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Bailleurs: comment fixer votre loyer compte tenu des contraintes réglementaires?

Par  Charlotte Danjou

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L’encadrement et le plafonnement des loyers sont des dispositifs qui s’appliquent aux contrats de location nue ou meublée à usage de résidence principale du locataire et soumis à la loi du 6 juillet 1989. 362213125/HJBC - stock.adobe.com

NOS CONSEILS - Selon la commune où est située la location, le respect d’un encadrement ou d’un plafonnement des loyers s’impose.

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Vous êtes nouveau bailleur ou votre locataire vient de donner congé? Vous pouvez librement fixer un loyer… En théorie, du moins! En effet, suivant la commune où est située la location, vous pourrez parfois être contraint de respecter un encadrement et, éventuellement, un plafonnement des loyers. Ces dispositifs s’appliquent aux contrats de location nue ou meublée à usage de résidence principale du locataire et soumis à la loi du 6 juillet 1989.

1. Comment fonctionne l’encadrement des loyers?

Le mécanisme d’encadrement des loyers, parfois aussi appelé «encadrement de la hausse des loyers», est issu de l’article 6 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Il s’applique dans les 1 149 communes visées par la taxe sur les logements vacants, exhaustivement listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Dans ces villes, vous pouvez fixer librement votre prix à la première mise en location de votre logement ou lorsqu’il n’a pas été loué pendant 18 mois…

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4 commentaires

  • Anonyme

    le

    Ces braves édiles qui veulent toujours tout encadrer pourraient peut-être penser aussi à l'encadrement de la taxe fonciere, ou du moins de l'évolution de celle-ci ? Il n'y a pas que les bailleurs qui se goinfrent.

  • marine

    le

    Il faut aussi l'encadrement des charges qui explosent aussi dans les résidences du privées. Une loi doit être mise dans ce sens.

  • lucetibeimodos

    le

    la loi sur l'encadrement des loyers est beaucoup moins sévère que certains le prétendent et il n'y a pas de raison de pousser des cris d'orfraie et de prétendre que la France est devenus la Corée du Nord .Cela évite à certains propriétaires d'augmenter considérablement les loyers mais quand on est un propriétaire honnête qui augmente raisonnablement les loyers en respectant soi même les règles on peut considérer que l'encadrement des loyers n'a rien d'une mesure coercitive et scélérate .Mais les internautes du Fig Imm ont une raison supplémentaire de fustiger les pouvoirs et seulement quand ils sont de gauche .Certaines mesures ont été votées et impulsées par la gauche mais quand la droite est revenue au pouvoir elle les a maintenues ( loi sur les 25% de logements sociaux par exemple ) .

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