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VOS DROITS - Poussettes, guitares, fauteuils roulants… Certains accessoires peuvent être embarqués gratuitement en avion. Pourtant certaines compagnies aériennes peuvent parfois les facturer à tort. Ce que dit vraiment la loi européenne.

Les autorités européennes devaient se prononcer ce mardi sur une proposition de règlement renforçant les outils pour lutter contre les contenus pédopornographiques, mais le texte polémique a été retiré de l’ordre de jour.

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la taxe sur le numérique dite taxe Gafa, introduite en France…

La prochaine «niche» parlementaire de La France insoumise, journée au cours de laquelle un groupe fixe l’ordre du jour à l’Assemblée, sera le 27 novembre.

Cette modification entre en vigueur après la publication d’un décret, ce jeudi, au Journal officiel.

Le président de la République a annoncé mercredi qu’il attendrait la décision du Conseil constitutionnel, qui doit se prononcer d’ici le 10 août, avant de s’exprimer face à la pétition demandant l’abrogation de la loi.

Le texte pourrait être débattu lors de la niche parlementaire du parti à l’automne prochain.

Le projet de loi-cadre, qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 30 juillet, doit permettre de déroger par décret au principe d’inaliénabilité des collections publiques pour faire sortir un bien pillé par la France pendant la colonisation et réclamé par un pays.

DÉCRYPTAGE - Mode de scrutin, audiovisuel public, agriculture... La dernière ligne droite est embouteillée.

Adoptée le 25 juin au parlement, la loi Pradal élargit la protection des professionnels de santé à tous les lieux d’exercice et alourdit les sanctions en cas de violences.

Le sort du texte qui vise à «lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur» est entre les mains de sept députés et sept sénateurs, lors d’une commission mixte paritaire (CMP) prévue à 14h30 au Sénat.

Ce 1er juillet, de nouvelles réformes vont entrer en vigueur, comme chaque mois. Du travail à la santé, en passant par l’énergie, Le Figaro résume ces principaux changements.

Comme l'Assemblée nationale, le Sénat a rejeté lundi le projet de loi portant approbation des comptes…

Le retour du printemps marque le grand boom des vide-greniers. De nombreux particuliers y installent leur stand pour faire de la place chez eux et, au passage, gagner quelques euros. L’occasion rêvée de désencombrer son garage et de donner une seconde vie à ses affaires tout en arrondissant ses fins de mois.

Ce texte, adopté largement par le Sénat fin mai, est très attendu dans le département le plus pauvre de France, où la catastrophe naturelle n’a fait qu’exacerber des défaillances préexistantes.

ENTRETIEN - Professeur d’histoire contemporaine à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Guillaume Cuchet explique comment les opinions ont évolué en faveur de l’aide à mourir et ce que cette loi change dans notre rapport à la mort.

La haut-commissaire à l’Enfance Sarah El Haïry veut limiter les offres dites «adult only», jugées contraires à une société inclusive. Une position défendue ce mardi face aux acteurs du tourisme, qui interroge : l’État peut-il vraiment encadrer ce choix privé ?

Parmi les mesures les plus critiquées du texte, dont l’étude à l’Assemblée nationale débute ce lundi, se trouve la réintroduction de ce néonicotinoïde, réclamée par les betteraviers et la FNSEA.

Le président américain a érigé la lutte contre l’immigration clandestine en priorité absolue de son second mandat, évoquant une «invasion» des États-Unis par des «criminels venus de l’étranger».

CONTRE-POINT - Désireuse de porter le texte au nom du gouvernement, Catherine Vautrin se veut garante d’un équilibre final et vigilante face à un nouvel assouplissement du cadre. Mais l’assouplissement a déjà eu lieu en commission.

Le texte permettrait aux malades souffrant d’une «affection grave et incurable» qui «engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale» et ne supportant plus leurs souffrances, de recevoir ou de s’administrer une substance létale.

Des personnes attendaient devant la Cour suprême du Royaume-Uni à Londres ce 16 avril, alors que la Cour a tranché sur ce qui définit une femme aux yeux de la loi, une décision hautement sensible qui pourrait avoir des conséquences immédiates sur les femmes transgenres du pays.

L’examen de la «loi Garot», qui prévoit la régulation à l’installation des médecins, revient à l’Assemblée le 6 mai.

La Chambre américaine des représentants a adopté ce jeudi une proposition de loi exigeant une preuve…

La régulation de l’installation des médecins a été provisoirement adoptée par l’Assemblée nationale le 2 avril.

Alors que la droite et le RN à l'Assemblée nationale comptent supprimer les zones à faibles émissions (ZFE), via le projet de loi de simplification, le gouvernement a indiqué à l'AFP qu'il allait proposer de conserver une obligation a minima pour les agglomérations parisienne et lyonnaise.

RÉCIT - Entre l’« aide à mourir » et les soins palliatifs, 1608 amendements ont été déposés sur les deux textes. Les deux tiers concernent la première proposition de loi, un tiers est consacré à la seconde.

La proposition de loi entend lancer une révision constitutionnelle, qui n’a aucune chance d’aboutir en l’état des rapports de force politiques au Parlement.

DÉCRYPTAGE - Les députés rivalisent d’inventivité pour tenter de faire parler de leurs nombreuses propositions de loi. Si beaucoup n’iront jamais à leur terme, c’est un moyen de mettre un thème dans le débat public.

Jugée «sans base légale», l’expérimentation du congé menstruel dans la métropole de Lyon commencée le 1er octobre 2023 va devoir passer par une loi au parlement pour se poursuivre.

La proposition de loi vise à rendre automatique l’octroi de la «protection fonctionnelle» pour les agents de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur en cas de menaces, de violences ou d’outrages.

Le texte entend compléter l’arsenal répressif contre le trafic de drogue et prévoit notamment la création d’un parquet spécialisé.

Dix parlementaires Horizons ont déposé une proposition de loi. Ils souhaitent que les familles concernées contribuent financièrement.

La proposition de loi, discutée ce jeudi à l’Assemblée nationale, entend créer une «carte vitale alimentaire» et des caisses locales d’alimentation.

Le Sénat commence ce mardi 18 février l’examen d’une proposition de loi visant à obliger le principe de neutralité dans la pratique sportive.

Il ne s’agit que d’une «première réponse», a commenté à cette occasion le ministre des Outre-mer Manuel Valls. «Après le temps de l’urgence et celui de la reconstruction, viendra celui de la refondation».

Loin d’être un «anniversaire à célébrer», les 20 ans de la «loi handicap» sont plutôt l’occasion d’alerter sur les lacunes encore nombreuses dans le traitement des personnes handicapées en France, selon le «Collectif Handicaps».

ENTRETIEN - L’ancien juge à la Cour suprême des États-Unis publie Interpréter la Constitution américaine, traduit en français par les éditions Odile Jacob. Il met en garde contre les dangers d’une lecture littéraliste du droit, qui a selon lui pour conséquence de fragiliser l’unité des États-Unis.

Le texte est destiné à «sauvegarder l’intégrité politique du Groenland», selon le document présentant le projet de loi. Des élections doivent se tenir au Groenland d’ici le 6 avril et la classe politique s’inquiète d’une possible ingérence étrangère.

Lors de son discours d’investiture, le nouveau président des États-Unis a rappelé son souhait d’invoquer la loi «Alien Enemies Act» qui permet de détenir et d’expulser des citoyens de nations ennemies sans audience préalable.

Le recensement de la population, essentiel pour dénombrer les habitants qui résident en France, est obligatoire et passible de sanctions légales en cas de refus de s’y soumettre.

Ce texte a notamment pour but de déroger pendant deux ans aux règles d’urbanisme, mais est critiqué par des élus lui reprochant de ne pas s’attaquer aux bidonvilles.

Ce vendredi, le premier ministre Ousmane Sonko a annoncé que son gouvernement déposerait un…

Cet arrêt restreint drastiquement les droits de la communauté dans ce pays. Le texte avait été adopté par les députés fin février.

Depuis les années 1970, cinq personnes ont été condamnées pour ce motif. Sa dernière utilisation date de 2010.

Les deux élues ont estimé que cette loi «doit être modifiée». Leur mission a repris au début du mois après avoir été suspendue lors de la dissolution.

Ce mardi, le gouvernement de gauche espagnol a annoncé l'adoption d'une réforme réglementaire…

DÉCRYPTAGE - Le dispositif visant à parvenir au «zéro artificialisation nette» en 2050 pourrait être assoupli par une proposition de loi qui vient d’être déposée. Le premier ministre Michel Barnier souhaite lui aussi un réaménagement du texte.

Le premier ministre s’est dit ouvert à revenir sur l’interdiction en vigueur depuis 2017. «Cette loi date de dix ans, c’est le moment de l’évaluer», a affirmé Michel Barnier sur France Bleu.

L’amendement porté par la coalition de partis musulmans chiites conservateurs priverait aussi les femmes du droit au divorce, à la garde des enfants après divorce et à l’héritage.

Les personnes accusées de se livrer à cette promotion, dans des médias, des films, des publicités, risqueraient de fortes amendes.

DÉCRYPTAGE - Le Québec vient d’autoriser l’aide médicale à mourir à partir des directives anticipées des personnes atteintes de maladies neurodégénératives. En France, la question du consentement du malade agite le débat sur la fin de vie.

Jusqu’ici la limite de l’âge de la responsabilité pénale dans le pays était de 12 ans. Selon la ministre en chef du Territoire du Nord, cela permettrait aux forces de l’ordre «d’intervenir» le plus tôt possible.

Les sénateurs marseillais membres de la commission d’enquête sur le narcotrafic somment le gouvernement de voter en urgence une nouvelle loi sur le sujet, une semaine après les meurtres sanglants qui ont endeuillé la cité phocéenne sur fond de trafic de drogue.

Andrew Clyde, un représentant républicain de Géorgie, veut lutter contre les crimes commis par les clandestins aux États-Unis. Il voudrait interdire de leur vendre des armes à feu.

La présidente géorgienne Salomé Zourabichvili, proeuropéenne et en rupture avec le gouvernement…

TRIBUNE - Dimanche, Bruno Retailleau a déclaré que l’«État de droit» n’était «ni intangible, ni sacré», avant de revenir sur ses propos. Il a pourtant raison de dire qu’il faut sortir d’une conception étriquée de l’État de droit, estime l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.

La Confédération des grossistes de France (CGF) a appelé mardi à «la stabilité et la visibilité» en matière…

Le texte interdit notamment «la propagande des relations homosexuelles et de l’inceste» dans les écoles et à la télévision.

À l’issue d’un âpre combat pour leur survie, ces structures d’accueil pour enfants âgés de 2 à 6 ans, « victimes collatérales » annoncées de la loi instaurant l’instruction obligatoire à 3 ans, ont finalement pu ouvrir leurs portes en cette rentrée 2024.

CHRONIQUE - De moins en moins de Français obéissent à la loi par amour de leur prochain ou par devoir, de sorte qu’il ne reste plus que la peur et l’intérêt pour contraindre chacun à respecter les règles.

Adeptes des cigarettes électroniques ? Attention lors de vos voyages, dans certains pays (y compris en Europe), leur utilisation est sanctionnée. Et l’addition peut être très salée...

Certains comportements dangereux pour l'environnement ou contraires aux règles de savoir-vivre sont passibles de sanctions pouvant s’élever à plusieurs centaines d’euros. Difficile de se retrouver dans la myriade de règles, décidées à l’échelle municipale.

FIGAROVOX/TRIBUNE - L’universitaire Frédéric Douet dénonce la surenchère de promesses démagogiques et intenables des différents partis en matière de finances publiques, et appelle le prochain gouvernement à adopter une gestion plus saine.

Gabriel Attal interprète cette publication comme une stratégie de la part du Rassemblement national d’«influer» sur les votes de dimanche : «Cela ne montre qu'une chose: votre fébrilité».

Tandis que l’examen du projet de loi sur la fin de vie a commencé ce jour à l’Assemblée nationale, Pierre Dharréville, député communiste des Bouches-du-Rhône, est l’une des rares voix à s’y opposer à gauche. Il voit dans cette mesure une rupture anthropologique, et appelle à donner davantage de moyens aux soins palliatifs.

Invité de «Points de Vue» (Le Figaro-TV), le maire LR d’Antibes et co-rapporteur de la loi sur la fin de vie en vigueur depuis 2005, Jean Leonetti, ne décolère pas après avoir lu la nouvelle mouture du projet de loi arrivé ce lundi à l’Assemblée.

Le régime des saisies et confiscations des avoirs criminels, en nette progression depuis dix ans, était jusqu’ici perfectible, car «seulement 30% des biens saisis sont finalement confisqués», ont noté plusieurs parlementaires.