Propriétaires : réglez vos litiges avec vos locataires devant la commission de conciliation
Elle n’est pas toujours bien vue des propriétaires. Pourtant, la commission de conciliation résout avec impartialité la majeure partie des litiges qui lui sont soumis.
Passer la publicitéLes conflits locatifs sont fréquents et leur résolution ne nécessite pas toujours le recours à un juge. Ce qui est heureux, car si tel était le cas, l’encombrement des tribunaux deviendrait ingérable.
Pour aider les bailleurs et les locataires à régler leurs litiges sans emprunter la voie judiciaire, la loi du 6 juillet 1989 (art. 20) a mis en place des commissions départementales de conciliation (CDC), qui leur permettent de chercher une solution amiable. La CDC peut être saisie de la plupart des litiges locatifs, dès lors que le logement, loué vide ou meublé, constitue la résidence principale du locataire.
Des attributions élargies au fil du temps
Originellement limitée aux problèmes relatifs à la révision du loyer, la compétence des CDC s’est peu à peu élargie et englobe aujourd’hui les différends portant sur :
- le respect des plafonds de loyer dans les villes où il fait l’objet d’un encadrement et où s’applique un éventuel complément de loyer ;
- la réévaluation d’un loyer manifestement sous- (ou sur-) évalué ;
- l’évolution du loyer en cas de relocation, en zone tendue ;
- la décence du logement, y compris sur le plan énergétique ;
- le mobilier d’une location meublée ;
- le dépôt de garantie et les états des lieux d’entrée et de sortie ;
- les réparations locatives ;
- le congé.
Attention, le recours à la commission de conciliation est obligatoire pour certains de ces litiges, quel qu’en soit le montant estimé, et, de manière générale, quand le montant du litige n’excède pas 5 000 €. En revanche…