l’argent.

Pour lutter contre l’absence de déclaration d’occupation des biens immobiliers, l’administration fiscale vient de publier un formulaire papier, alors même qu’elle excluait fermement cette possibilité il y a un an.

EXCLUSIF - Avant de percevoir les fonds d’une assurance vie, le bénéficiaire doit effectuer une déclaration partielle de succession auprès du fisc. Retrouvez, pour chaque département, les coordonnées du service compétent ainsi que le délai de traitement du dossier.

Les bénéficiaires d'assurances vie peuvent être confrontés à un parcours du combattant pour obtenir du fisc le document requis avant le versement des fonds. Services injoignables, délais indécents, dysfonctionnements… Les contribuables sont coincés dans un dédale dont ils peinent à trouver l’issue.

L’administration fiscale vient de reporter, pour la 4e fois, la date limite de la déclaration des biens immobiliers au 10 août, en raison de bugs informatiques et de surcharges.

Sur la déclaration des biens immobiliers à laquelle doivent se plier les propriétaires avant le 31 juillet 2023, figure masquée sous un numéro allant de 1 à 8, la catégorie du logement qui sert de base aux impôts locaux. Décryptage et mode d'emploi pour demander au fisc une rectification.

Les propriétaires de locaux d'habitation ont jusqu'au 31 juillet pour déclarer au fisc la situation d'occupation de leurs biens immobiliers. Une formalité parfois complexe.

La résidence principale est le logement habituel où se situe le centre de vos intérêts. Vu la précision des critères retenus par le fisc, mieux vaut ne pas trop arranger la réalité, sous peine d'une forte amende.

Pour calculer les droits dus au fisc en cas de donation ou d'héritage, il faut se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et des exonérations permettent de réduire le montant dû. À partir de 2023, de nouvelles règles s'appliquent pour certaines transmissions.