« Redressez-vous les morts ? » vu qu’«ils paient mal», le fisc s’attaque aux héritiers lors des successions
À défaut de pouvoir se livrer à un contrôle fiscal sur un défunt, l’administration fiscale s’appuie sur la déclaration de succession faite par les héritiers pour vérifier si les impôts ont été payés à leur juste hauteur du vivant de la personne décédée. Si tel n’est pas le cas, elle redresse la situation à la défaveur des héritiers.
Passer la publicitéUn deuil laisse une famille éprouvée et génère une période de vulnérabilité. Or, c’est à ce moment précis que s’ouvre pour le fisc une période de prédilection pour effectuer un contrôle fiscal.
Il ne s’agit pas de sadisme, ni de tenter de profiter d’un moment de faiblesse des contribuables, mais d’une réalité : lors d’une déclaration de succession, le fisc obtient pour la première fois une cartographie du patrimoine du défunt. Et si tout n’a pas été correctement fait de son vivant, le couperet tombe sur les héritiers.
Les transmissions de patrimoine, une manne pour l’État
Les droits de successions génèrent une recette de près de 17 milliards d’euros (Cour des comptes, 2023). Si on ajoute les droits de donation qui concernent aussi la transmission, le montant s’élève à près de 21 milliards d’euros, soit 18 % des prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages (Comptes nationaux 2024). Cette manne est donc loin d’être négligeable pour les finances publiques.
La déclaration de succession qui offre au fisc un inventaire du patrimoine du défunt, permet de remonter aux origines des biens, de cerner les absences de déclarations antérieures et de vérifier si le patrimoine déclaré coincide avec le train de vie mené par le défunt.
« Une fois qu’un contrôle est ouvert, notre regard est complet », confirme Amélie Verdier, directrice générale de la DGFiP (Direction générale des finances publiques).
L’administration remonte généralement 3 ans en arrière, mais en cas d’omission ou d’insuffisance, elle le peut faire jusqu’à 6 ans avant le décès. De facto, les contrôles successoraux débouchent souvent sur des redressements importants.
Les héritiers paient pour les torts du défunt, en plus des leurs
Ce contrôle fiscal étendu vient d’être confirmé par Amélie Verdier dans le cadre de la Commission d’enquête sur les hauts revenus. Lors de son audition, le rapporteur Charles de Courson (Groupe Liot) lui a demandé : « Redressez-vous les morts ? ».
À cette question on ne peut plus imagée, la directrice de la DGFiP a répondu, non sans humour : « Ils paient mal ! », avant de décrire la réalité de terrain. « Nous nous tournons vers ceux qui acceptent la succession. Il peut y avoir des droits à rappeler, au titre du patrimoine ou des revenus ».