Bail d’habitation : le congé pour reprise intransmissible en cas de décès du propriétaire

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2. Le barème des droits de succession et de donation pour 2026

   Pour calculer les droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et des exonérations permettent toutefois de réduire la note à payer. Plusieurs changements sont à noter pour 2026.

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