Annulation du plafonnement des loyers à Lyon et Villeurbanne : que peuvent faire les propriétaires bailleurs qui ont respecté le dispositif ?
Quatre syndicats de professionnels de l’immobilier ont saisi le tribunal administratif de Lyon pour demander - et obtenir - l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2023 fixant les maxima de loyers dans cinq zones géographiques. Parmi les motifs invoqués, le manque de précision de la carte déterminant ces secteurs.
Passer la publicitéDepuis le 2 septembre 2021, les villes de Lyon et Villeurbanne sont soumises à un dispositif expérimental de plafonnement des loyers d’habitation visant à en limiter le montant lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement. Un mécanisme similaire s’applique aussi à Paris, Lille, Plaine Commune (93), Est Ensemble (93), Montpellier, Bordeaux, au Pays basque et à Grenoble-Alpes Métropole. Des communes comme Annemasse et Marseille devraient suivre l’année prochaine...
L’UNPI 69 (Union des propriétaires immobiliers) avec trois autres syndicats professionnels de l’immobilier avait demandé l’annulation de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 pour plusieurs motifs. Un seul - et non des moindres - a été retenu. « La carte délimitant les secteurs géographiques soumis à l’encadrement et fixant les maxima de loyers pouvant être pratiqués est floue, on ne voit rien », explique maître Azoline Moreau, avocate à Angers. « Cette carte peu précise présente à l’échelle des communes concernées…