Le livret de famille n’est pas indispensable pour obtenir l’aide sociale à l’hébergement. D’autant que les services départementaux ont les moyens d’effectuer des recherches
Contrairement à une idée très répandue, la pension alimentaire ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant. Dix-huit ans, ce n’est pas un couperet juridique. Tant que votre enfant n’est pas autonome financièrement, vous restez tenu de contribuer à son entretien et à son éducation.
Complément familial, prime à la naissance ou à l’adoption et allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant…. En 2026, les plafonds de ressources pris en compte dans le calcul des prestations familiales augmentent de 1,8 % par rapport à l’an dernier.
Alors que la vente immobilière en viager tarde à décoller en France, nous avons lancé un appel à candidatures l’été dernier, afin de vérifier si cette solution patrimoniale pouvait être adaptée aux projets de financement de chacun. Nous publions les résultats des 28 candidats pour lesquels les professionnels du viager, de la vente en nue-propriété ou du prêt viager hypothécaire ont proposé une réponse adaptée. Sachant que certains projets ont été écartés.
Un enfant, déjà adopté par un beau-parent ne peut pas l’être par son autre beau-parent. Pour le Conseil constitutionnel, le fait de ne pas pouvoir adopter n’empêche pas le nouveau conjoint de s’impliquer dans l’éducation de l’enfant.
Reconduite pour 2025, la prime de Noël sera versée à partir du 16 décembre. Comme l’an dernier, son montant minimum est de 152,45 € et augmente en fonction de la composition du foyer.
Ouvert à partir du 27 novembre à Mayotte, le recensement de la population commencera à partir du 15 janvier pour la France métropolitaine et les autres départements d’Outre-mer. Pendant cette période, de faux agents peuvent sévir, la vigilance est donc de mise. Et ce, d’autant que ne pas se plier au recensement est passible de sanctions.
En matière de transmission, connaissez-vous la donation graduelle ? C’est une donation ou un legs avec une double règle : le premier bénéficiaire doit conserver le bien toute sa vie, puis le transmettre à un second bénéficiaire désigné dès le départ. Pour en savoir plus, consultez le guide du Particulier "Préparez votre succession" disponible ici : https://boutique.leparticulier.lefigaro.fr/produit/125649-preparez-votre-succession
Préparer sa succession lorsque l’on a un enfant en situation de handicap est un exercice d’équilibriste. Comment assurer son avenir sans léser la fratrie ni compromettre ses aides ? De nombreuses solutions juridiques et patrimoniales existent pour conjuguer protection et équité.
Avec son nouveau Compte Epargne Enfant, le courtier Trade Republic permet à tous les proches d’un enfant de contribuer à la constitution de son épargne, à travers un prélèvement automatique mensuel. Si cette solution pratique offre l’accès aux marchés financiers, elle ne doit pas faire oublier le cadre légal du don manuel.
Assurer l’avenir financier d’un enfant en situation de handicap est une nécessité. Rente survie, épargne handicap, assurance vie… Des solutions existent pour compléter ses revenus et préserver ses droits aux aides sociales.
Trois millions de familles vont recevoir l’ARS versée par la CAF mardi 19 août. Cependant, cette aide n’est attribuée qu’à certains foyers et, même pour les parents bénéficiaires, son montant maximal octroyé est largement inférieur à la facture totale de la rentrée scolaire.
Transmettre à ses proches sans alourdir la note fiscale, c’est possible grâce aux abattements sur les donations et successions. Montants, conditions, délais : découvrez comment optimiser votre stratégie de transmission en toute légalité.
Propriétaire d’un bien immobilier, vous envisagez la solution d’une vente en viager, ou ses alternatives ? Décrivez-nous votre projet, afin que nous réalisions des simulations pour trouver la réponse la mieux adaptée à vos besoins. Réponse souhaitée avant le 8 août 2025.
Lorsque la mise sous protection judiciaire d’un parent vulnérable est envisagée, c’est au juge des contentieux de la protection, appelé le juge des tutelles, qu’il revient d’examiner la demande. Êtes-vous obligé d’accepter s’il vous désigne en tant que tuteur ou curateur ?
Lorsque la mise sous protection judiciaire d’un parent vulnérable est envisagée, c’est au juge des contentieux de la protection, appelé le juge des tutelles, qu’il revient d’examiner la demande. Il choisit alors un tuteur ou un curateur, en priorité parmi les membres de la famille. Mais si le juge vous désigne, êtes-vous obligé d’accepter ? Notre ouvrage "Tutelle, curatelle : Protéger un proche" des Éditions du Particulier, vous apporte toutes les réponses et les outils nécessaires pour accompagner votre parent efficacement. Disponible ici : https://boutique.leparticulier.lefigaro.fr/produit/125605-tutelle-curatelle-protegez-un-proche
Lors du contrôle d’une déclaration de succession, l’administration fiscale a exhumé un prêt accordé par la défunte à son frère. La somme n’ayant jamais été remboursée, le fisc a considéré qu’elle devait être rapportée à l’actif de la succession et a taxé en conséquence les héritiers.
Moins d’un tiers des déclarations de succession sont effectuées dans le délai imposé de 6 mois à compter du décès. Autrefois compréhensive, l’administration fiscale a durci le ton. Dès qu’elle repère un dossier à enjeux – ce qui n’est pas synonyme d’héritage important – elle enclenche un processus de relances graduées, pour recouvrer les droits dus en appliquant de sévères pénalités aux héritiers.
Accrocher un insigne au revers de sa veste, c’est une marque de reconnaissance qui fait plaisir et peut flatter l’ego. Mais qui peut aussi ouvrir droit à des avantages financiers ou autres, parfois insoupçonnés.
Complément familial, prime à la naissance ou à l’adoption et allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant…. En 2025, les plafonds de ressources pris en compte dans le calcul des prestations familiales augmentent de 4,8 % par rapport à l’an dernier.
Anticiper la transmission de ses biens à son décès permet de préserver les intérêts de ses proches à moindre coût fiscal. Organiser sa succession reste aussi le moyen le plus efficace d'éviter les conflits entre héritiers.
Dans le cas des familles recomposées, il est possible de réunir les enfants du couple et les enfants nés des unions précédentes dans une seule et même donation-partage. Les juristes parlent de donation-partage conjonctive. Intéressante fiscalement, elle permet d'éviter les conflits entre héritiers.
Les parts supplémentaires accordées pour les enfants, les dépenses de garde et de scolarité ou le versement d’une pension alimentaire réduisent la note fiscale des familles.
Quelques ajustements peuvent suffire à améliorer les mesures légales minimales et assurer une protection optimale à sa famille en cas de décès ou incapacité. Voici nos conseils en fonction de votre situation familiale.
Pour aider les héritiers à régler leurs droits de succession, le gouvernement met en place de nouvelles règles pour les demandes de paiement fractionné ou différé à compter du 1er février 2024. Des aménagements sont également prévus pour les conjoints survivants.
Après deux ans de procédure, le fils d’un premier lit obtient l’annulation de l’adoption de ses beaux-enfants par son père. Pour la Cour d’appel de Grenoble, la motivation paternelle relevait plus d’un motif successoral que de la volonté de consacrer une relation filiale.
Vous décidez de vous remettre en couple après une précédente union ? Que vous ayez des enfants communs ou non, il est important de réfléchir à officialiser cette union. Vous pacser ou vous marier permettra de protéger votre compagne ou compagnon en cas de décès.
Le recours à la SCI peut faciliter l'achat d'un bien immobilier à titre personnel par un époux ne disposant pas suffisamment de fonds propres et, à l'inverse, permettre au couple d'acquérir ensemble un bien propre de l'un d'eux. Explications.
La SCI reste une solution adaptée pour constituer un patrimoine au nom d'un enfant mineur, et le gérer dans la durée. Elle constitue aussi un outil efficace pour lui transmettre un patrimoine à moindres frais.
Le recours à la SCI est souvent conseillé pour écarter l'indivision dans laquelle peuvent se retrouver des héritiers, des époux ou des partenaires de Pacs ou encore de simples concubins. Elle facilite une gestion pérenne des biens possédés à plusieurs en évitant les risques de blocage et de partage qui caractérisent l'indivision. Voici pourquoi.
L'acquisition de la résidence principale par des époux par le biais d'une société civile immobilière de gestion n'est pas forcément une bonne solution. Explications.
Votre enfant a besoin de liquidités pour créer son entreprise ? Pourquoi ne pas lui prêter de l'argent ? C'est tout à fait envisageable à condition de prendre quelques précautions. Voici la marche à suivre.
Pour protéger votre enfant handicapé, vous pouvez décider de lui attribuer une part de votre succession plus importante qu'à vos autres héritiers. La loi le permet, dans certaines limites. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet.
Plutôt que vous démunir de votre vivant vous pouvez choisir de transmettre des biens à vos petits-enfants par le biais d'un testament. Selon votre situation, vous pouvez rédiger un testament simple, un testament-partage ou un testament transgénérationnel. Revue de détail.
Vous souhaitez transmettre l'entreprise familiale à l'un de vos enfants? La signature d'un pacte Dutreil permet une transmission à un coût amoindri. Il prend tout son sens associé à la technique du Family By Out. Explications.
Prêt familial, pension alimentaire, donation temporaire d'usufruit, il existe plusieurs façons d'apporter un soutien financier à vos petits-enfants. Revue de détail.
Les libéralités graduelles et résiduelles sont d'excellents instruments de transmission d'un patrimoine aux petits-enfants, en garantissant qu'il restera dans la famille. Explications.
Vous pouvez verser une pension alimentaire à votre enfant majeur s'il est dans l'incapacité de subvenir seul à ses besoins. Une aide déductible de vos revenus dans une certaine limite. Explications.
L'adoption simple de l'enfant de votre nouvel époux ou épouse lui permettra d'hériter de vous en bénéficiant d'une fiscalité favorable. Exemple chiffré.
Rien ne vous interdit de céder un bien à l'un de vos enfants. Mais des précautions s'imposent afin d'éviter que l'opération soit contestée par le fisc ou par vos autres enfants. Explications et conseils.
Rien ne vous empêche de prêter de l'argent à un enfant. C'est pour lui l'occasion d'emprunter à des conditions avantageuses sur le plan du taux et du remboursement. Malgré son caractère familial, l'opération nécessite quelques précautions.
Aider un enfant à se loger, le soutenir financièrement, participer à la création de son activité professionnelle, assurer l'avenir d'un enfant handicapé, avantager ses petits-enfants ou l'enfant de son conjoint... Autant de situations de la vie familiale qui méritent d'être bien informé.
Peut-on déshériter ses enfants ? La question peut paraître saugrenue, voire immorale, aux yeux de certains. Mais d'autres, qui ont eu une histoire familiale tourmentée, se la sont peut-être déjà posée. La réponse en vidéo avec Caroline Mazodier, journaliste juridique.
Le barème progressif de l'impôt est calculé à partir du quotient familial du foyer fiscal. Le nombre de parts de quotient est déterminé en fonction du nombre de personnes qui le compose mais aussi de leur situation. Certains cas personnels (parent isolé, invalidité, ancien combattant, etc.) permettent ainsi de majorer ce quotient.
L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif, à partir des revenus imposables de l’ensemble du foyer fiscal. Les personnes qui composent ce foyer permettent de déterminer le nombre de parts pour obtenir le quotient familial.
Taxation impopulaire, les droits de succession ont pour objet primitif de réduire les inégalités à la naissance. Si les avis divergent entre experts et concitoyens sur leur devenir, tous s'accordent sur la nécessité de revoir la fiscalité des héritages. Le point sur ce qui se joue lors de l'élection présidentielle.
La donation-partage est un acte qui permet de transmettre et de répartir tout ou une partie de son patrimoine. C'est à la fois une donation ainsi qu'un partage de biens. Il s'agit d'une solution qui permet d'organiser la répartition de sa succession de son vivant. Au décès du donateur, le partage de la succession portera uniquement sur les autres biens du défunt.
Dans son numéro de mars, Le Particulier consacre un dossier complet sur l'assurance vie : une enveloppe en perpétuelle évolution, à même de répondre à tous les besoins. Le magazine s'intéresse également aux formalités liées à la construction d'un abri de jardin.
Complément familial, prime à la naissance ou à l'adoption et allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant…. En 2022, les plafonds de ressources pris en compte dans le calcul des prestations familiales augmentent de 0,2 % par rapport à l'an dernier.
Contrat de rente-survie, contrat d'épargne-handicap : ces deux formules d'assurance vie permettent de sécuriser l'avenir financier d'une personne handicapée. Ce qu'il faut savoir à leur sujet.
L'accueil familial est un dispositif permettant à une personne handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant, en contrepartie d'un salaire, d'un loyer et de remboursements de frais.
Le recours à la SCI permet de transmettre la jouissance d'un bien immobilier au concubin survivant. Voire la totalité en toute propriété, grâce à une clause de tontine. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet.
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