Succession : hausse du taux d’intérêt pour les héritiers qui paient les droits en différé ou en plusieurs fois
Les héritiers peuvent, selon les cas, demander à différer et/ou fractionner le paiement des droits de succession. Les bénéficiaires de ce «crédit» accordé par le fisc sont alors redevables d’intérêts, dont le taux vient d’être défini pour 2026.
Passer la publicité Passer la publicitéDans les six mois suivant le décès d’une personne, ses héritiers doivent payer des éventuels droits de succession. S’ils n’ont pas les fonds nécessaires pour régler le montant dû, l’administration fiscale peut accepter de fractionner ou, pour les biens reçus en nue-propriété, de différer le règlement de leur facture fiscale.
Légère baisse des intérêts à payer en 2026
Pour les demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées depuis le 1er janvier 2026, le taux d’intérêt s’élève à 2 % (contre 2,3 % pour les demandes formulées en 2025). Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,6 %, pour certaines transmissions d’entreprises. Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
Passer la publicité2 mois pour examiner les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé
Pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées depuis 1er février 2024, le délai d’instruction du comptable public est abaissé de 4 à 2 mois après la réception de la requête de l’héritier.
Si un complément de garanties est demandé, le redevable dispose également d’un délai de 2 mois pour les constituer (au lieu d’un mois).
Par ailleurs, le crédit de paiement différé, initialement réservé aux biens reçus en nue-propriété, s’applique désormais aux successions pour lesquelles le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage, «dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viager d’habitation ».