Le versement des pensions alimentaires désormais simplifié et garanti
Désormais, fini les contacts directs conflictuels : le parent débiteur paie la pension à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) qui la reverse au parent créancier.
Passer la publicité Passer la publicitéDepuis le 1er mars 2022, le versement des pensions fixées par un jugement de divorce se fait automatiquement par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Sauf refus formel des deux parents, les décisions de justice sont directement envoyées à ce service des caisses d’allocation familiales (CAF) et des mutuelles sociales agricoles (MSA).
Gestion des impayés
Jusqu’ici, ce n’était possible que sur demande. Désormais, fini les contacts directs conflictuels : le parent débiteur paie la pension à l’Aripa qui la reverse au parent créancier. En cas d’impayé, une procédure de recouvrement est engagée par l’Aripa et le parent isolé perçoit en attendant l’allocation de soutien familial (ASF), soit 116 € par mois et par enfant. Au 1er janvier 2023, cela concernera toutes les pensions prévues par un titre exécutoire, c’est-à-dire une convention de divorce par consentement mutuel ; un jugement (de divorce ou après rupture d’un pacs ou d’un concubinage) ; ou une convention conclue avec l’Aripa (décret no 2022-259 du 25.2.21).