Succession

Le recel ne s’applique qu’aux biens de la succession, pas aux revenus générés après le décès.

Brigitte et Patrick, retraités, ont commencé à transmettre une partie de leur patrimoine à leurs deux enfants quadragénaires. Avant d’aller plus loin, ils doivent réfléchir à leurs besoins futurs.

À défaut de pouvoir se livrer à un contrôle fiscal sur un défunt, l’administration fiscale s’appuie sur la déclaration de succession faite par les héritiers pour vérifier si les impôts ont été payés à leur juste hauteur du vivant de la personne décédée. Si tel n’est pas le cas, elle redresse la situation à la défaveur des héritiers.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Le montant pouvant être prélevé par les héritiers sur le compte bancaire du défunt pour financer les frais d’obsèques et les dépenses urgentes, comme le loyer ou les impôts, vient d’être revalorisé pour 2026.

Muriel et Bernard, qui possèdent un patrimoine confortable, viennent de recevoir deux héritages importants. Ils envisagent de renoncer à l’une des successions au profit de leurs trois enfants âgés de 30 à 35 ans, voire de créer une société civile immobilière (SCI) familiale.

L’obligation réelle environnementale (ORE) permet aux propriétaires de s’engager volontairement, sur le long terme, à défendre la biodiversité sur leur terrain. Une décision forte, qui doit être mûrement réfléchie.

Les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés sont désormais encadrés. Le plafond applicable en 2026 vient d’être fixé.

Le montant de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), également appelée «minimum vieillesse», augmente de 0,9 % pour 2026. Au décès du bénéficiaire, cette somme peut, sous certaines conditions, être récupérée sur la succession versée aux héritiers.

Béatrice partage avec son frère et sa sœur la propriété d’un appartement loué depuis une dizaine d’années au même locataire. Elle s’interroge sur les démarches à accomplir pour vendre ce bien afin de récupérer sa part en capital.

Alors que la vente immobilière en viager tarde à décoller en France, nous avons lancé un appel à candidatures l’été dernier, afin de vérifier si cette solution patrimoniale pouvait être adaptée aux projets de financement de chacun. Nous publions les résultats des 28 candidats pour lesquels les professionnels du viager, de la vente en nue-propriété ou du prêt viager hypothécaire ont proposé une réponse adaptée. Sachant que certains projets ont été écartés.

Pour résoudre un conflit familial sans saisir la justice, la médiation est une excellente solution. Qu’il s’agisse d’un problème de succession, d’autorité parentale ou afin d’envisager les conséquences juridiques et psychologiques d’un divorce, le recours à ces professionnels peut se révéler indispensable. D’autant que tout ce qui se dit dans le cadre de la médiation reste confidentiel.

À un an de la retraite, Régine souhaite réorganiser son patrimoine et ses finances. Elle doit faire des choix stratégiques pour se ménager des revenus suffisants et veut anticiper la transmission de ses biens à ses proches.

Une réponse ministérielle vient de le confirmer : si les époux ont consenti une donation au dernier vivant ou un legs par testament, le conjoint survivant peut ne conserver que l’usufruit d’un bien hérité en pleine propriété.

Préparer sa succession lorsque l’on a un enfant en situation de handicap est un exercice d’équilibriste. Comment assurer son avenir sans léser la fratrie ni compromettre ses aides ? De nombreuses solutions juridiques et patrimoniales existent pour conjuguer protection et équité.

Vous voulez protéger votre conjoint au maximum ? Le régime de la communauté universelle répond à cet objectif. Mais avant de l’adopter, il est essentiel de bien en mesurer les effets concrets.

Assurer l’avenir financier d’un enfant en situation de handicap est une nécessité. Rente survie, épargne handicap, assurance vie… Des solutions existent pour compléter ses revenus et préserver ses droits aux aides sociales.

Dans une famille recomposée, la forme d’union choisie – pacs, mariage ou concubinage – détermine les droits du couple en matière patrimoniale et successorale. Une analyse juridique s’impose pour sécuriser la transmission et protéger efficacement sa nouvelle moitié.

De nationalité belge, Catty réside en France depuis 15 ans où elle s’est constitué un solide patrimoine immobilier. Sans enfant, elle réfléchit aux meilleures solutions pour léguer ses biens à sa cousine belge sans être surtaxée.

Un pacs ne donne aucun droit successoral. Pour protéger votre partenaire, il faut agir de votre vivant : rédiger un testament, ouvrir une assurance vie... Voici les solutions pour sécuriser la transmission en respectant les droits des héritiers.

Jugés trop disparates et opaques, les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés sont désormais plafonnés à 850 euros. Et, dès le 13 novembre 2025, les héritiers n’auront plus à les payer dans certaines successions.

Le passif successoral doit être réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en fonction du barème variable selon l’âge de l’usufruitier.

Aider un parent ouvre droit à une indemnité, à réclamer sans tarder.

Sollicités pour établir les successions les plus complexes, les généalogistes successoraux sont critiqués pour l’opacité de leur rémunération. Une toute récente proposition de loi entend d’ailleurs y mettre bon ordre. Parallèlement, de nouveaux acteurs lorgnent sur le magot des comptes bancaires oubliés, transférés à la Caisse des dépôts et consignation.

Une succession n’est jamais simple, mais lorsque des biens sont situés à l’étranger, elle redouble de complexité. Il faut se pencher, à la fois, sur les lois nationales et les conventions fiscales en vigueur.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Une simple requête ne suffit pas pour revendiquer une propriété, même après 30 ans d’occupation.

VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES. Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

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Moins d’un tiers des déclarations de succession sont effectuées dans le délai imposé de 6 mois à compter du décès. Autrefois compréhensive, l’administration fiscale a durci le ton. Dès qu’elle repère un dossier à enjeux – ce qui n’est pas synonyme d’héritage important – elle enclenche un processus de relances graduées, pour recouvrer les droits dus en appliquant de sévères pénalités aux héritiers.

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Les enfants d’un propriétaire décédé viennent d’être condamnés par la Cour de cassation à régler près de 100 000 € de charges impayées à la copropriété. Faute d’avoir renoncé à la succession dans le délai imparti, le piège des dettes s’est refermé sur eux.

Sophie et Patrick vivent des revenus locatifs générés par l’important patrimoine immobilier de Patrick. Mais avec leurs petites retraites, leurs charges et impôts élevés, ils vont devoir tout réorganiser.

Désormais, les demandes d’accès au Ficoba (Fichier des comptes bancaires) pour retrouver un compte bancaire ou un livret d’épargne peuvent être réalisées directement via le site internet des impôts. En matière de succession, les règles applicables aux héritiers sont différentes.

S’il ne réclame pas assez vite son dû à la succession, le bénéficiaire d’un legs par testament risque d’en perdre le bénéfice. Reste à identifier le point de départ de la prescription quinquennale.

Quand un héritier détourne des biens faisant partie de la succession, au détriment des autres, il se rend coupable de recel successoral. Aller en justice est alors une épreuve, parfois inévitable.

Ne serait-il pas fantastique de pouvoir rédiger une sorte de testament qui s’appliquerait de son vivant, lorsqu’une personne se retrouve dans l’incapacité de pouvoir prendre des décisions, par exemple suite à un accident ou une maladie ? Cet outil existe. Il s’agit du mandat de protection future. Pourtant personne n’en parle, ou presque. Autopsie d’un sabotage.

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La disparition d’un copropriétaire peut affecter la trésorerie de l’immeuble. Le syndic a 5 ans pour recouvrer les éventuelles charges afférentes au lot. Il faut aussi organiser l’avenir, au rythme souvent lent d’un règlement de succession.

Jacques souhaite léguer sa part de leur résidence principale à sa femme pour la protéger. Mais il veut aussi préserver les droits de ses enfants issus d’un premier mariage et consentir des dons à ses petits-enfants.

Impôts, succession, donation... Interroger le fisc avant sa déclaration, par le biais d’une demande de rescrit, permet d’éviter un redressement fiscal après. Mode d’emploi.

La rédaction du Particulier recherche des témoignages de personnes ayant été victimes de détournement d’héritage (aussi appelé « recel successoral »).

Le montant pouvant être prélevé par les héritiers sur le compte bancaire du défunt pour financer les frais d’obsèques et les dépenses urgentes, comme le loyer ou les impôts, vient d’être relevé pour 2025.

Virginie veut placer l’argent de la vente de la maison de sa mère qui vient de s’installer en Ehpad. Fille unique et mère de deux enfants, elle doit équilibrer son patrimoine, en prenant en compte sa transmission.

Vente d’une maison ou d’un terrain, donation, succession... Chaque acte de mutation immobilière peut contenir une clause qui valorise et protège les arbres.

À 70 et 74 ans, Jeanne et Patrick souhaitent commencer à transmettre leur patrimoine à leurs quatre enfants. Mais ils doivent aussi songer à protéger Jeanne, qui a une faible retraite, au cas où son mari partirait le premier.

Si vous avez hérité d'un bien immobilier ou suite à un divorce, la taxe foncière reste due. Mais la répartition de son paiement diffère selon les cas.

Les sommes versées sur un contrat d'assurance vie n'entrent pas dans l'actif successoral du souscripteur. Et ce même si leur montant empêche les héritiers réservataires de percevoir leur part. Toutefois, cette règle ne s'applique pas si les primes versées sont considérées comme "manifestement exagérées" eu égard aux facultés du souscripteur.

La donation-partage permet aux parents d'organiser de leur vivant, le partage et la distribution de tout ou partie de leurs biens au profit de leurs enfants, tout en respectant l'égalité entre eux.

Chacun dispose d'une grande liberté pour anticiper la transmission de son patrimoine. Encore faut-il identifier ses objectifs en fonction de sa situation familiale et utiliser les outils adaptés. Il existe toutefois quelques limites à connaître au moment de préparer sa succession.

Le conjoint survivant peut utiliser sa faculté de cantonnement pour limiter ses droits à une partie seulement des droits qu'il doit recevoir par le biais d'une donation entre époux ou d'un testament. Les biens auxquels il renonce retournent dans la succession et sont partagés entre les héritiers du défunt.

Tout parent se pose un jour la question : à qui seraient confiés les enfants en cas de survenance d’un malheur ? Et quelles mesures pourraient-ils anticiper pour pallier leur éventuelle absence ?

Afin de mieux encadrer les conséquences de la séparation des couples mariés ou pacsés, le législateur vient de modifier le sort des avantages matrimoniaux en cas de violences conjugales et les règles de solidarité fiscale des ex-conjoints ou anciens partenaires unis par un pacs.

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Dans une succession, les sommes versées sur un contrat d’assurance vie peuvent échapper aux héritiers, si d’autres personnes ont été désignées bénéficiaires. Ils peuvent alors tenter de faire valoir le caractère exagéré des primes versées. Mais la Cour de cassation vient de rappeler que la procédure était loin d’être gagnée.

Les notaires des Hauts-de-Seine ont rédigé un petit guide pratique intitulé « Vous pensez tout savoir sur le testament ? ». Simple et didactique, nous en présentons les grandes lignes.

Selon la situation de l'assuré au moment de son décès, un capital décès est versé à ses proches. Dans le privé, le montant de cette subvention varie du simple au triple. Dans tous les cas, la somme attribuée aux héritiers est non-imposable.

Certaines prestations versées par le département ou les caisses de retraite ne sont que des avances, et peuvent être récupérées décès du bénéficiaire auprès de ses héritiers. Les modalités diffèrent selon l'aide accordée. Mode d'emploi.

Quelques ajustements peuvent suffire à améliorer les mesures légales minimales et assurer une protection optimale à sa famille en cas de décès ou incapacité. Voici nos conseils en fonction de votre situation familiale.

En cas de décès, un plan d’épargne en actions (PEA) est clôturé. Si les héritiers bénéficient d’une purge des plus-values, ils sont toutefois redevables des prélèvements sociaux sur les opérations réalisées avant la mort du titulaire. Ce paiement doit être porté au passif de la succession.

Ficovie, le fichier informatique du fisc qui centralise tous les contrats d'assurance vie de France est consultable par le notaire chargé de la succession. Destiné à révéler des assurances vie inconnues, le système qui n’est pas fiable, pénalise au final les héritiers.

Le montant de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), également appelée «minimum vieillesse», augmente de 5,3 % pour 2024. Au décès du bénéficiaire, il peut être récupéré sur la succession sous certaines conditions.

Yann et son époux, Christian, souhaitent se protéger en cas de décès, mais chacun veut que ses biens reviennent ensuite à sa famille. Yann désire aussi placer l'argent d'un héritage en tenant compte de cette problématique.

Mauvaise nouvelle pour les personnes héritant de biens situés en France et en Suisse : l’hexagone n’envisage pas de conclure une nouvelle convention d'élimination de la double imposition en matière de successions et de donation avec la République helvétique.

L'administration fiscale repère facilement un prix au m² minoré par rapport au marché immobilier. Une évaluation basse peut - et doit - être justifiée. Encore faut-il trouver les bons arguments.

Report progressif de l'âge légal de départ à 64 ans, relèvement des petites pensions, fin de divers régimes spéciaux... Malgré les multiples polémiques, la réforme des retraites entre officiellement en vigueur le 1^er septembre.

Bénéficiaires de contrats d’assurance vie alimentés par des proches après leurs 70 ans, plusieurs lecteurs nous ont alerté sur cette question légitime. En effet, l’assurance vie est réputée rester en dehors de la succession. Voici la réponse que nous avons obtenue du notariat et des assureurs.

Dans l'incapacité de produire le formulaire signé du changement de clause bénéficiaire, Predica est condamnée à indemniser le réel bénéficiaire d'une assurance vie, ainsi que ceux à qui les fonds ont été versés indûment.

Donner des biens à vos enfants de votre vivant permet de les aider à un moment où ils en ont besoin, tout en bénéficiant d'une fiscalité favorable. Attention toutefois à ne pas vous démunir trop ou trop tôt.