divorce

Contrairement à une idée très répandue, la pension alimentaire ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant. Dix-huit ans, ce n’est pas un couperet juridique. Tant que votre enfant n’est pas autonome financièrement, vous restez tenu de contribuer à son entretien et à son éducation.

L’ex-mari qui ne répond pas aux demandes de délivrance du guet, document requis pour libérer son ex de son mariage religieux juif, commet un abus de droit sanctionné par la justice civile. Le tribunal judiciaire de Nanterre vient de le confirmer en condamnant l’ex-époux récalcitrant à de lourds dommages et intérêts.

Lorsqu’ils se séparent, les parents peuvent s’accorder sur le versement d’une pension pour leurs enfants, ou s’adresser à un juge afin qu’il en fixe le montant. Comment est-elle évaluée, peut-on la modifier ? Nos réponses.

Héritiers et couples se déchirent souvent après un divorce ou une succession. Loin d’apaiser ces tensions, la loi jette parfois de l’huile sur le feu. Nos conseils pour éviter les situations à risque et les longs contentieux.

Pour résoudre un conflit familial sans saisir la justice, la médiation est une excellente solution. Qu’il s’agisse d’un problème de succession, d’autorité parentale ou afin d’envisager les conséquences juridiques et psychologiques d’un divorce, le recours à ces professionnels peut se révéler indispensable. D’autant que tout ce qui se dit dans le cadre de la médiation reste confidentiel.

Vendre un bien immobilier sans être taxé sur la plus-value ? C’est possible dans certains cas de figure. Voici comment en profiter sans faux pas fiscal.

Vous êtes en instance de divorce et demandez une compensation pour avoir assumé seul la rénovation de la maison familiale. Mais votre ex invoque une clause du contrat de mariage qui exclut toute possibilité de réclamer des comptes. Vous pouvez néanmoins agir.

L’indemnité d’occupation prend fin dès lors que l’époux bénéficiant de l’attribution provisoire du logement cesse d’y habiter.

Lors de votre séparation, une garde alternée a été mise en place, mais votre enfant ne supporte plus cette vie. Comment réagir face à ce refus ? Et en cas de désaccord entre les parents, le juge peut-il imposer le maintien de l’alternance ?

Votre ex refuse de vous verser une prestation compensatoire après le divorce, sous prétexte que vos revenus actuels ne le justifient pas ? Pourtant, ce n’est pas le seul critère d’attribution ! Vos choix professionnels dans l’intérêt de la famille doivent être pris en compte.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

Marié sous le régime de la communauté, vous avez reçu un héritage ou une donation et avez utilisé cet argent pour acheter le logement familial ou y réaliser des travaux ? Si vous divorcez, vous pouvez réclamer une compensation.

L’époux qui a alimenté avec ses revenus un compte épargne retraite doit indemniser la communauté lors d’un divorce.

En cas de séparation amiable, l’absence de jugement obtenu au tribunal ne facilite guère les démarches administratives pour les ex-concubins ou époux. Dans certains cas, une simple déclaration sur l'honneur peut suffire à obtenir le déblocage des sommes d’un plan d’épargne entreprise.

Vous avez divorcé et vous avez le sentiment d'avoir été floué ? Quelle que soit la forme de votre divorce, judiciaire ou amiable, voici les leviers que vous pouvez actionner pour tenter de rétablir la situation.

Jusqu’ici, la justice considérait qu’en cas de séparation ou divorce, la responsabilité de dégâts causés par un enfant mineur incombait à celui qui en avait la garde. Mais la Cour de cassation vient de juger que les parents séparés sont tous deux responsables d’un mineur, quel que soit son domicile.

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Si vous avez hérité d'un bien immobilier ou suite à un divorce, la taxe foncière reste due. Mais la répartition de son paiement diffère selon les cas.

La solidarité entre époux pour un bail signé par l'un d'eux suppose une vie commune. Dans le cas de couples, séparés avant même d’avoir entamé une procédure de divorce, il existe un certain flou.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’après un divorce, l’impôt sur la plus-value généré par la vente d'un logement détenu en indivision par des ex-époux est uniquement dû par celui qui n'occupait pas le bien immobilier à titre de résidence principale.

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Pour s’éviter le versement d’une prestation compensatoire ou minorer une pension alimentaire, certains organisent leur insolvabilité. Cette stratégie n’est pas toujours gagnante.

Le sujet financier s'avère une source durable de tensions entre les parents séparés. Même si la caisse d'allocations familiales s'assure du règlement des pensions cela ne résout pas tout.

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel permet d'éviter de passer devant le juge. La procédure prend parfois plus de temps qu'escompté et exige de se mettre d'accord sur toutes les conséquences de la séparation. Certains ex-époux finissent par revenir à la case tribunal.

Un tribunal judiciaire vient d'annuler une convention de divorce par consentement mutuel. Sans divorce, les ex-époux se retrouvent juridiquement à nouveau mariés, avec des conséquences assez vertigineuses. Explications.

En indivision, il n'est pas toujours facile de cerner la notion de dépenses de conservation, supportées par tous les indivisaires à hauteur de leurs droits. La Cour de cassation vient d’apporter des précisions en allongeant la liste de ces dépenses.

Qu'il soit amiable ou judiciaire, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. Dans tous les cas, l’intervention d’un notaire est nécessaire, notamment en présence de biens immobiliers. Mais qui dit notaire, dit honoraires. Tour d'horizon du budget à prévoir.

Que la décision vienne de vous ou de votre conjoint, vous devez prendre quelques précautions avant d'entamer une procédure de divorce. Le point sur les principales étapes à connaître dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une rupture de Pacs.

Une personne divorcée peut-elle réclamer un complément de part si elle s’estime lésée lors du partage d'un bien immobilier détenu en indivision ? La Cour de cassation rappelle les critères d’évaluation retenus si l’un des indivisaires a réalisé des travaux avec ses propres deniers.

Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.

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Si un couple marié possède des biens immobiliers, il doit passer devant le notaire pour régler son divorce. Ce professionnel va permettre de liquider le régime matrimonial avant de signer la convention de divorce.

Cette contribution doit être versée après une séparation pour participer à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Mais elle n'est pas immuable et son montant peut évoluer. Nos conseils pour y voir clair.

Si la communauté de vie n'existe plus depuis un certain temps, la procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être envisagée. Mais l'époux assigné peut contre-attaquer.

Si les époux s'entendent sur le principe du divorce sans se mettre d'accord sur ses effets, ils peuvent se donner un peu de temps avec la procédure d'acceptation de la rupture du mariage. Attention, une fois l'accord des époux donné, la procédure est irréversible.

Plus long et plus compliqué que par consentement mutuel, le divorce contentieux comprend plusieurs phases depuis la demande introductive d'instance jusqu'au jugement. Et des mesures provisoires peuvent être mises en place jusqu'à la clôture des débats.

Avant le prononcé du divorce, les époux doivent prévoir la liquidation de leur régime matrimonial et s'entendre sur la rupture du mariage et ses effets dans une convention de divorce signée par les deux parties.

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel permet d'éviter de passer devant le juge. Mais il implique que les époux s'entendent sur la rupture comme sur tous les effets de la séparation.

Dans une procédure de divorce, les intermédiaires peuvent être nombreux. L'occasion de faire le point sur les rôles de chacun.

S'il est possible de divorcer en quelques jours, la durée et le coût moyen d'une procédure de séparation varient fortement si elle est amiable ou contentieuse.

Avant le divorce, il est impératif de faire le point sur son niveau de vie. Chiffrer le montant réel des revenus et des charges du couple permettra de ne pas se tromper sur le niveau de la pension alimentaire.

Avant même d'entamer une procédure de divorce, quelques mesures de précaution s'imposent, notamment auprès de votre banque ou de votre notaire, même si vous souhaitez divorcer à l'amiable.

Cas le plus conflictuel, le divorce pour faute est une procédure longue et coûteuse. Et la gravité des faits reprochés au conjoint doit être reconnue par le juge.

Le divorce a des effets importants sur le patrimoine des époux. Il faut en effet déterminer les droits de chacun, partager les biens communs et les dettes, et décider qui occupe le logement.

Le divorce conduisant à la liquidation du régime matrimonial des époux, des compensations financières peuvent être dues entre eux. Car la séparation entraîne souvent une disparité dans les conditions de vie.

Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.

Le divorce vient modifier la répartition des prestations telles que les allocations familiales ou la prise en charge des frais de santé. Les ex-conjoints doivent donc s'adapter.

Le divorce ne remet pas en cause les droits et devoirs des parents à l'égard de leurs enfants. Les ex-époux doivent donc organiser la vie quotidienne de leur progéniture. Ils doivent choisir le lieu où les enfants vont résider au quotidien et faire en sorte qu'ils maintiennent des relations avec leur famille, leurs grands-parents notamment.

L'ex-mari qui refuse de délivrer à son ex-conjointe une lettre de répudiation requise pour la libérer de son mariage religieux juif commet un abus de droit, selon un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris. Et plus le temps passe, plus le montant des dommages et intérêts alloués à la femme est élevé.

Exercée en commun par les deux parents, l'autorité parentale disparaît à la majorité de l'enfant, ou à son émancipation. Le divorce ne remet pas en cause l'exercice de cette autorité.

La réévaluation et le paiement de la pension alimentaire figurent parmi les principales sources de litiges entre ex-conjoints.

Les conflits entre les ex-conjoints sur la garde des enfants sont nombreux, notamment lorsqu'un des parents n'honore pas les décisions de justice les concernant.

Le divorce a des conséquences fiscales directes sur les anciens époux. Elles concernent surtout l'impôt sur le revenu dès l'année de la séparation et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

PODCAST - Le deuxième épisode de À vos droits, prêts, partez ! décrypte pour vous les subtilités de la pension alimentaire, souvent source de tensions au sein d’une même famille.

En cas d'imposition séparée des parents, il est possible de déduire de son revenu global la pension versée pour son enfant mineur. Le montant déductible doit être déclaré par le parent qui reçoit la pension. Les sommes versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin, ainsi que celles versées à un ex-conjoint, pension alimentaire ou prestation compensatoire, peuvent aussi être déduites.

Désormais, fini les contacts directs conflictuels : le parent débiteur paie la pension à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) qui la reverse au parent créancier.

Nom du père, de la mère, double nom ou nom d’usage ? Revue de détail de vos droits en matière de choix, de transmission ou de changement de nom de famille.

Même si le fait pour les époux d'avoir des relations sexuelles n'est pas prévu par la loi, les tribunaux considèrent que l'obligation de cohabiter faite aux couples mariés impose une communauté de toit et de lit.

L’ex-compagnon d’une mère de famille a appris que leur fils avait trouvé un petit boulot rémunéré. En conséquence, il ne veut plus verser de pension alimentaire.

Les époux sont solidaires pour les différents impôts dont le foyer doit s’acquitter. Cette solidarité fiscale s’applique aussi après la séparation ou le divorce.

Le conjoint est un héritier prioritaire, mais la part d'héritage qui lui est consentie varie considérablement en fonction de la présence ou non d'autres ayants-droit. Par contre, le partenaire de pacs ou le concubin ne sont pas héritiers.

Selon votre statut conjugal, dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, il convient d’écrire noir sur blanc vos arrangements pour prévenir les conflits avec votre moitié en cas de séparation ou, pire, avec ses héritiers, en cas de décès

Afin de se protéger mutuellement de la disparition de l'un d'eux, les époux peuvent souscrire chacun une assurance vie au profit du conjoint survivant ou encore souscrire conjointement un unique contrat en l'alimentant par des fonds communs. Le couple doit, lors de ce choix, tenir compte des spécificités juridiques de son régime matrimonial. En effet, ce dernier peut avoir un impact sur le plan civil ou fiscal lors du règlement de la succession du premier conjoint décédé. Éclairages.

Le vendeur qui signe une promesse unilatérale de vente ne peut plus se rétracter.

Lors d’une séparation, il arrive qu’un enfant rejette l’un de ses parents, en particulier s’il est dénigré par l’autre. La reconnaissance de ce syndrome d’« aliénation parentale » par la justice a fait l’objet de débats ces dernières décennies. Mais le droit offre aujourd’hui des outils au parent rejeté.

Le 1er janvier, une réforme du divorce est entrée en vigueur. L’objectif du gouvernement est d’accélérer la procédure judiciaire pour tous les divorces contentieux, c’est-à-dire ceux dans lesquels l’un des époux n’est pas d’accord pour divorcer, ou bien les deux conjoints n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les modalités de la séparation. Jusque-là, il fallait en moyenne 27 mois, c’est-à-dire plus de deux ans, pour divorcer. L’ambition de cette réforme est de réduire ce temps de moitié.

Le dispositif de la déclaration automatique, qui permet de valider les éléments d’imposition dont dispose l’administration sur un foyer fiscal, n’est pas ouvert à tous les contribuables. La liste des personnes exclues vient d’être publiée pour l’impôt 2021.

Il délaisse son épouse et envisage les conséquences d’un divorce.

La réforme du divorce est entrée en vigueur début 2021, afin d’accélérer la procédure des divorces contentieux.