Le barème des droits de succession et de donation pour 2022
Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Afin de réduire la note fiscale, des abattements et des exonérations sont prévus. À partir de cette année, de nouvelles règles s’appliquent pour les déclarations de succession.
Passer la publicité Passer la publicitéÀ la différence de l’impôt sur le revenu, les tranches d’imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer ne sont pas modifiés en 2022.
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Cependant, les règles concernant les formalités pour la révélation du patrimoine du défunt changent à partir de cette année.
Passer la publicitéDéploiement progressif de la télétransmission des déclarations de succession
À l’instar des donations, les déclarations de succession seront obligatoirement transmises par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée. Ce service sera déployé progressivement dans l’espace personnel du site impots.gouv.fr, entre 2022 et 2024.
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La loi de finances pour 2022 précise qu’il revient au notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires de conserver l’original de la déclaration et de transmettre une copie certifiée conforme à l’administration fiscale depuis la plateforme spécifique. Il doit aussi apposer sur cette copie les mentions de certification de l’identité des parties et certifier de la conformité du document à l’original.
Rappelons que jusqu’à la mise en place de ce téléservice, les déclarations de dons manuel de sommes d’argent et de succession sont réalisées par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire papier (n° 2735-SD et 2705-SD et suivants.).
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Des réductions de droits sont possibles
Réductions en faveur des mutilés de guerre
Les donataires qui sont des mutilés de guerre, frappés d’une invalidité de 50 % au moins, bénéficient d’une réduction de moitié des droits sans que cette réduction puisse excéder 305 €.
Réductions pour certaines donations en pleine propriété
Une réduction de droits de 50 % est applicable, sous conditions, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il consent une donation en pleine propriété :
Passer la publicité- de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
ou
- de la totalité ou d’une quote-part indivise des biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Abattement spécial pour les personnes handicapées
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu’elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une formation normale.
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Barème selon le degré de parenté
Droits de succession et de donation en ligne directe, de parents à enfants
| Droits de succession et de donation en ligne directe au 1er janvier 2022 | ||
| Abattement | AbattementTranches (après abattement) | Taux |
| Succession et donation : 100 000 € entre parents et enfants ; Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ; Don d’argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants, petits-enfants et arrières petits enfants majeurs. | Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| au dessus de 8 072 € et jusqu’à 12 109 € | 10 % | |
| au dessus de 12 109 € et jusqu’à 15 932 € | 15 % | |
| au dessus de 15 932 € et jusqu’à 552 324 € | 20 % | |
| au dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 € | 30 % | |
| au dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 € | 40 % | |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | |
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Droits de succession et de donation entre conjoints et partenaires pacsés
| Droits de donation et de succession entre époux et partenaires de pacs au 1er janvier 2022 | ||
| Abattement | Tranches (après abattement) | Taux |
| Abattement général : 80 724 € | Jusqu’à 8 072 €5 % | |
| au dessus de 8 072 € et jusqu’à 15 932 € | 10 % | |
| au dessus de 15 932 € et jusqu’à 31 865 € | 15 % | |
| au dessus de 31 865 € et jusqu’à 552 324 € | 20 % | |
| au dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 € | 30 % | |
| au dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 € | 40 % | |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | |
| Succession : Exonération totale | ||
Droits de succession et de donation entre frères et soeur
| Droits de succession et de donation entre frères et sœurs au 1er janvier 2022 | ||
| Abattements | Taux | Tranches (après abattements) |
| Donation,succession :15 932 € (exonération totale de droits de succession sous conditions*) | Inférieur à 24 430 € | 35 % |
| Au-dessus de 24 430 € | 45 % | |
| * Si l’héritier est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler et a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. | ||
Droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4è degré inclus
| Droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus au 1er janvier 2022 | |
| Abattements | taux |
| À un neveu ou nièce : 7 967 € (Autre parent : 1 594 €, uniquement pour les successions) Don d’argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux neveux et nièces majeurs ou pour un don aux petits neveux et petites nièces majeurs*. | 55 % sur la part taxable (après abattement) |
| *Les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé. | |
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Droits de succession et de donation à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré
| Droits de donation et succession à un tiers et à un parent au-delà du 4ème degré au 1er janvier 2022 | |
| Abattements | Taux |
| Succession : 1 594 € | 60 % sur la part taxable (après abattement) |