J’ai oublié d’appliquer l’indexation annuelle du loyer à la date fixée dans le bail. Est-elle rétroactive ?
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
Passer la publicité Passer la publicitéDès lors que le contrat de location le prévoit dans une clause, le bailleur a le droit d’augmenter le loyer de son locataire une fois par an, en se référant à l’indice de révision des loyers (IRL). Mais, pour bénéficier de cette hausse annuelle, il doit, d’une part, l’appliquer dans l’année qui suit la date de révision inscrite dans le bail.
D’autre part, selon la loi, même s’il manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai légal d’un an, « cette révision prend effet à compter de sa demande » seulement (1).
Passer la publicitéPrenons le cas où la date de révision fixée dans le contrat de location est le 1er avril. Si vous tardez à calculer le nouveau loyer et n’écrivez à votre locataire que le 25 mai pour l’informer, vous ne pouvez pas lui demander de vous régler rétroactivement la majoration de loyer des mois d’avril et de mai (même s’il ne s’agit en fait que d’une poignée d’euros). Le nouveau loyer s’appliquera à compter de juin et la hausse est perdue pour vous, pour les semaines qui précèdent.
(1) Art. 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.