J’applique le plafond du loyer encadré dans ma ville pour louer mon appartement, puis-je imputer la hausse annuelle de l’indice de référence ?
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Passer la publicitéVous pouvez en effet appliquer la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL). C’est au moment de la mise en location du bien que l’encadrement joue : la loi prévoit qu’à la conclusion du bail, « le loyer est fixé librement entre les parties […] dans la limite du loyer de référence majoré » (communément appelé « plafond ») correspondant à la catégorie du logement loué et en vigueur au moment de la signature (art. 140 III de la loi n°2018-1021 du 23.11.18).
Si le bail le prévoit, le loyer peut ensuite être revalorisé chaque année, généralement à la date anniversaire du bail, dans la limite de la variation de l’IRL (art. 17-1 I de la loi du 6.7.89). Quitte à ce qu’en cours de bail, le loyer pratiqué dépasse le loyer plafond. Mais attention : la loi prévoit aussi qu’en pareil cas, le locataire peut, lors du renouvellement du bail, entamer « une action en diminution de loyer » et exiger que celui-ci soit ramené au niveau du loyer de référence majoré en vigueur au…