Déclaration des biens immobiliers : seule l'identité du locataire est à donner au fisc
Dans sa déclaration des locaux d'habitation, le propriétaire doit, pour les logements loués, déclarer les occupants en titre dont il a connaissance. En revanche, certaines informations concernant les locataires n'ont pas à être communiquées.
Passer la publicité Passer la publicitéTous les propriétaires doivent désormais, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants.
Toutefois, depuis 2024, cette déclaration ne doit être effectuée qu'en cas de changement de la situation d'occupation.
Cette déclaration permet à l'administration fiscale d'identifier les locaux qui restent imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS) ainsi qu'aux taxes sur les locaux vacants. Pour les logements loués, le propriétaire doit déclarer les occupants en titre dont il a connaissance, qu'ils soient titulaires d'un bail ou occupants à titre gratuit.
Le fisc n’a pas à connaître l'identité de l’ensemble des occupants
En revanche, comme l’a souligné l’ancien ministre des Comptes publics dans une réponse ministérielle du 4 juin 2024, les identités des personnes, avec lesquelles le locataire en titre partage son logement et qui ne figurent pas sur le bail de location, n'ont pas à être communiquées par le bailleur.