Successions : un nouveau plafond pour les frais bancaires en 2026

À la survenance du décès de l’un de leurs clients, les banques appliquent des frais de règlement de sa succession. Ils recouvrent le traitement des avoirs du défunt (clôture du compte de dépôt, produits d’épargne, assurance-vie…), mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession.

Actuellement, si certaines banques proposent la gratuité des frais de succession dès lors que le solde du compte de défunt n’excède pas un certain montant, d’autres établissements appliquent des tarifs qui peuvent varier entre 200 euros et 25 000 euros.

Pour pallier cette latitude, le législateur a pris une loi pour encadrer les "frais bancaires de succession" et prévoir des cas de gratuité.

Selon ce texte, les opérations bancaires liées aux successions peuvent donner lieu à des frais, mais ils sont doublement plafonnés à :

• 1 % du montant total des sommes détenues sur le compte du défunt ;
• un prix limite qui sera revalorisé au 1^er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Fixé à 850 euros lors de l’entrée en vigueur de ce texte le 13 novembre 2025, ce plafond s’élève, compte de l’inflation, à 857 euros à partir de 2026.

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3 cas de gratuité

Dans trois cas spécifiques, la banque qui tient les comptes et les produits d’épargne du défunt ne pourra plus facturer des frais de succession aux héritiers pour :

• les comptes et produits d’épargne détenus par des enfants mineurs décédés ;
• lesquelles le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à un plafond. Depuis le 1^er janvier 2026, il est fixé à 5 965 euros.
• les dossiers ne présentant pas de complexité manifeste.

Seront donc écartées de ce cas de gratuité les successions où (Code mon. fin. art. D 312‑1‑3 nouveau) : le défunt n’aura aucun enfant(s) ou petit(s)– enfant(s)(s),
un contrat de crédit immobilier souscrit par le défunt sera en cours à la date du décès, un ou plusieurs comptes à clôturer détenus par le défunt seront de nature professionnelle, une ou des sûretés seront constituées sur un ou plusieurs comptes ou produits d’épargne à clôturer détenus par le défunt (nantissement, par exemple), les opérations liées à la succession comporteront un ou plusieurs éléments d’extranéité, notamment le domicile fiscal ou la résidence habituelle du défunt ou de l’un des héritiers localisé à l’étranger ou encore l’application totale ou partielle d’une loi étrangère pour les besoins du règlement de la succession.

Tous les comptes bancaires du défunt sont visés

Les règles de l’encadrement des frais bancaires concernent les comptes de dépôt, de paiement et sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP), le plan d’épargne populaire (PEP), le livret jeune, l’épargne logement, le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou encore le plan d’épargne en actions (PEA).

Le dispositif s’appliquera également aux établissements de paiement (tels que Nickel et Revolut).