Une personne avec une part de quotient familial ne paie l’impôt sur le revenu en 2026 que si son revenu net imposable dépasse 17 595 €. Ce seuil augmente en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.
Une soixantaine de députés présentent une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Ils veulent accorder le droit civil sur le droit pénal qui condamne le viol entre époux, en faisant respecter la notion de consentement à la communauté de lit.
À partir de septembre 2025, les époux et les partenaires pacsés ne seront plus imposés avec le même taux de prélèvement à la source. Chacun membre du couple aura son propre taux personnalisé. Et ce, afin de ne pas surtaxer la personne la moins bien rémunérée du couple.
En cas de décès dans le couple, le survivant n’est pas toujours bien protégé. Les époux mariés disposent d’un net avantage : même sans dispositions particulières, ils bénéficient d’une protection de base assez efficace pour leur conjoint.
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En septembre 2025, les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune verront leur taux de prélèvement à la source automatiquement individualisé. Ce changement aura des conséquences significatives si leurs revenus sont déséquilibrés, en particulier s’ils ne font pas bourse commune. Explications.
Une personne avec une part de quotient familial ne paie l’impôt sur le revenu en 2025 que si son revenu net imposable dépasse 17 438 €. Ce seuil augmente en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.
Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2025 étant désormais publié, il est possible de faire une simulation de la somme qui sera due au Trésor public cette année. Pour cela, il est possible d’utiliser le tableau de calcul de l’impôt du Particulier.
Mécanisme aussi peu connu du grand public que critiqué par les experts, le quotient conjugal qui s’applique aux couples lors du calcul de l’impôt sur le revenu pourrait bien être réformé. À l’heure de la nécessité d’ajuster les finances publiques, une étude de l’OFCE plaide en ce sens. Dans le viseur, les jeunes couples mais aussi les familles dont les enfants ont quitté le foyer.
Pour s’éviter le versement d’une prestation compensatoire ou minorer une pension alimentaire, certains organisent leur insolvabilité. Cette stratégie n’est pas toujours gagnante.
Dès septembre 2025, les revenus des conjoints ou des partenaires pacsés ne seront plus imposés avec le même taux de prélèvement à la source. Chacun aura un taux personnalisé. Et ce, afin de ne pas surtaxer la personne la moins bien rémunérée du couple.
Beaucoup de couples signent un formulaire type sans bien saisir la portée de leurs choix, notamment celui du régime patrimonial. Faut-il opter pour l’indivision ou la séparation ? Peut-on rectifier le tir ? Nos conseils pour se protéger au mieux.
Une personne âgée vivant dans une structure d’accueil, peut bénéficier de l’APA en établissement. Outre les conditions relatives à l’âge, à la résidence en France et à la perte d’autonomie, l’hébergement qui l’accueille doit réunir certaines spécificités. Conditions d'octroi, instruction de la demande, montant... Présentation étape par étape.
Pour dissuader les amoureux de poser de nouveaux cadenas sur les ponts de la Capitale, la mairie de Paris les incitent à publier des selfies - autoportraits réalisés à partir d'un téléphone portable - à la place.
Un époux a assigné sa femme afin d'être autorisé à vendre le domicile conjugal qui avait été attribué provisoirement à l'épouse jusqu'au prononcé définitif du divorce.
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