Caroline Mazodier

Le congé pour reprise n’est plus valable si son bénéficiaire décède pendant le préavis.

L’administration fiscale peut demander à votre banque de lui communiquer vos relevés bancaires, sans que vous en soyez informé. Ce « droit de communication » est aujourd’hui contesté. Explications.

Lorsque le client est victime d’une arnaque au faux conseiller bancaire, il aura du mal à se faire indemniser s’il a validé l’opération frauduleuse par SMS.

Les loyers perçus d’une location touristique dans le cadre d’une société civile immobilière (SCI) sont des bénéfices industriels et commerciaux et doivent être déclarés à l’impôt sur les sociétés.

De nombreuses petites copropriétés ignorent leur statut juridique et s’autogèrent, sans syndic ni compte en banque. Cette situation peut sembler fonctionnelle jusqu’au jour où un incident survient. Voici comment y remédier.

Le maintien de la sécurité routière a un prix : la vérification régulière et inopinée de l’état des véhicules et de leurs conducteurs par les forces de l’ordre. Voici quels sont vos droits et surtout vos obligations, lors d’un contrôle.

Contrairement à une idée très répandue, la pension alimentaire ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant. Dix-huit ans, ce n’est pas un couperet juridique. Tant que votre enfant n’est pas autonome financièrement, vous restez tenu de contribuer à son entretien et à son éducation.

Lorsqu’ils se séparent, les parents peuvent s’accorder sur le versement d’une pension pour leurs enfants, ou s’adresser à un juge afin qu’il en fixe le montant. Comment est-elle évaluée, peut-on la modifier ? Nos réponses.

DÉCRYPTAGE - Lorsqu’ils se séparent, les parents peuvent s’accorder sur le versement d’une pension pour leurs enfants, ou s’adresser à un juge afin qu’il en fixe le montant. Comment est-elle évaluée, peut-on la modifier ? Nos réponses.

Vous vous lancez dans la location, ou vous remettez sur le marché un bien vacant depuis longtemps ? Nous vous donnons toutes les solutions pour fixer un loyer qui respecte la réglementation.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

NOS CONSEILS - Vous vous lancez dans la location ? Ou vous remettez sur le marché un bien vacant depuis longtemps ? Voici les solutions pour fixer un loyer qui respecte la réglementation.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Locataire, opérateur de téléphonie, commerçant, assureur... Selon la personne avec laquelle vous êtes en conflit, les options de résolution amiable ne sont pas forcément les mêmes.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Vous êtes victime d’un accident de voiture et votre assureur vous en impute la responsabilité ? Dans certaines situations, vous pouvez contester sa décision pour obtenir un avis plus favorable.

La Cour de cassation vient ainsi de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Un salarié malade pendant ses vacances peut reporter ses jours de congé non pris, à condition de notifier un arrêt maladie à son employeur.

Après un accident de la route, il arrive que votre assureur vous déclare à 100 % responsable dans un cas où, au contraire, vous pensiez être la victime. Nos conseils pour faire valoir vos droits dans pareille situation.

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Avant de lancer des travaux dans son appartement, un copropriétaire doit respecter le règlement de copropriété et les droits de ses voisins.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Si vous projetez de faire des aménagements ou de rénover votre appartement, sachez que vous devez respecter le règlement de copropriété et les droits des copropriétaires. Voici ce qu’il faut vérifier avant de vous lancer.

Après François Bayrou, Sébastien Lecornu. Voici ce à quoi peuvent désormais s’attendre contribuables, propriétaires, chômeurs ou investisseurs dans les mois à venir.

Suite à la chute du gouvernement Bayrou après le vote de confiance à l’Assemblée nationale le 8 septembre, l’agenda parlementaire va se trouver bouleversé. Quelles vont être les conséquences sur l’élaboration du budget de l’État pour 2026 ?

Le plus souvent, on désigne une personne de confiance en quelques minutes, à l’entrée d’un hôpital ou d’un Ehpad, sans trop y réfléchir. Pourtant, le rôle de la personne de confiance peut être considérable, concernant votre santé. Mieux vaut anticiper ce choix.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

La lutte contre la fraude aux aides publiques s’intensifie. En cas de soupçon, la loi Cazenave, votée fin juin 2025, prévoit la suspension des aides de l’État ou des collectivités territoriales pendant une durée maximale de 3 mois, renouvelable.

Chaque année, certaines charges du logement peuvent être récupérées par le bailleur auprès de son locataire, sur justification. Voici comment s’y prendre pour procéder au mieux à cette régularisation.

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Les assureurs publient chaque année les résultats de leur recherche des assurances vie oubliées ou appartenant à des personnes décédées. En 2024, selon la Fédération France assureurs (FFA), 1,18 milliard d’euros ont ainsi été restitués à leurs légitimes propriétaires.

Dans les villes où la tension immobilière est forte, les hausses de loyers en cours de bail ou pendant la durée de vacance entre deux locations sont encadrées. Tour d’horizon des règles à connaître pour augmenter votre loyer en toute légalité.

En tant qu’héritier, vous pouvez être tenu de rembourser certaines aides sociales perçues par le défunt, notamment dans les derniers mois ou dernières années de sa vie. Souvent méconnue, cette obligation peut parfois représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Vous avez, en principe, la liberté de désigner qui vous voulez comme bénéficiaire de votre assurance vie. Mais certaines personnes ont, de leur côté, l’interdiction légale d’en être les récipiendaires.

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Un congé pour reprise de logement ne peut être donné que pour loger l’époux du bailleur, son partenaire ou concubin, ses enfants, ses parents ou ses beaux-parents. Ce droit est donc réservé aux bailleurs personnes physiques, et non aux bailleurs personnes morales, comme une association ou une société. Une exception existe toutefois : les SCI familiales.

Lors de l’achat d’un bien immobilier, les frais de notaire couvrent bien plus que la rémunération du notaire lui-même. Impôts et taxes en constituent la majeure partie, versés ensuite à l’administration fiscale.

La succession entre un frère et une sœur partageant le même domicile peut être exonérée de droits.

Des millions de voitures sont concernées par les airbags défectueux Takata. Faut-il cesser de les conduire ? A-t-on droit à un véhicule de remplacement ? Qui est responsable en cas d’accident ? Nos réponses.

VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES. Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES. Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Voici venir le mois de mai et sa cohorte de jours fériés. Votre employé à domicile peut-il venir travailler chez vous un de ces jours-là ? Et à quelles conditions ?

NOS CONSEILS - L’achat d’un bien immobilier est souvent le rêve d’une vie, que la découverte de défauts, après la vente, peut ruiner. Voici comment réagir si des désordres apparaissent.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

L’acquisition d’un bien immobilier est souvent le rêve d’une vie, que la découverte de défauts, après la vente, peut totalement ruiner. Voici comment réagir, si des fissures, infiltrations et autres désordres apparaissent.

À qui appartient le ticket de grattage gagnant, payé avec une carte bleue volée ? Au joueur délinquant, qui détient le ticket ? À la victime du vol, qui l’a payé malgré lui ? Aux deux ? Il se pourrait bien que ce ne soit finalement à personne. Petit éclairage juridique.

NOS CONSEILS - Quand un héritier détourne des biens faisant partie de la succession, au détriment des autres, il se rend coupable de recel successoral. Aller en justice est alors une épreuve, parfois inévitable.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Les tentatives d’escroquerie par e-mail, sur de faux sites internet ou les réseaux sociaux se multiplient. La meilleure parade reste de s’informer sur les méthodes utilisées pour ne pas se laisser surprendre. Suivez nos conseils pour vous protéger et savoir réagir en cas de mésaventure.

Quand un héritier détourne des biens faisant partie de la succession, au détriment des autres, il se rend coupable de recel successoral. Aller en justice est alors une épreuve, parfois inévitable.

Ne serait-il pas fantastique de pouvoir rédiger une sorte de testament qui s’appliquerait de son vivant, lorsqu’une personne se retrouve dans l’incapacité de pouvoir prendre des décisions, par exemple suite à un accident ou une maladie ? Cet outil existe. Il s’agit du mandat de protection future. Pourtant personne n’en parle, ou presque. Autopsie d’un sabotage.

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La rédaction du Particulier recherche des témoignages de personnes ayant été victimes de détournement d’héritage (aussi appelé « recel successoral »).

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Les banques ont mis en place des systèmes permettant d’identifier les transactions inhabituelles par rapport à un comportement passé

DÉCRYPTAGE - Les clients s’irritent des questionnaires à rallonge, des débits frauduleux non remboursés et des justificatifs exigés. À raison?

NOS CONSEILS - Votre divorce a été prononcé par un tribunal et vous avez le sentiment d’avoir été floué ? Voici les leviers que vous pouvez actionner pour tenter de rétablir la situation.

Vous avez divorcé et vous avez le sentiment d'avoir été floué ? Quelle que soit la forme de votre divorce, judiciaire ou amiable, voici les leviers que vous pouvez actionner pour tenter de rétablir la situation.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

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À partir du mois d’octobre, les opérateurs de téléphonie vont activer l'authentification des numéros de lignes fixes et devront couper les appels non conformes. Une étape supplémentaire pour lutter contre la fraude.

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Votre banque a un devoir de vigilance qui l'oblige à vous poser des questions que vous pouvez juger intrusives. Dans certains cas, ne pas donner suite à ses sollicitations peut avoir de lourdes conséquences.

Depuis juin, de nouvelles infractions routières peuvent être constatées par les forces de l’ordre ou la vidéoverbalisation. Et la liste des contraventions s’étend notamment à l’abandon de déchets ou la conduite avec un écran.

Entre les vélos, les scooters, les voitures et les engins de mobilité douce (trottinettes, etc.), difficile de s'y retrouver, en cas d'accident sur la voie publique, dans le jeu des responsabilités. Voici les règles à connaître.

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Si vous voulez consacrer les liens qui vous unissent à vos beaux-enfants et envisagez de leur transmettre des biens, vous pouvez les adopter, que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage avec leur père ou mère.

Un tribunal judiciaire vient d'annuler une convention de divorce par consentement mutuel. Sans divorce, les ex-époux se retrouvent juridiquement à nouveau mariés, avec des conséquences assez vertigineuses. Explications.