Contrat

L’achat d’un logement neuf se passe généralement dans un bureau de vente, où un commercial présente la plaquette d’un programme à venir. Avant de signer, voici ce qu’il faut savoir.

La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) offre des garanties précises, de la réservation à la remise des clés. Voici les étapes majeures et vos recours en cas de litige ou de défaut.

Un meuble endommagé lors d’un déménagement peut ouvrir droit à indemnisation. Encore faut-il agir vite, formuler des réserves précises et connaître les limites du contrat signé.

En moyenne, les locataires restent 32 mois en appartement et près de 3 ans en maison. Une durée qui tend à augmenter.

Effectuer un virement sur le compte d’un de ses enfants, c’est simple et courant. Mais ce transfert peut être requalifié en donation, générer des tensions dans la famille et attirer l’attention du fisc. Comment éviter les problèmes.

Aujourd’hui détourné pour échapper aux contraintes de la loi du 6 juillet 1989, le bail civil fleurit dans les annonces de location. Intéressant pour sa souplesse, et licite dans certaines situations, il devient un piège pour ceux qui le concluent à mauvais escient. Poursuivis par le locataire ou la commune, ils y perdent des plumes.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Vous vous interrogez sur cette clause, qui vous permet de prélever certains biens avant le partage successoral ? Voici comment la faire valoir efficacement et anticiper les contestations possibles des enfants de votre conjoint.

Avec les nouveaux tarifs réglementés, il peut être intéressant de changer d’offre ou de fournisseur pour alléger votre facture. Passer à l’option « heures pleines/ heures creuses » est également judicieux.

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Vous avez souscrit une multirisque habitation pour couvrir vos biens immobiliers contre un éventuel sinistre. Mais connaissez-vous vos garanties ? Sont-elles adaptées à votre situation ? Voici comment ajuster votre contrat.

Placement numéro un des ménages français, l’assurance vie a échappé à la hausse des taxes sur les produits d’épargne prévue dans le budget 2026. Et le rendement des fonds en euros permet désormais de protéger les investisseurs de l’inflation.

VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES. Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Une vente en violation du droit de préférence du locataire commercial est nulle, mais il a 2 ans pour le revendiquer.

Après la mort d’un proche, vous découvrez un écrit vous désignant comme nouveau bénéficiaire de son contrat d’assurance vie, sans que l’assureur n’en ait été informé. Ce document a-t-il de la valeur ?

Contrat au tiers, protection du conducteur, bris de glace… Les assureurs proposent de nombreuses options. Nos conseils pour trouver une offre adaptée à vos besoins.

Tous les propriétaires n’ont pas, ou plus, le goût ou les moyens de gérer seuls un bien locatif. Pour autant, confier cette gestion à un mandataire n’exclut pas l’exercice d’un certain contrôle. Comment l’exercer ?

Une récente étude de l’association CLCV révèle que de nombreux contrats de syndic ne sont pas conformes au modèle type obligatoire. L’occasion de faire le point.

Le droit de rétractation s’applique même si le contrat signé à distance est remis sur place.

Vous avez souscrit un abonnement auprès d’un club de sport, puis décidé d’y mettre un terme. Mais malgré votre demande de résiliation, l’établissement fait la sourde oreille. Voici comment agir.

L’utilisation d’un contrat type par les syndics est obligatoire depuis le 1^er juillet 2015. Une décennie après, nombre d’entre eux comportent encore des irrégularités. Est-ce le cas du vôtre ?

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Selon une enquête de l’association CLCV dévoilée en novembre, le contrat type qui doit être mis en place par les syndics n’est pas toujours respecté, 10 ans après la loi Alur.

Dégradations, squats : certains aléas de la location saisonnière ont fait les gros titres des journaux ces derniers mois. Heureusement, ces désagréments sont rares et des solutions existent pour les prévenir.

Le règlement de service établi par la commune précise qui entretient la canalisation, si le compteur d’eau d’un particulier est installé sur sa propriété.

Les frais d’agence immobilière prévus en cas de location seront revalorisés dès le 1^er janvier 2026. Les montants applicables sont désormais dévoilés.

Une copropriété peut résilier le contrat d’entretien de son ascenseur avant son terme en cas de travaux, en respectant un préavis de 3 mois.

La pluralité de locataires, le fait de pouvoir signer un bail unique ou des baux multiples avec chacun d’eux, compliquent la gestion des biens en colocation. Voici quelques règles à connaître.

Cette assurance promet une assistance juridique et financière en cas de conflit avec un commerçant, un voisin, un employeur ou même un proche. Un service qui peut être utile, à condition de choisir son contrat avec soin.

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Les époux qui ont pris soin d’aménager leur régime matrimonial en glissant dans leur contrat de mariage une clause de préciput ne sont pas redevables du droit de partage de 2,5 %.

Les syndics doivent respecter un contrat type et informer les copropriétés sur leurs prix et prestations. Quelle marge de négociation reste-t-il alors pour le conseil syndical ?

À l’arrivée de l’été, satisfaire les envies de dépaysement peut être difficile avec un budget serré. Les plateformes d’échanges de logements entre particuliers offrent une solution presque gratuite, mais qui nécessite un peu d’anticipation.

Une modification par avenant des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie reste valable, même si l’opération n’a pas été signalée à l’assureur.

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Toutes les 6 semaines, l’ascenseur de votre copropriété doit être contrôlé. Mais avec une durée moyenne de vie supérieure à 20 ans, les pannes liées à la vétusté sont nombreuses. Voici comment savoir si votre équipement est bien entretenu et s’assurer de la bonne exécution du contrat de maintenance.

Le délai de 10 jours pour renoncer à l’achat commence le jour suivant la réception de la promesse de vente.

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En matière de multirisque habitation, les experts mandatés sont de plus en plus contestés par les assurés. Ils leur reprochent un manque de transparence et de compétence, jusqu’à les soupçonner d’allégeance. Un décret entré en vigueur le 1^er janvier 2025 vient encadrer la profession.

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Alors que la Cour de cassation rappelle régulièrement leur illégalité, les clauses d'exclusion pour des motifs flous sont encore très présentes dans les contrats d'assurance. Désormais, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) insiste auprès des professionnels pour qu'ils procèdent au nettoyage rapide de leurs contrats.

Les contrats d’assurance vie permettent de diversifier ses placements, en multipliant les possibilités offertes avec la longue liste des unités de compte accessibles. Découvrez notre sélection de contrats pour placer votre épargne dans des enveloppes vertueuses, parier sur l'immobilier ou encore miser sur les trackers en Bourse.

Acheter ou vendre un bien immobilier nécessite prudence et préparation. Même si ce n'est pas obligatoire, les parties signent souvent un avant-contrat en amont de l'acte de vente chez le notaire. Nos conseils pour sa rédaction.

Vous avez trouvé preneur pour le bien que vous mettez en vente, mais il ne se présente pas devant le notaire le jour J. Depuis, il ne donne plus de nouvelles. Que se passe-t-il ? Que pouvez-vous faire ?

Une Cour d’appel vient d’infirmer le jugement qui s’était opposé à l’expulsion d’un fils, vivant dans l’appartement de son défunt père. Même si le bailleur est resté des années sans agir, le descendant doit quitter les lieux s’il ne remplit pas les conditions requises pour un transfert du contrat de location.

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Même si le contrat d'assurance vie ne prévoit pas de frais, l'assureur doit envoyer la note d'information au client, en mentionnant cette absence.

Dès 2024, le calendrier indiquant l’interdiction progressive de mise en location des logements mal classés en termes de diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être précisé dans le bail.

Le garagiste peut réclamer des frais de gardiennage si le client tarde à récupérer son véhicule. À condition d'avoir affiché ses tarifs.

Celui qui consent une promesse de vente ne peut pas se rétracter, sauf si le contrat l'y autorise. Promis, c'est vendu !

À compter du 1^er juin 2023, les entreprises doivent faciliter la procédure permettant de se désengager d'un forfait ou d'un abonnement. Elles vont proposer un parcours simple sur internet. Nos explications.

Vous avez vendu votre bien en direct alors que vous aviez signé un mandat avec une agence immobilière ? Voici l'attitude à adopter si le professionnel vous réclame une indemnité.

Une assurance proposée par un courtier doit être adaptée aux besoins du clients, et ses limites connues de l’assuré.

Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.

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L'employeur qui prétend que son salarié n'a pas atteint les objectifs qu'il lui avait fixés doit prouver qu'ils étaient suffisamment précis et réalisables.

Vous avez payé un séjour touristique tout compris. Mais le voyagiste vous annonce qu’il augmente le prix afin de répercuter la hausse du carburant. Comment réagir ?

Beaucoup de couples signent un formulaire type sans bien saisir la portée de leurs choix, notamment celui du régime patrimonial. Faut-il opter pour l’indivision ou la séparation ? Peut-on rectifier le tir ? Nos conseils pour se protéger au mieux.

Un contrat obsèques n'est pas un contrat d'épargne puisque le montant des cotisations payées peut être supérieur au montant du capital versé au bénéficiaire, après le décès du souscripteur.

Votre concierge va fêter ses 70 ans et la délicate question de sa mise à la retraite se pose. C’est le moment de réfléchir à son remplacement et au devenir de la loge.

Que vous soyez employeur d’une femme de ménage, d’une auxiliaire de vie ou d’une assistante maternelle, vous êtes concerné par les récentes modifications de la convention collective. Faites le point sur vos nouvelles obligations.

Avant de changer de syndic, il faut faire une analyse objective de la situation. Nos conseils.

De la demande d’admission dans un ou différents établissements pour votre parent âgé à la signature de son contrat de séjour avec l’Ehpad choisi, différentes formalités sont à envisager. Dossier d’admission, consentement obligatoire de votre parent, signature du contrat de séjour, livret d’accueil…voici étape par étape tous les éléments pour préparer au mieux l'entrée en maison de retraite de votre parent.

Des salariés sont soumis à l’obligation vaccinale, en raison de leur activité et d’autres doivent présenter un passe sanitaire parce qu’il est obligatoire sur leur lieu de travail.

Le camion s’est fait attendre, des objets ont été brisés ou ont disparu… Quand le service n’est pas à la hauteur, il est urgent de réagir.

À compter du 1^er juillet, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe de 11 à 25 jours. L’occasion de faire le point sur l’ensemble des dispositifs proposés aux parents dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.