décès

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Le congé pour reprise n’est plus valable si son bénéficiaire décède pendant le préavis.

Pour calculer les droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et des exonérations permettent toutefois de réduire la note à payer. Plusieurs changements sont à noter pour 2026.

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers vient de rappeler que les titres détenus par le défunt sur son Plan épargne en actions (PEA) ne peuvent pas être transférés sur celui des héritiers.

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L’entreprise de pompes funèbres doit proposer des produits adaptés au choix de la sépulture. Un cercueil parti au Portugal est exposé à l’air libre n’était pas conforme aux besoins de la famille, à cause de son étanchéité insuffisante.

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Imaginez-vous demain dans l’incapacité de vous exprimer : un coma, un accident grave, une maladie qui altère vos capacités... Qui prendra alors les décisions médicales vous concernant ? Et surtout : comment s’assurer que vos volontés seront respectées ?

Un héritier désigné légataire universel recueille toute la succession. Les autres peuvent demander une compensation financière pour préserver leur réserve héréditaire.

Jugés trop disparates et opaques, les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés sont désormais plafonnés à 850 euros. Et, dès le 13 novembre 2025, les héritiers n’auront plus à les payer dans certaines successions.

Les points de permis de défunts se négocient sur internet, en toute illégalité, auprès d’auteurs d’infractions routières qui les achètent pour éviter la perte de leur permis de conduire. Le ministre de l’Intérieur reconnaît que le fichier national du permis de conduire n’est pas à jour, tout en minimisant l’ampleur du phénomène.

Transmettre son patrimoine à ses enfants dans de bonnes conditions ne s’improvise pas. Voici les solutions à mettre en œuvre en fonction de votre situation.

Le passif successoral doit être réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en fonction du barème variable selon l’âge de l’usufruitier.

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Si un bien démembré n’est pas entretenu, le nu-propriétaire peut réclamer l’extinction de l’usufruit.

S’il ne réclame pas assez vite son dû à la succession, le bénéficiaire d’un legs par testament risque d’en perdre le bénéfice. Reste à identifier le point de départ de la prescription quinquennale.

Le montant pouvant être prélevé par les héritiers sur le compte bancaire du défunt pour financer les frais d’obsèques et les dépenses urgentes, comme le loyer ou les impôts, vient d’être relevé pour 2025.

Une centaine de médicaments, dont 88 commercialisés en France, sont jugés « plus dangereux qu’utiles » par la revue Prescrire pour 2025. Il s’agit de produits d’utilisation courante qui, pour certains, peuvent provoquer des effets indésirables disproportionnés et pour d’autres, de graves conséquences allant de l’hospitalisation au décès.

Où peut-on être enterré ? Quels droits et obligations une inhumation implique-t-elle pour les descendants ? Que pourront-ils faire des cendres en cas de crémation ? Voici nos pistes pour répondre à ces questions délicates.

Lorsque le syndicat des copropriétaires exerce une « action oblique » pour recouvrer des charges impayées, l'argent ne va pas dans sa poche, mais dans celle des héritiers du débiteur.

La perte d'un proche est un évènement difficile et douloureux suite auquel il convient de gérer de nombreuses démarches dans des délais souvent courts.

Selon la forme de l’union (mariage, pacs, concubinage), le survivant n'a pas la garantie de conserver son logement quand l'un des membres du couple décède. Nos conseils pour se protéger.

Le gouvernement vient d'indiquer qu'un groupe de travail sera constitué d'ici trois mois, afin d'étudier si le droit français qui ne permet actuellement que l'inhumation et l'incinération des dépouilles doit évoluer pour permettre d'autres modes de sépultures, comme l'humusation.

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Une première cour d'appel, celle de Poitiers, invalide les redressements récents engagés par le fisc contre des veufs. Selon les juges, la taxe de 2,5 % n'est pas due par le conjoint survivant qui devient seul propriétaire d'un bien commun, grâce à une clause de préciput insérée dans son contrat de mariage.

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Insérée dans l'acte d'achat d'un bien, la clause de tontine garantit au partenaire survivant de devenir seul propriétaire au décès de son conjoint. Et le bien ainsi transmis est exonéré de droits de succession.

Toute personne y ayant intérêt peut mandater un généalogiste.

L’indemnité de rupture de contrat est due, même après le décès du salarié.

Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.

Lorsque la mort frappe dans une copropriété et que la succession du logement du défunt s’éternise, le syndic ne doit pas se tromper de procédure pour recouvrer au plus vite les impayés. Illustration.

La Cour de cassation a livré une analyse inédite du traitement des libéralités entre époux et de leur articulation avec les droits légaux du conjoint survivant. Les couples doivent s’assurer que leur testament et les donations au dernier vivant seront efficaces.

Acte fondateur de la Société Civile Immobilière (SCI), la rédaction des statuts doit être menée avec beaucoup de soins. Nos conseils.

Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.

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Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2022 par les héritiers est de 1,2 %.

La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…

Au décès d’un proche, de nombreuses formalités doivent être accomplies selon un ordre chronologique bien établi. Il convient de ne pas perdre de temps car la succession devra être réglée dans les 6 mois.

Lors d’un décès, le notaire reconstitue fictivement le patrimoine du défunt pour vérifier si les donations qu’il avait consenties de son vivant ne portent pas atteinte aux droits des enfants ou du conjoint. Les biens donnés sont évalués au jour du décès, d’après l’état dans lequel ils se trouvaient au jour de la donation. Voici quelques exemples.

Les bénéficiaires d’une assurance vie sont redevables de droits de succession sur les primes versées par l’assuré après 70 ans, au-delà de 30 500 € *. L’assureur ne règle le capital qu’une fois ces droits payés. Le dépôt d’une déclaration partielle de succession permet de débloquer les sommes sans attendre que le notaire (ou les héritiers) ait établi la déclaration de succession complète.

Le conjoint est un héritier prioritaire, mais la part d'héritage qui lui est consentie varie considérablement en fonction de la présence ou non d'autres ayants-droit. Par contre, le partenaire de pacs ou le concubin ne sont pas héritiers.

Donation entre époux, contrat de mariage, assurance vie... Plusieurs outils permettent de transmettre à son conjoint plus que sa part légale d'héritage.

Au décès, tant que le partage de la succession n'a pas eu lieu, les héritiers et légataires se retrouvent collectivement propriétaires des biens du défunt. Ils sont en indivision. La loi en prévoit les modalités de gestion et la possibilité d'en sortir.

Tant que les héritiers ne se sont pas prononcés sur l'acceptation ou le refus de la succession, le patrimoine du défunt doit être géré et protégé.

Les héritiers sont les personnes appelées à recevoir le patrimoine du défunt à son décès. S'il n'a rien prévu de son vivant, la loi définit des priorités entre ses proches. Les héritiers sont classés par ordre, selon le lien familial et le degré de parenté.

Le capital d’une assurance vie est versé, après le décès de l’assuré, aux bénéficiaires désignés dans le contrat. L’assureur doit les retrouver et les prévenir, au besoin en recourant à un généalogiste. Voici la marche à suivre pour récupérer votre capital si un ou plusieurs contrats ont été souscrits en votre faveur.

Si le défunt avait des dettes, elles sont inscrites au passif de la succession avec certaines dépenses inhérentes au décès. Les héritiers et légataires ayant accepté la succession, hormis le légataire particulier, sont tenus de régler le passif successoral.

La déclaration de succession énumère tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès. Elle contient également une estimation détaillée de ces derniers.

Certains biens ruraux, bois, forêts ou certaines parts ou actions de sociétés peuvent être partiellement exonérés de droits de succession.

Pour détérminer l'actif net de la succession et calculer les droits dûs, certaines dettes peuvent être déduites. A condition d'être nées après le décès.

Au décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez percevoir une partie de sa retraite. Les conditions d’attribution de cette rente et son montant dépendent des caisses de retraite auxquelles il était affilié pendant sa vie active.

La mort d'un proche engendre un certain nombre de démarches administratives à réaliser selon un calendrier très précis. Nos conseils pour ne rien oublier.

Au décès d'un proche se pose la question de la transmission de son patrimoine. En tant qu'héritier vous devez vous occuper de sa succession. Dévolution successorale, composition de l'héritage, dettes du défunt, déclaration de succession, calcul des droits fiscaux... de nombreuses questions se posent. Mieux vaut connaître les règles pour prendre les meilleures décisions.

Au décès d’un parent, les proches du défunt doivent faire valoir leurs droits auprès des organismes susceptibles de leur verser une aide ou un revenu de remplacement. Le point sur les prestations auxquelles vous avez droit.

Avant d’identifier un établissement qui peut répondre aux besoins de votre parent âgé, il est indispensable d’évaluer son projet de vie et son degré de dépendance. Une fois le type de structure choisi, il faudra impérativement se renseigner sur la qualité des prestations fournies. Mieux vaut effectuer une ou plusieurs visites, afin de se décider en connaissance de cause. Prix pratiqués, aides financières, conditions de visite et de sortie… voici les questions essentielles à vous poser pour bien choisir une maison de retraite.

Dans son numéro de novembre, Le Particulier vous accompagne dans le labyrinthe des formalités administratives qui suit la perte d'un être cher. Malgré la peine, il est important d'effectuer toutes les démarches, une par une.

En tant qu’héritier, vous allez devoir vous occuper de la succession du défunt. Vous n’avez que 6 mois pour envoyer la déclaration de succession au fisc. Les droits étant calculés sur l’actif brut suc...

Une copropriétaire s'inquiète du risque de squat de l'appartement voisin du sien, dans son jus depuis le décès de son propriétaire, il y a 7 ans. Pas de panique, il existe une solution.

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Selon votre statut conjugal, dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, il convient d’écrire noir sur blanc vos arrangements pour prévenir les conflits avec votre moitié en cas de séparation ou, pire, avec ses héritiers, en cas de décès

Étape essentielle d'un contrat d'assurance vie, la clause bénéficiaire permet au souscripteur de gratifier une personne de son choix. Si, la plupart du temps, une clause bénéficiaire standard est proposée par l'assureur, son contenu peut ne pas convenir à sa situation personnelle ou devenir caduque au fil du temps. La formulation de cette clause, de même que sa réactualisation, nécessite donc une rédaction sur-mesure qui traduit explicitement la volonté du souscripteur et permet d'identifier clairement le bénéficiaire. Éclairages.

Afin de se protéger mutuellement de la disparition de l'un d'eux, les époux peuvent souscrire chacun une assurance vie au profit du conjoint survivant ou encore souscrire conjointement un unique contrat en l'alimentant par des fonds communs. Le couple doit, lors de ce choix, tenir compte des spécificités juridiques de son régime matrimonial. En effet, ce dernier peut avoir un impact sur le plan civil ou fiscal lors du règlement de la succession du premier conjoint décédé. Éclairages.

L'assurance vie est un instrument privilégié pour préparer sa succession. Elle permet, entre autres, de favoriser son conjoint ou partenaire de pacs, de protéger son concubin ou encore de minimiser les droits de succession de ses enfants et petits-enfants, tout en échappant aux règles civiles et fiscales applicables en matière de succession. Attention, toutefois, à ne pas dépasser les limites fixées par la loi. Explications.

Une donation-partage peut être consentie au profit de descendants de degrés différents : enfants et petits-enfants avec l’accord des parents de ces derniers. On parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Bénéficiant d'une fiscalité incitative, cette donation spécifique permet d'optimiser et d'adapter la transmission de son patrimoine. Explications.

Le testament-partage permet au testateur d'imposer à ses héritiers la répartition qu'il a choisie des biens qui dépendront de sa succession et ne produit ses effets qu'au décès de son auteur, comme un testament classique. L'établissement de cette forme spécifique de testament répond à certaine règles particulières. Éclairages.

La donation-partage est un acte notarié qui permet à une personne ou à un couple marié de transmettre de son vivant tout ou partie de leurs biens à plusieurs bénéficiaires, en général des enfants ou petits-enfants. Elle simplifie ainsi le règlement d'une succession car les biens donnés sont définitivement évalués à la date de la donation. Aucune contestation ne peut être élevée, quelle que soit l’évolution ultérieure des biens donnés.

Les factures des pompes funèbres peuvent encore mentionner des « taxes » à payer, alors même que les «taxes funéraires» ont été supprimées depuis le 1er janvier 2021. Le point sur ce qui ne doit plus être payé et sur ce qui est encore dû.

Dans le cadre d’une succession, la fiscalité qui s’applique au contrat d’assurance vie est particulièrement avantageuse pour le conjoint survivant et dans certains cas pour les frères et soeurs.

Garantir le respect de ses dernières volontés, ne pas faire peser l’organisation ni le coût de ses funérailles sur ses proches... L’assurance obsèques présente certains avantages. Mais la promesse est-elle tenue ? Voici comment éviter les déconvenues.