Dans une succession, un vol n’est pas toujours un recel
Le recel ne s’applique qu’aux biens de la succession, pas aux revenus générés après le décès.
Passer la publicitéSi un héritier dissimule un bien ou de l’argent faisant partie d’une succession, il commet un recel successoral selon la loi. Non seulement il devra restituer le bien en question, mais il sera privé de tous droits dessus (art. 778 du code civil). Lorsqu’un bien immobilier se trouve en indivision entre les héritiers après le décès du propriétaire, si l’un d’entre eux perçoit les loyers de ce bien sans en informer les autres, cela peut-il être qualifié de recel successoral ?
Analyse de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 4 février 2026, n° 17-10.932.
Les faits
Après le décès du propriétaire d’un bien immobilier, sa fille encaisse les loyers pendant 7 ans (soit un montant de 68 195 €), sans en faire mention aux autres héritiers. Ces derniers, en indivision avec elle sur ce bien, obtiennent en justice que ces sommes soient qualifiées de recel successoral, qu’elles soient remboursées et que les deux enfants de l’héritière, décédée depuis, soient privés de leurs droits sur ces sommes. Les…
