VOOZH about

URL: https://leparticulier.lefigaro.fr/article/peut-on-obtenir-un-degrevement-de-taxe-fonciere-pour-un-logement-vacant-a-la-suite-du-deces-de-son-proprietaire-et-en-attente-d-etre-vendu

⇱ Peut-on obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour un logement vacant à la suite du décès de son propriétaire et en attente d’être vendu ?


Aller au contenu
Passer la publicité Passer la publicité

Peut-on obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour un logement vacant à la suite du décès de son propriétaire et en attente d’être vendu ?

Adobe Stock

Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.

Passer la publicité Passer la publicité

La taxe foncière est due par tout propriétaire d’un bien immobilier, que celui-ci soit occupé ou vacant. Pour les immeubles à usage d’habitation, un dégrèvement peut être accordé dans un seul cas : lorsqu’une maison destinée à la location connaît une interruption d’occupation (1).

Une résidence principale n’est pas concernée, même si sa vacance est le fait du décès du propriétaire.

Passer la publicité

(1) Art. 1389 du code général des impôts, BOI-IF-TFB-50-20-30 §20.

La rédaction vous conseille

Peut-on obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour un logement vacant à la suite du décès de son propriétaire et en attente d’être vendu ?

S'ABONNER

Sauvegarder un article

Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils.

S'abonner
Passer la publicité Passer la publicité
Passer la publicité
À lire aussi

Sur le même thème

  1. Le calendrier des impôts de mars 2026

    Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d’être mis à jour pour le mois de mars 2026. Deux évènements sont à retenir pour ce mois-ci.

Les publications du Particulier Voir toutes nos publications

Plus de services
Vous avez choisi de refuser les cookies
Et pourtant, la publicité personnalisée est un moyen de soutenir le travail de notre rédaction qui s’engage à vous proposer chaque jour une information de qualité. En acceptant les cookies, vous pourrez accéder aux contenus et fonctionnalités gratuites que propose notre site.

À tout moment, vous pouvez modifier vos choix via le bouton “paramétrer les cookies” en bas de page.

ou Refuser et s'abonner